Pack ACI — Infractions sexuelles (France, cadre 2026) : 5 tableaux + renvois cliquables
Sommaire du pack
Cliquer pour accéder aux tableaux et mini-fiches (tout est inclus dans ce bloc)
→ Tableau 1 : Infractions
→ Tableau 2 : Circonstances aggravantes
→ Tableau 3 : Références légales
→ Tableau 4 : Jurisprudences
→ Tableau 5 : Conséquences
→ Mini-fiche : Preuve (numérique / chronologie)
→ Mini-fiche : Audition & garde à vue
→ Mini-fiche : Instruction (information judiciaire)
→ Mini-fiche : Audience (correctionnel / criminel)
→ Mini-fiche : Voies de recours
→ Mini-fiche : Exécution / aménagement
→ Mini-fiche : Temps / prescription
Tableau 1 — Infractions sexuelles
Lecture : qualification → éléments → peine repère → preuves → renvois
| Infraction (référence) | Nature | Ce qu’il faut caractériser (pratique) | Peine repère | Preuves & actes fréquents | Renvois cliquables |
|---|---|---|---|---|---|
| Viol (CP 222-23) | Crime | Acte de pénétration + violence/contrainte/menace/surprise ; chronologie et description précise des circonstances. | 15 ans réclusion | UMJ/constat, auditions, téléphonie, géolocalisation, vidéos, scellés numériques, expertises. | → Preuve · → GAV · → Instruction · → Audience |
| Viol aggravé (CP 222-24) | Crime | Viol + circonstance aggravante démontrée (mineur, autorité, vulnérabilité, pluralité, arme, réseau, substances, etc.). | 20 ans réclusion | Auditions multiples, recoupements, exploitation numérique étendue, expertises, mesures de sûreté discutées. | → Preuve · → Instruction · → Audience · → Temps |
| Viol + tortures / actes de barbarie (CP 222-26) | Crime | Viol + matérialité des sévices (avant/pendant/après) ; causalité lésions/faits ; datation. | Perpétuité | Expertises médico-légales lourdes, scellés nombreux, reconstitutions, recoupements numériques. | → Preuve · → Instruction · → Recours · → Exécution |
| Agression sexuelle (CP 222-27 + cadre CP 222-22) | Délit | Acte sexuel sans pénétration + non-consentement “au regard des circonstances” (sans déduire du silence). | 5 ans + 75 000 € | Messages, témoins indirects, vidéos, auditions, confrontation, expertise possible (psy/IT). | → Preuve · → Audience · → Recours |
| Harcèlement sexuel (CP 222-33) | Délit | Répétition (ou pression grave selon cas) + atteinte à la dignité / climat hostile ; faits datés. | 2 ans + 30 000 € | Timeline (SMS/mails), témoignages, éléments professionnels, constats, auditions de contexte. | → Preuve · → Audience · → Temps |
| Exhibition sexuelle (CP 222-32) | Délit | Acte imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible ; identification et visibilité réelles. | 1 an + 15 000 € | Témoins, vidéosurveillance, constats, auditions, analyse du lieu/angles/horaires. | → Preuve · → Audience |
| Atteinte sexuelle <15 par majeur (CP 227-25) | Délit | Infraction d’âge (hors viol/agression) : âge, majorité de l’auteur, matérialité, chronologie, identité. | 7 ans + 100 000 € | Exploitation numérique (messages/photos/cloud), preuve identité/âge, scellés, extractions. | → Preuve · → Instruction · → Temps |
| Atteinte sexuelle aggravée <15 (CP 227-26) | Délit aggravé | Atteinte + aggravation (autorité/abus, pluralité, réseau, ivresse/stupéfiants manifestes, etc.). | 10 ans + 150 000 € | Contexte d’ascendant (école/club/famille), auditions, extraction forensique, recoupements. | → Preuve · → Instruction · → Audience |
| Grooming (propositions sexuelles en ligne) (CP 227-22-1) | Délit | Propositions + attribution du compte ; aggravation si rencontre : preuve du rendez-vous. | 2 ans (5 ans si rencontre) | IP/logs, réquisitions plateformes, extraction téléphone/PC, géolocalisation, recoupements. | → Preuve · → Audience · → Temps |
| Images pornographiques de mineur (CP 227-23) | Délit | Caractère pornographique + implication (produire/relayer/stocker) + attribution supports/comptes. | 5 ans + 75 000 € | Forensique (métadonnées), cloud, messageries, périmètre de saisie, chaîne de conservation. | → Preuve · → Exécution · → Recours |
Tableau 2 — Circonstances aggravantes
Lecture : circonstance → effet sur qualification/procédure → preuve → contentieux
| Circonstance | Effet concret | Ce qu’il faut prouver | Contentieux typique | Renvois cliquables |
|---|---|---|---|---|
| Victime <15 ans | Gravité ↑, protection ↑, actes d’enquête souvent ↑ | Âge aux faits + datation précise + cohérence des périodes | Âge au dépôt confondu avec âge aux faits ; périodes floues | → Temps · → Preuve |
| Autorité / abus de fonctions | Aggrave (ou constitue certains délits) : ascendant = fait autonome | Fonction réelle, encadrement, dépendance, preuves de contrôle | Autorité “supposée” ; ascendant non objectivé | → Preuve · → Instruction |
| Vulnérabilité apparente/connue | Aggrave + pèse sur mesures de sûreté | Éléments médicaux/socials + “apparence” ou “connaissance” | Connaissance contestée ; vulnérabilité non apparente | → Instruction · → Audience |
| Arme / menace avec arme | Aggrave ; détention/protection plus discutées | Matérialité de la menace, traces, témoignages, vidéos | Arme non retrouvée ; menace imprécise | → Preuve · → Audience |
| Réseau (mise en contact/diffusion) | Aggrave + impose un volet technique | Attribution du compte, contenu intégral, logs/réquisitions | Captures hors contexte ; compte usurpé | → Preuve · → Recours |
| Ivresse/stups manifestes | Aggrave si “manifeste” au moment des faits | Indices objectifs (témoins/vidéos/chronologie) | Reconstruction tardive ; “manifeste” discuté | → Preuve |
| Substance à l’insu | Aggrave si administration + insu + effet sur discernement | Chronologie, symptômes, analyses si possible | Absence de prélèvement ; causalité contestée | → Preuve · → Temps |
Tableau 3 — Références légales (repères “à citer”)
Lecture : texte → rôle → usage pratique
| Texte (repère) | Rôle | Usage pratique (phrase courte) | Renvois cliquables |
|---|---|---|---|
| CP 222-22 (consentement) | Grille de lecture du non-consentement | “Le consentement s’apprécie au regard des circonstances et ne se déduit pas du silence.” | → Preuve · → Audience |
| CP 222-23 (viol) | Définition + seuil matériel | “Pénétration + V/C/M/S : viol ; le récit doit être précis et daté.” | → Preuve · → Instruction |
| CP 222-24 (viol aggravé) | Liste d’aggravations | “Chaque aggravation est un fait autonome à démontrer.” | → Preuve · → Audience |
| CP 227-25/26/27 (atteintes sexuelles) | Infractions d’âge + autorité | “Âge, majorité, autorité (selon cas) : pivots de qualification.” | → Temps · → Audience |
| CPP 63-1 (droits en garde à vue) | Traçabilité des droits | “Les droits doivent être notifiés immédiatement et mentionnés au PV.” | → GAV · → Recours |
| CPP 706-47 (champ infractions sexuelles) | Cadre procédural spécialisé (repère) | “Le dossier s’inscrit dans le périmètre des infractions sexuelles visées par le CPP.” | → Instruction |
Tableau 4 — Jurisprudences structurantes (repères)
Lecture : décision → principe → utilité concrète (sans sur-citer)
| Juridiction / décision | Principe | Utilité en dossier sexuel | Renvois cliquables |
|---|---|---|---|
| CEDH (repère) — Salduz | Accès effectif à l’avocat dès les premiers stades | Si déclarations clés recueillies sans avocat (alors qu’il a été demandé), l’argument d’équité devient central. | → GAV · → Recours |
| CEDH (repère) — Brusco | Droit au silence / non auto-incrimination | Utile si pression procédurale, statut flou, ou exploitation de propos obtenus dans de mauvaises conditions. | → GAV · → Recours |
| Conseil constitutionnel (repère) — QPC GAV | Effectivité des droits de la défense en GAV | Socle doctrinal : on vise toujours les manquements concrets (PV, horaires, notifications, avocat). | → GAV |
| Cass. crim. (repère) — Primauté des PV | Tout se joue dans la traçabilité des actes | Comparer PV de notification, PV récapitulatif, heures, demandes d’avocat, suites données : levier de nullités. | → Recours |
Tableau 5 — Conséquences (pénales, civiles, pro, administratives)
Lecture : conséquence → déclencheur → effets → réflexe
| Domaine | Conséquence | Déclencheur | Effets concrets | Réflexe “dossier” | Renvois cliquables |
|---|---|---|---|---|---|
| Liberté (avant jugement) | Contrôle judiciaire / interdictions / éloignement | Instruction / contrôle des libertés | Contraintes immédiates, risque d’incident si non-respect | Respect strict + preuves de stabilité (logement/emploi) | → Instruction · → Preuve |
| Peine | Emprisonnement / réclusion / amende | Jugement | Exécution, aménagements possibles selon dossier | Préparer dossier social et projet d’aménagement | → Audience · → Exécution |
| Peines complémentaires | Interdictions (activité, contact mineurs, etc.) | Jugement | Impact professionnel majeur | Cartographier l’activité réelle + argumenter proportionnalité | → Audience · → Exécution |
| Civil (victime) | Dommages-intérêts | Audience (partie civile) | Indemnisation, parfois difficile à recouvrer | Chiffrage + pièces + stratégie d’exécution | → Audience · → Exécution |
| Temps | Prescription / perte de droits | Écoulement des délais | Action irrecevable si délai expiré | Verrouiller dates, actes, notifications | → Temps · → Recours |
Mini-fiche — Preuve (numérique / chronologie)
Objectif : rendre le dossier lisible, daté, vérifiable
Préserver l’original (téléphone, compte, cloud) ; éviter toute retouche ; conserver l’intégralité des échanges (pas seulement des captures).
Construire une chronologie : lieux, heures, trajets, témoins indirects.
Sécuriser l’authenticité : URLs, en-têtes, métadonnées si disponibles.
Penser “recoupements périphériques” : vidéosurveillance, tickets, géolocalisation, logs, attestations.
Mini-fiche — Audition & garde à vue
Objectif : protéger les droits et la qualité des PV
Noter les heures ; exiger la traçabilité des notifications de droits ; demander avocat/interprète si nécessaire ; relire et corriger les PV.
Ne pas signer un PV inexact.
Le point clé est la cohérence : une contradiction “minute/lieu/mot” peut peser lourd.
Mini-fiche — Instruction (information judiciaire)
Objectif : accéder au dossier, demander des actes, contester des mesures
L’instruction sert à organiser les actes complexes : expertises, confrontations, commissions rogatoires, saisies techniques.
Les statuts (témoin assisté / mis en examen) ouvrent des droits différents.
Les mesures de liberté (contrôle judiciaire, interdictions) doivent être proportionnées et vérifiables.
Mini-fiche — Audience (correctionnel / criminel)
Objectif : trancher qualification, preuve, peine, intérêts civils
Correctionnel : débat sur non-consentement, cohérence, preuves numériques, expertises, personnalité et peine.
Criminel : intensité probatoire et expertise renforcées ; préparation longue ; cohérence chronologique et contradictoire décisifs.
Partie civile : chiffrage et pièces ; Défense : contestation structurée et dossier social.
Mini-fiche — Voies de recours
Objectif : ne pas perdre les délais et viser le bon niveau (faits / droit)
Appel : rejoue généralement l’affaire en fait et en droit (selon règles).
Cassation : contrôle du droit (motivation, contradiction, violation d’une règle).
La discipline = dates, notifications, preuve des irrégularités (PV, actes, heures).
Mini-fiche — Exécution / aménagement
Objectif : anticiper les effets réels de la décision
Anticiper les aménagements : logement, emploi, horaires, soins.
Surveiller les peines complémentaires (interdictions) : impact professionnel souvent déterminant.
Victime : exécution de l’indemnisation (pièces, recouvrement).
Mini-fiche — Temps / prescription
Objectif : sécuriser les dates et éviter la perte de droits
Verrouiller : date des faits, date du dépôt, dates des actes et notifications.
Sur mineurs, les règles peuvent prévoir des calculs “à partir de la majorité” selon la nature des faits.
En pratique : une chronologie écrite, stable, datée, évite 80% des dérives de dossier.