CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI

CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI — Art. 6, présomption d’innocence, assistance d’un avocat, égalité des armes. I. Introduction et portée (CEDH, article 6) (CEDH : droits de la défense en matière pénale | Cabinet ACI) A. Finalité et sources Le cœur des droits de la défense en matière pénale en Europe se trouve dans l’article 6 de la CEDH, qui garantit le procès équitable et irrigue l’enquête, la garde à vue, l’instruction, l’audience et les voies de recours. Ce standard protège la présomption d’innocence, l’égalité des armes,...

continuer la lecture