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Cabinet ACI > Confrontation pénale : préparation

Confrontation pénale : préparation avec l’avocat

Confrontation pénale : préparation avec l’avocat Confrontation pénale : préparation avec l’avocat, droits, stratégie, contradictions, garde à vue, instruction et défense pénale.** La confrontation pénale n’est pas une infraction. C’est un acte de procédure au cours duquel deux personnes, ou davantage selon le dossier, sont mises face à face pour confronter leurs versions sur les faits. Elle peut intervenir pendant une garde à vue, pendant une audition libre, ou au stade de l’instruction, avec des règles et des droits qui varient selon le cadre procédural. En garde à vue, l’article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne peut demander que l’avocat assiste...

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