Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale

Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale – analyse des infractions, des poursuites pénales, des peines encourues et des stratégies de défense. Introduction La contrefaçon constitue une infraction pénale majeure au croisement du droit pénal, du droit de la propriété intellectuelle et du droit économique. Elle vise toute atteinte portée aux droits exclusifs conférés par un titre de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’un droit d’auteur, d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou modèle, ou encore d’une indication géographique protégée. Longtemps cantonnée à un contentieux technique, la contrefaçon est aujourd’hui appréhendée comme un phénomène criminel structuré, susceptible de porter atteinte...

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