Avocat pénal Paris : liberté – réagir vite et défendre ACI
Avocat pénal Paris : liberté – réagir vite et défendre ACI Avocat pénal Paris : liberté – réagir vite et défendre ACI. Stratégie liberté, contrôle judiciaire, détention, JLD, parquet, appel : Cabinet ACI. I. La liberté en procédure pénale : principe, exceptions, et urgence de la défense (Avocat pénal Paris : liberté – réagir vite et défendre ACI) A. Le principe : la personne poursuivie « reste libre » En droit français, la logique est claire : la liberté constitue la règle, la contrainte l’exception. Le Code de procédure pénale affirme que la personne mise en examen « reste libre », sauf nécessité d’instruction...
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