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Expertise blockchain pénale : contester un rapport technique

(Expertise blockchain pénale : contester un rapport technique)

Expertise blockchain pénale : contester un rapport technique. Analyse des rapports Chainalysis, TRM Labs, Elliptic, recours, contre-expertise et défense.

SAI-014 — Expertise blockchain pénale : contestation des rapports techniques et stratégie

de défense

Traçabilité blockchain et enquête pénale : méthodes juridiques

Traçabilité blockchain et enquête pénale : méthodes juridiques. Analyse des investigations, de la preuve, des recours et de la défense pénale.

SAI-013 — Traçabilité blockchain et enquête pénale : méthodes d’investigation et limites

juridiques

I. Comprendre la traçabilité blockchain dans une enquête pénale

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A. Une technologie désormais au cœur des investigations judiciaires

La blockchain est progressivement devenue un outil majeur des investigations financières. Conçue à l’origine pour assurer la sécurité et la transparence des transactions de Bitcoin, elle permet aujourd’hui de retracer les mouvements d’une multitude de crypto-actifs. Cette caractéristique explique que les services d’enquête, les magistrats instructeurs et les juridictions pénales s’y intéressent de plus en plus lorsqu’une procédure porte sur des faits susceptibles d’impliquer des actifs numériques.

Contrairement aux comptes bancaires traditionnels, les transactions enregistrées sur une blockchain publique demeurent consultables sans limitation de durée. Chaque opération laisse une empreinte numérique susceptible d’être analysée afin de reconstituer les flux financiers, d’identifier les interactions entre plusieurs portefeuilles et de suivre le déplacement des fonds d’une adresse à une autre.

Cette transparence ne signifie cependant pas que l’identité du titulaire soit immédiatement connue. Une adresse cryptographique correspond uniquement à une suite de caractères. Pour rattacher cette adresse à une personne déterminée, les enquêteurs doivent compléter leurs investigations par d’autres moyens de preuve.

Les analyses blockchain constituent donc un instrument d’investigation particulièrement puissant, mais elles ne dispensent jamais les autorités judiciaires du respect des garanties prévues par le Code de procédure pénale.

B. La blockchain ne constitue pas une preuve irréfragable

Une confusion fréquente consiste à considérer qu’une transaction visible sur une blockchain établirait automatiquement la responsabilité pénale d’une personne.

Une telle affirmation est juridiquement inexacte.

La blockchain démontre l’existence d’un mouvement entre deux adresses.

En revanche, elle ne démontre pas nécessairement :

l’identité du propriétaire réel du portefeuille ;
l’identité de l’auteur de la transaction ;
la connaissance de l’origine des fonds ;
l’intention frauduleuse ;
la participation personnelle à une infraction.

En matière pénale, ces éléments doivent être établis par un ensemble concordant de preuves. Les juridictions apprécient souverainement leur valeur dans le respect du principe de la liberté de la preuve, du contradictoire et de la présomption d’innocence.

II. Les techniques d’investigation utilisées par les enquêteurs

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A. Les analyses « on-chain »

Les investigations reposent d’abord sur l’exploitation des données publiques enregistrées sur la blockchain.

Les enquêteurs procèdent notamment à :

l’identification des adresses concernées ;
la reconstitution chronologique des transactions ;
l’analyse des montants transférés ;
la recherche des plateformes d’échange impliquées ;
l’identification d’éventuels services de mixage ;
l’étude des interactions avec des protocoles DeFi ;
l’examen des mouvements vers des stablecoins ;
la cartographie des flux financiers.

Cette première phase permet d’obtenir une vision globale des opérations réalisées, mais elle ne permet généralement pas d’identifier directement les personnes concernées.

B. Les investigations « off-chain »

Les autorités judiciaires complètent ensuite leurs recherches par des investigations classiques.

Elles peuvent notamment recourir :

A. aux réquisitions adressées aux plateformes de services sur crypto-actifs ;

B. aux perquisitions informatiques ;

C. aux saisies de téléphones ou d’ordinateurs ;

D. aux analyses des historiques de connexion ;

E. aux données de géolocalisation lorsqu’elles sont légalement accessibles ;

F. aux auditions des personnes concernées ;

G. aux demandes d’entraide pénale internationale.

C’est la combinaison de ces investigations qui permet, le cas échéant, d’attribuer une adresse blockchain à une personne physique ou morale.

C. Les outils spécialisés

Les services spécialisés utilisent désormais des solutions d’analyse blockchain largement reconnues.

Parmi les plus connues figurent notamment :

Chainalysis ;
TRM Labs ;
Elliptic.

Ces logiciels permettent :

le regroupement d’adresses (« clustering ») ;
l’identification de services connus ;
la détection de portefeuilles associés à certaines activités ;
la reconstitution de chaînes de transactions ;
l’évaluation du niveau de risque.

Toutefois, leurs résultats demeurent soumis à l’appréciation des juridictions et peuvent être discutés contradictoirement.

III. Les limites juridiques des analyses blockchain

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A. Une méthode fondée sur des probabilités

Les outils d’analyse ne reposent pas sur une certitude absolue.

Ils utilisent des modèles statistiques, des rapprochements techniques et des hypothèses d’attribution.

Dans certains cas, plusieurs explications demeurent compatibles avec les données observées.

Une même adresse peut avoir été contrôlée successivement par différentes personnes.

Des protocoles d’anonymisation peuvent compliquer l’analyse.

Des erreurs de regroupement sont également envisageables.

L’existence d’une transaction ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser une infraction.

B. Les exigences du contradictoire

Le principe du contradictoire impose que la défense puisse prendre connaissance des éléments techniques retenus contre son client.

L’avocat peut notamment solliciter :

la communication intégrale des rapports ;
les paramètres retenus par les enquêteurs ;
les méthodes d’analyse utilisées ;
les données exploitées ;
une expertise ou une contre-expertise indépendante.

L’objectif consiste à vérifier la fiabilité scientifique des conclusions et à mettre en évidence, lorsque cela est justifié, les limites ou les incertitudes de l’analyse produite.

IV. La recevabilité de la preuve blockchain devant les juridictions pénales

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A. Le principe de la liberté de la preuve

En droit pénal français, la preuve est en principe libre, sous réserve du respect des règles protectrices des libertés individuelles et des droits de la défense. Les juridictions apprécient souverainement la valeur des éléments qui leur sont soumis. Une analyse blockchain peut donc être produite au soutien d’une accusation ou d’une défense, mais elle n’a pas, à elle seule, une force probante supérieure aux autres moyens de preuve.

Les magistrats examinent l’ensemble du dossier afin de déterminer si les constatations techniques sont corroborées par d’autres éléments, tels que les auditions, les réquisitions, les expertises, les perquisitions numériques ou les documents bancaires. Cette approche globale évite qu’une décision repose uniquement sur une interprétation informatique d’un flux de crypto-actifs.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge pénal apprécie librement la valeur des preuves qui lui sont présentées, dans le respect des exigences du procès équitable. Une analyse blockchain ne dispense donc jamais d’un examen contradictoire des circonstances de l’affaire.

B. L’identification du titulaire d’un portefeuille

L’une des principales difficultés consiste à rattacher une adresse blockchain à une personne déterminée.

Plusieurs situations peuvent compliquer cette identification :

l’utilisation de plusieurs portefeuilles successifs ;
le recours à des plateformes étrangères ;
la conservation des crypto-actifs sur un portefeuille matériel ;
l’emploi d’intermédiaires techniques ;
la gestion collective d’un même wallet ;
le recours à des protocoles de confidentialité.

Une défense efficace consiste souvent à démontrer que les investigations ne permettent pas d’établir avec certitude que le prévenu contrôlait effectivement l’adresse litigieuse au moment des faits.

C. La nécessité de corroborer les analyses techniques

Les rapports issus d’outils spécialisés doivent être confrontés aux autres pièces du dossier.

Il convient notamment de vérifier :

A. la cohérence chronologique des transactions ;

B. l’existence d’éléments matériels complémentaires ;

C. les déclarations des personnes entendues ;

D. les données communiquées par les plateformes de services sur crypto-actifs ;

E. les constatations réalisées lors des perquisitions.

Lorsque ces éléments sont insuffisants ou contradictoires, la valeur probatoire des analyses blockchain peut être sérieusement discutée.

V. Les nullités susceptibles d’être invoquées

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A. Les irrégularités des réquisitions

Les investigations portant sur les crypto-actifs s’appuient fréquemment sur des réquisitions adressées aux plateformes ou à différents prestataires techniques.

La défense doit vérifier :

la compétence de l’autorité ayant délivré la réquisition ;
le respect des dispositions du Code de procédure pénale ;
l’étendue exacte des informations demandées ;
la proportionnalité de la mesure ;
le respect des droits fondamentaux.

Une irrégularité substantielle peut conduire à écarter certains éléments de preuve.

B. Les difficultés liées aux investigations internationales

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Les plateformes de crypto-actifs sont souvent établies hors de France.

Les enquêteurs peuvent alors recourir à :

A. l’entraide pénale internationale ;

B. les mécanismes européens de coopération judiciaire ;

C. les conventions internationales applicables ;

D. les procédures prévues par les États concernés.

L’avocat examine avec attention si les règles applicables à ces échanges d’informations ont été respectées.

C. Les contestations relatives aux expertises techniques

Lorsque le dossier comporte un rapport technique particulièrement déterminant, la défense peut solliciter :

une expertise judiciaire ;
une contre-expertise ;
un complément d’expertise ;
l’audition de l’expert à l’audience ;
la communication des données ayant servi aux analyses.

Ces demandes permettent de vérifier la fiabilité des conclusions retenues par les enquêteurs.

VI. La stratégie de défense de l’avocat pénaliste

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A. Contrôler la régularité de l’enquête

Dès son intervention, l’avocat procède à une analyse méthodique de la procédure.

Il vérifie notamment :

les conditions de la saisie des crypto-actifs ;
la régularité des réquisitions ;
les procès-verbaux d’investigation ;
les rapports techniques ;
les décisions de gel ou de confiscation ;
les actes réalisés par les autorités compétentes.

Cette vérification peut faire apparaître des irrégularités susceptibles d’être invoquées devant la juridiction compétente.

B. Construire une contestation technique

Une stratégie de défense efficace peut reposer sur plusieurs axes complémentaires.

Il est possible de discuter :

A. l’attribution d’une adresse blockchain ;

B. la méthodologie employée par les logiciels d’analyse ;

C. la fiabilité des regroupements d’adresses ;

D. les hypothèses retenues dans les rapports techniques ;

E. l’absence de démonstration de l’intention frauduleuse ;

F. l’insuffisance des éléments corroborant les analyses numériques.

Cette approche est particulièrement importante lorsque l’accusation fonde une partie essentielle de son argumentation sur des outils d’analyse automatisés.

VII. Les enjeux procéduraux futurs

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A. L’évolution des technologies

L’apparition de nouveaux protocoles, des solutions de confidentialité renforcée, des plateformes décentralisées (DeFi) et de nouvelles catégories d’actifs numériques impose une adaptation constante des méthodes d’enquête.

Les autorités judiciaires développent progressivement leurs compétences techniques, tandis que les praticiens du droit doivent suivre ces évolutions afin d’assurer une défense efficace.

B. Le renforcement du contrôle juridictionnel

À mesure que les procédures impliquant des crypto-actifs se multiplient, les juridictions seront amenées à préciser :

les conditions de recevabilité des analyses blockchain ;
les exigences pesant sur les expertises techniques ;
la portée des rapports établis par les outils spécialisés ;
les garanties offertes aux personnes poursuivies ;
les conditions dans lesquelles une saisie, un gel ou une confiscation peuvent être ordonnés.

Cette évolution jurisprudentielle jouera un rôle déterminant dans la sécurisation des enquêtes et dans la protection des droits de la défense.

VIII. L’accompagnement du Cabinet ACI

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Les procédures impliquant des crypto-actifs exigent désormais une double compétence : la maîtrise du droit pénal et la compréhension des technologies blockchain. Le Cabinet ACI accompagne les personnes mises en cause à chaque étape de la procédure, depuis l’enquête jusqu’au jugement, en contrôlant la régularité des investigations, en analysant les rapports techniques et en mettant en œuvre les recours adaptés lorsque les droits de la défense le justifient.

Pour approfondir ces questions, cette fiche s’articule avec les autres pages du dossier consacrées au gel judiciaire des crypto-actifs, à la saisie pénale, à la confiscation, à la restitution, aux réquisitions visant les plateformes de crypto-actifs, à l’AGRASC, au blanchiment par crypto-actifs et aux nullités de procédure, afin d’offrir une vision complète de la procédure pénale appliquée aux actifs numériques..

IX. Les principaux moyens techniques utilisés lors des investigations blockchain

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A. L’analyse des flux financiers (« transaction tracing »)

Les enquêteurs spécialisés commencent généralement par reconstituer le cheminement des crypto-actifs depuis leur point d’origine jusqu’à leur destination finale.

Cette analyse permet notamment :

d’identifier les premiers mouvements de fonds ;
de suivre les transferts successifs entre plusieurs adresses ;
de repérer les opérations de fractionnement (« layering ») ;
d’identifier les plateformes d’échange utilisées ;
de détecter les conversions entre différentes cryptomonnaies ;
d’analyser les transferts internationaux ;
de déterminer les périodes d’activité les plus significatives.

Ces investigations constituent souvent le point de départ des procédures portant sur le blanchiment, l’escroquerie, les rançongiciels, la fraude fiscale, le trafic de stupéfiants ou les infractions de cybercriminalité.

B. Le regroupement des adresses (« clustering »)

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Les logiciels spécialisés utilisent des algorithmes destinés à déterminer si plusieurs adresses blockchain pourraient être contrôlées par une même personne.

Cette méthode repose notamment sur :

A. les habitudes de transaction ;

B. les adresses de changement (« change addresses ») ;

C. les signatures numériques ;

D. les interactions répétées entre plusieurs wallets ;

E. les données recueillies auprès des plateformes de services sur crypto-actifs.

Le résultat obtenu demeure toutefois une hypothèse technique qui doit être confrontée aux autres éléments du dossier.

C. L’identification des plateformes

Les analyses permettent également d’identifier les plateformes intervenues dans les transactions.

Il peut s’agir notamment :

d’exchanges centralisés ;
de plateformes décentralisées ;
de prestataires de conservation ;
de services de paiement ;
de protocoles DeFi.

Les enquêteurs adressent ensuite des réquisitions afin d’obtenir les informations d’identification disponibles.

X. Les difficultés rencontrées par les enquêteurs

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A. Les protocoles renforçant la confidentialité

Certaines technologies rendent les investigations particulièrement complexes.

Parmi elles figurent notamment :

les mixers ;
les CoinJoin ;
certains protocoles DeFi ;
les bridges inter-chaînes ;
les échanges atomiques (« atomic swaps ») ;
certains services de confidentialité.

Ces mécanismes compliquent considérablement la reconstitution des flux financiers.

B. Les portefeuilles matériels

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Les crypto-actifs peuvent être conservés sur :

un Ledger ;
un Trezor ;
un autre portefeuille matériel.

Même lorsqu’un support est découvert lors d’une perquisition, encore faut-il que les enquêteurs puissent légalement accéder aux actifs numériques qu’il contient.

La découverte d’un portefeuille matériel ne démontre donc pas automatiquement la disponibilité des crypto-actifs.

C. Les seed phrases

Les phrases de récupération (« seed phrases ») constituent un élément essentiel.

Elles permettent de restaurer l’accès à un portefeuille numérique.

Leur découverte peut avoir une incidence importante sur la procédure.

À l’inverse, leur absence peut empêcher toute récupération effective des actifs.

Ces questions soulèvent des difficultés juridiques importantes concernant les pouvoirs des enquêteurs, les droits fondamentaux et les limites des investigations.

XI. Les enjeux probatoires devant les juridictions pénales

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A. La distinction entre preuve technique et preuve juridique

Une analyse informatique ne constitue jamais une condamnation.

Le tribunal doit toujours apprécier :

la régularité des investigations ;
la qualité des analyses produites ;
la cohérence des conclusions ;
la crédibilité des autres éléments de preuve ;
les observations de la défense.

Le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation.

B. Le contrôle des rapports techniques

L’avocat examine notamment :

A. l’origine des données exploitées ;

B. les hypothèses retenues ;

C. les marges d’erreur éventuelles ;

D. les limitations méthodologiques ;

E. les éléments non vérifiés.

Un rapport technique insuffisamment motivé ou incomplet peut perdre une partie de sa valeur probatoire.

C. L’importance de la contradiction

Le principe du contradictoire impose que la défense puisse :

consulter les rapports ;
discuter leur méthodologie ;
présenter des observations ;
produire une expertise indépendante ;
demander des investigations complémentaires.

Cette garantie constitue l’un des fondements essentiels du procès pénal.

XII. Les recommandations pratiques

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Face à une enquête portant sur des crypto-actifs, il est généralement recommandé :

A. de conserver l’ensemble des justificatifs d’acquisition des actifs numériques ;

B. de préserver les historiques de transactions ;

C. de documenter les opérations réalisées sur les plateformes ;

D. de ne procéder à aucune suppression de données susceptibles d’intéresser l’enquête ;

E. de consulter rapidement un avocat intervenant en droit pénal afin d’apprécier les conséquences procédurales des mesures prises par les autorités.

XIII. La jurisprudence applicable aux investigations blockchain

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A. Le contrôle exercé par les juridictions françaises

L’utilisation croissante des crypto-actifs conduit progressivement les juridictions françaises à se prononcer sur des questions inédites relatives à la preuve numérique, à la saisie des actifs virtuels et aux investigations réalisées sur les blockchains publiques.

En pratique, les magistrats examinent plusieurs questions essentielles :

la régularité des investigations techniques ;
la légalité des réquisitions adressées aux plateformes ;
la proportionnalité des mesures de saisie ;
le respect des droits de la défense ;
la valeur probatoire des analyses produites.

Même lorsqu’un rapport technique paraît particulièrement convaincant, le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation.

L’analyse blockchain ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité absolue.

B. Le contrôle de la Cour de cassation

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La Cour de cassation rappelle régulièrement plusieurs principes fondamentaux.

Elle veille notamment :

A. au respect des droits de la défense ;

B. à la motivation des décisions de justice ;

C. à la loyauté de l’administration de la preuve ;

D. au contrôle du contradictoire ;

E. à la proportionnalité des atteintes portées au droit de propriété.

Ces principes trouvent naturellement à s’appliquer lorsque la procédure concerne des crypto-actifs.

C. L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme

Les investigations portant sur des actifs numériques doivent également respecter les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment :

le droit à un procès équitable ;
le principe du contradictoire ;
le droit au respect des biens ;
l’exigence de proportionnalité ;
l’accès effectif au juge.

Ces garanties jouent un rôle important lorsque des mesures particulièrement intrusives sont mises en œuvre.

XIV. La coopération judiciaire internationale

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A. Une dimension presque toujours internationale

Les enquêtes portant sur les crypto-actifs dépassent fréquemment le territoire français.

Une même transaction peut impliquer :

une plateforme européenne ;
un portefeuille hébergé aux États-Unis ;
un prestataire situé en Asie ;
un utilisateur résidant dans un autre État membre.

Cette dimension internationale nécessite une coopération judiciaire renforcée.

B. Les mécanismes de coopération

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Les autorités peuvent utiliser plusieurs instruments.

Parmi eux figurent notamment :

les commissions rogatoires internationales ;
les mécanismes européens d’entraide judiciaire ;
les demandes d’informations adressées aux autorités étrangères ;
les échanges entre cellules de renseignement financier ;
les dispositifs prévus par les conventions internationales.

L’avocat contrôle systématiquement la régularité de ces échanges lorsqu’ils ont servi à constituer la preuve.

C. Les difficultés pratiques

Plusieurs obstacles peuvent apparaître.

Par exemple :

A. l’absence de réponse d’une plateforme étrangère ;

B. des différences entre législations nationales ;

C. la fermeture d’un prestataire ;

D. la disparition de certaines données ;

E. des délais incompatibles avec les exigences de la procédure.

Ces difficultés peuvent avoir une incidence directe sur la qualité de la preuve produite devant la juridiction.

XV. Les erreurs les plus fréquemment rencontrées

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A. Confondre une adresse blockchain avec son titulaire

L’erreur la plus fréquente consiste à considérer qu’une adresse blockchain identifie automatiquement son propriétaire.

Une telle conclusion est juridiquement contestable.

L’adresse correspond uniquement à un identifiant technique.

L’identification d’une personne suppose des investigations complémentaires.

B. Attribuer trop rapidement un portefeuille

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Certaines analyses procèdent à des regroupements d’adresses sur la base de probabilités.

Ces méthodes peuvent conduire à des approximations.

Une défense rigoureuse consiste à demander :

les critères retenus ;
les marges d’erreur ;
les validations effectuées ;
les éléments indépendants corroborant ces analyses.

C. Négliger les explications alternatives

Plusieurs situations peuvent expliquer une transaction sans caractériser une infraction.

Il peut notamment s’agir :

d’un prêt ;
d’un remboursement ;
d’une opération commerciale ;
d’une erreur de manipulation ;
d’un transfert entre portefeuilles appartenant au même utilisateur.

Le contexte demeure indispensable à l’appréciation des faits.

XVI. Élaborer une stratégie procédurale efficace

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A. Intervenir dès les premières investigations

Une intervention rapide permet souvent de préserver les droits de la personne concernée.

L’avocat peut :

contrôler la régularité des actes ;
préparer les observations utiles ;
solliciter certains actes d’enquête ;
préserver les éléments favorables à la défense ;
anticiper les recours.

B. Construire une défense technique

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Lorsque l’accusation repose largement sur des analyses blockchain, il est essentiel d’en examiner chaque étape.

Cette démarche conduit notamment à vérifier :

A. les sources des données ;

B. les méthodes d’analyse ;

C. les hypothèses retenues ;

D. les limites reconnues par les logiciels utilisés ;

E. la cohérence des conclusions avec les autres pièces du dossier.

C. Préparer les recours

Selon la procédure, plusieurs recours peuvent être envisagés.

Ils concernent notamment :

les décisions de saisie ;
les mesures de gel ;
les confiscations ;
les refus de restitution ;
certaines irrégularités de procédure.

Chaque recours doit être apprécié au regard des circonstances propres au dossier.

XVII. Conclusion

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La traçabilité blockchain constitue aujourd’hui un outil majeur des investigations pénales. Pour autant, la sophistication des technologies utilisées ne dispense jamais les autorités judiciaires de respecter les principes fondamentaux du procès pénal. Une analyse technique, aussi élaborée soit-elle, ne remplace ni la démonstration des éléments constitutifs de l’infraction ni le respect du contradictoire.

Dans ce contexte, le rôle de l’avocat est déterminant. Il consiste à contrôler la régularité des investigations, à discuter la valeur probatoire des rapports techniques, à vérifier les conditions de la saisie des crypto-actifs et à mettre en œuvre, lorsque cela est justifié, les recours et moyens de défense prévus par le Code de procédure pénale..

XVIII. Les points de vigilance pour l’avocat lors d’une enquête blockchain

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A. Vérifier la chronologie des investigations

Toute enquête portant sur des crypto-actifs doit faire l’objet d’un contrôle chronologique rigoureux.

L’avocat examine notamment :

la date d’ouverture de l’enquête ;
les premières réquisitions adressées aux plateformes ;
les opérations d’analyse blockchain ;
les éventuelles saisies des actifs numériques ;
les décisions de gel ;
les ordonnances judiciaires ;
les recours exercés par les parties.

Une incohérence dans cette chronologie peut parfois révéler une irrégularité procédurale ou mettre en évidence une atteinte aux droits de la défense.

B. Contrôler la chaîne de conservation des preuves numériques

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Comme toute preuve pénale, les données issues d’une blockchain doivent être recueillies et conservées dans des conditions garantissant leur intégrité.

Il convient notamment de vérifier :

A. l’origine exacte des données analysées ;

B. les modalités de leur extraction ;

C. les traitements techniques effectués ;

D. les personnes ayant eu accès aux informations ;

E. les éventuelles modifications intervenues au cours de l’enquête.

Lorsque plusieurs intervenants se succèdent, la défense peut demander des explications sur les conditions dans lesquelles les données ont été conservées et exploitées.

C. Vérifier la cohérence entre les analyses et les autres éléments du dossier

Une analyse blockchain ne peut être appréciée isolément.

Elle doit être confrontée :

aux procès-verbaux d’enquête ;
aux auditions ;
aux expertises informatiques ;
aux réquisitions judiciaires ;
aux pièces bancaires ;
aux documents comptables ;
aux explications fournies par les personnes mises en cause.

Toute contradiction significative mérite d’être signalée au juge.

XIX. Les évolutions attendues en matière d’enquête sur les crypto-actifs

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A. Une spécialisation croissante des enquêteurs

Les services spécialisés développent progressivement leurs compétences en matière de blockchain, de finance numérique et d’analyse des flux de crypto-actifs.

Cette évolution s’accompagne d’une utilisation plus fréquente d’outils spécialisés et d’une coopération renforcée entre les autorités nationales et étrangères.

B. L’évolution du cadre juridique européen

Le développement des actifs numériques conduit également les institutions européennes à adopter de nouveaux textes afin d’encadrer les prestataires de services sur crypto-actifs et de renforcer la coopération entre autorités compétentes.

Ces évolutions sont susceptibles d’avoir une incidence sur :

les obligations des plateformes ;
les échanges d’informations ;
les modalités des investigations ;
les mesures de gel ;
les procédures de saisie et de confiscation.

L’avocat doit suivre ces évolutions afin d’adapter sa stratégie de défense.

XX. Synthèse

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La traçabilité blockchain constitue aujourd’hui un instrument majeur des investigations pénales relatives aux crypto-actifs. Toutefois, la sophistication des outils d’analyse ne modifie pas les principes fondamentaux de la procédure pénale française.

Les autorités doivent toujours démontrer la régularité de leurs investigations, établir le lien entre les données techniques et la personne poursuivie, respecter le principe du contradictoire et garantir un procès équitable.

Pour la défense, une analyse approfondie de la procédure demeure indispensable. Elle permet de contrôler les réquisitions, les rapports techniques, les opérations de saisie, les décisions de gel, les mesures de confiscation et l’ensemble des actes susceptibles d’avoir une incidence sur les droits de la personne poursuivie.