Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime.

Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime. Définition, dépôt de plainte, preuves, délais, jurisprudence et défense par le Cabinet ACI. I. Notions générales et cadre légal de l’agression sexuelle (Agression sexuelle : procédure et accompagnement de la victime) A. Définitions légales et distinctions utiles L’agression sexuelle est « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », telle que définie par l’article 222-22 du Code pénal. Elle constitue un délit lorsque les faits n’impliquent pas de pénétration. Le viol est une agression sexuelle « avec pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit...

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