Application des peines : audience devant le JAP

(Application des peines : audience devant le JAP) Méta-description : Application des peines : audience devant le JAP – déroulement, critères d’aménagement de peine, rôle du juge, place du condamné et intervention de l’avocat pénaliste à Paris. Application des peines : comment se déroule une audience devant le JAP Table des matières I. Le cadre juridique de l’application des peines et le rôle du JAP A. Les juridictions de l’application des peines : JAP, TAP, chambre de l’application des peines B. Peines concernées et mesures relevant de l’application des peines C. Les principaux aménagements de peine examinés par le JAP II. La saisine du JAP et la préparation de...

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