Copie de procédure : demande et stratégie de défense
Copie de procédure : demande et stratégie de défense Copie de procédure : demande et stratégie de défense, avocat, dossier pénal, accès aux pièces, délais et préparation utile.** Demande de copie de procédure : stratégie de défense I. La demande de copie de procédure n’est pas une formalité, mais un outil de défense (Copie de procédure : demande et stratégie de défense) Dans un dossier pénal, la copie de procédure n’est jamais un simple confort de lecture. Elle constitue l’un des instruments les plus importants de la défense, parce qu’elle permet enfin de savoir ce que contient réellement le dossier : procès-verbaux, auditions, confrontations, expertises, rapports,...
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