Contrôle judiciaire : obligations, alternatives et défense

En fait Contrôle judiciaire : obligations, alternatives et défense Contrôle judiciaire et alternatives à la détention provisoire La détention provisoire constitue une mesure grave, attentatoire à la liberté individuelle, et ne peut être prononcée qu’en dernier recours. Pour éviter l’incarcération d’un mis en examen ou d’un prévenu, la loi pénale française prévoit des mesures alternatives, en premier lieu le contrôle judiciaire, mais aussi l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou d'autres restrictions adaptées à la situation personnelle du justiciable. Le contrôle judiciaire est la plus utilisée de ces mesures. Il permet au juge de soumettre une personne mise en cause à un ensemble d’obligations, sans la...

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