Accès au dossier pénal (G.A.V)

Accès au dossier pénal (G.A.V) Accès au dossier pénal (G.A.V) Conditions, délais et stratégies en enquête, instruction et audience (CPP, Cass., CEDH). Cabinet ACI pénalistes parisiens. (Cabinet ACI — Avocats pénalistes à Paris) I. Introduction (Accès au dossier pénal (G.A.V)) A. Objet et portée Le droit d’accès au dossier pénal est au cœur du procès pénal : il conditionne la possibilité pour la personne mise en cause, la partie civile et leurs conseils de préparer efficacement la défense ou d’exercer la réparation. Au-delà d’un droit formel, il s’agit d’un instrument procédural par lequel se vérifient la transparence et le contradictoire, ainsi que la fiabilité des...

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