Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

* Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester. Règles CP/CPP, tiers de bonne foi, proportionnalité, voies de recours, Agrasc.

Confiscation / resttution : le guide complet

I. Notions, finalités et distinction fondamentale

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

A. La confiscation : une peine, la restitution : une remise du bien

1. La confiscation est une peine (souvent peine complémentaire) par laquelle l’État devient propriétaire d’un bien, soit parce qu’il est l’instrument de l’infraction, soit parce qu’il en constitue le produit, soit parce qu’un texte la prévoit à titre spécial, notamment au titre de l’article 131-21 du code pénal. (Légifrance)
2. La restitution vise, à l’inverse, à rendre le bien placé « sous main de justice » à celui qui justifie d’un droit (propriétaire, détenteur légitime, parfois victime), tant que l’intérêt de la justice ou la loi ne s’y oppose pas, selon des régimes procéduraux distincts selon la phase (enquête, instruction, jugement). (Légifrance)
3. La difficulté pratique vient de ce que les mêmes objets peuvent être à la fois utiles à la manifestation de la vérité, susceptibles de confiscation, et revendiqués à titre de restitution : l’équilibre se fait par la procédure, les droits des tiers, et surtout le contrôle de proportionnalité.

B. Les biens en cause : « sous main de justice », saisies et garanties

1. L’expression « sous main de justice » recouvre les objets et valeurs saisis et conservés (scellés, gardiennage, saisies spéciales) dans l’attente d’une décision. La restitution s’inscrit alors dans des textes pivots, au premier rang desquels l’article 41-4 CPP (enquête / parquet) et l’article 99 CPP (instruction / juge d’instruction). (Légifrance)
2. En matière patrimoniale, l’arsenal des saisies spéciales (CPP, titre XXIX) poursuit un objectif clair : « garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation » définie par le code pénal. (Légifrance)
3. La gestion technique des avoirs saisis/confisqués implique souvent l’Agrasc, acteur central de l’exécution et de la valorisation des biens, ainsi que de certaines affectations/indemnisations. (Ministère de la justice)

C. La boussole contentieuse : proportionnalité, droits des tiers et motivation

1. La confiscation, parce qu’elle emporte une atteinte très forte au droit de propriété, doit s’articuler avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles, notamment via le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 CEDH et, selon les cas, l’article 8 CEDH. (Cour de Cassation)
2. La chambre criminelle impose un contrôle concret : lorsqu’une garantie est invoquée, le juge qui confisque (y compris en valeur) doit apprécier la proportionnalité au regard de la situation personnelle et de la gravité concrète des faits, sous peine de censure. (Cour de Cassation)
3. Le Conseil constitutionnel a, en outre, encadré certaines extensions de la confiscation issues de réformes, révélant que le « tout confiscatoire » n’est pas constitutionnellement neutre. (Conseil Constitutionnel)

II. Le régime de la confiscation en droit pénal

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

A. Fondement : l’article 131-21 CP et ses effets

1. L’article 131-21 CP structure la confiscation : elle peut viser des biens liés à l’infraction (objet, instrument, produit) et peut, dans certaines hypothèses, être ordonnée en valeur, ce qui déplace l’exécution vers d’autres biens du condamné. (Légifrance)
2. La confiscation est une peine autonome dans son régime d’exécution : elle transfère la propriété à l’État, sous réserve des droits des tiers protégés par les textes et la jurisprudence, notamment le propriétaire de bonne foi. (Conseil Constitutionnel)
3. La pratique montre que le contentieux se cristallise sur les biens « de vie » (domicile, véhicule, outil de travail) et sur les confiscations « en valeur » qui touchent indirectement des biens non directement infractionnels.

B. Confiscation et personnes morales

1. Les personnes morales encourent des peines spécifiques, et la confiscation figure au nombre des peines complémentaires visées par le code pénal pour ces sujets, avec des précisions sur le champ et certaines exclusions (personnes morales de droit public, partis, syndicats dans certains cas). (Légifrance)
2. Sur le terrain des entreprises, la confiscation vise souvent des actifs, des créances, des biens incorporels, et peut s’articuler avec des saisies spéciales portant sur droits sociaux, comptes, fonds de commerce, etc., dans la logique de garantie d’exécution. (Légifrance)
3. Le risque stratégique est l’asphyxie économique : d’où l’importance d’arguments de proportionnalité, de démonstration de licéité, et de défense des tiers (banques, crédit-bail, co-indivisaires).

C. Proportionnalité, motivation et contrôle : la ligne jurisprudentielle

1. La Cour de cassation rappelle que la confiscation en valeur du produit de l’infraction doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle, la dérogation de motivation étant d’interprétation stricte. (Cour de Cassation)
2. Surtout, lorsque la défense invoque l’atteinte à la vie privée et familiale ou au droit au respect des biens, le juge doit contrôler concrètement la proportionnalité de la confiscation (ex. confiscation d’un immeuble/domicile), faute de quoi la décision encourt la cassation. (Cour de Cassation)
3. En toile de fond, le Conseil constitutionnel a sanctionné certaines rédactions trop extensives relatives à l’article 131-21, rappelant que l’efficacité de la lutte contre la délinquance économique ne dispense pas d’un encadrement des atteintes au droit de propriété. (Conseil Constitutionnel)

III. La restitution : principes, autorités compétentes, phases procédurales

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

A. En enquête (parquet) : article 41-4 CPP

1. L’article 41-4 CPP organise la demande de restitution devant le ministère public (procureur / procureur général) et les hypothèses de non-restitution : danger pour les personnes ou les biens, instrument/produit de l’infraction, ou hypothèses spéciales (destruction prévue). (Légifrance)
2. La procédure inclut un recours juridictionnel contre la non-restitution : c’est l’un des points d’équilibre entre efficacité de l’enquête et protection du droit de propriété, y compris pour les tiers. (Cour de Cassation)
3. Attention aux évolutions d’entrée en vigueur mentionnées dans le texte (notamment sur le sort de certains objets dangereux devenant propriété de l’État à compter d’une date déterminée). (Légifrance)

B. En instruction : article 99 CPP (juge d’instruction)

1. Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour statuer sur la restitution par ordonnance motivée, sur réquisitions, d’office, ou sur requête (mis en examen, partie civile, tiers prétendant un droit). (Légifrance)
2. Le régime a été constitutionnellement discuté : le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence de garde-fous procéduraux pouvait porter atteinte au droit à un recours effectif, ce qui a conduit à des ajustements/encadrements à travers les QPC relatives à l’article 99 CPP. (Conseil Constitutionnel)
3. En pratique, la défense doit « cadrer » la demande : preuve du droit, absence de contestation sérieuse, absence d’utilité probatoire, et absence de risque de confiscation ou démonstration d’un statut de tiers de bonne foi.

C. Devant la juridiction de jugement : article 479 CPP et textes connexes

1. Devant le tribunal correctionnel, l’article 479 CPP permet aussi aux tiers de demander la restitution ; le juge statue par décision séparée, dans un cadre contradictoire, avec des règles de communication de pièces en faveur du tiers. (Légifrance)
2. La Cour de cassation exige que le tiers dispose, en temps utile, des pièces précisément identifiées sur lesquelles la juridiction fonde sa décision, au-delà des seuls procès-verbaux, lorsque la situation le commande : c’est un levier majeur de contestation. (Cour de Cassation)
3. Pour les procédures criminelles, la logique de restitution existe également (notamment au stade du jugement), sous réserve des conditions tenant au caractère définitif et aux droits de recours. (Légifrance)

IV. Articulation confiscation / restitution : cas typiques et stratégies

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

A. Le bien est-il confiscable ? (instrument, produit, objet, valeur)

1. Si le bien est l’instrument ou le produit (direct ou indirect) de l’infraction, la restitution est structurellement difficile : l’autorité peut refuser pour préserver la possibilité d’une confiscation ou pour prévenir le danger, selon les hypothèses prévues. (Cour de Cassation)
2. La notion de « produit indirect » élargit le champ (ex. bien acquis avec des fonds issus d’escroquerie ou de vol) et nourrit la conflictualité avec les droits des tiers ; la pratique de gestion/affectation par l’Agrasc peut aussi intervenir au stade post-jugement. (AGRASC)
3. La confiscation en valeur est un point de bascule : elle permet l’exécution sur d’autres biens, ce qui impose à la défense de documenter l’impact concret et de plaider la proportionnalité. (Cour de Cassation)

B. Le tiers et le propriétaire de bonne foi : protection et preuves

1. La protection du tiers de bonne foi n’est pas automatique : elle se prouve. Le tiers doit établir son droit (titre, traçabilité, contrat, paiement, crédit, indivision) et l’absence de connaissance/complicité, en anticipant les contestations du parquet.
2. Les saisies spéciales (CPP, titre XXIX) visent souvent des biens qui, en apparence, appartiennent à des tiers ou sont grevés de droits (gage, hypothèque, crédit-bail) : la stratégie consiste à distinguer propriété, détention, libre disposition et droits réels. (Légifrance)
3. En contentieux, la qualité du contradictoire et l’accès aux pièces « décisoires » sont déterminants, notamment pour les tiers : l’argument tiré du défaut de communication peut emporter la censure. (Cour de Cassation)

C. Proportionnalité : l’argument décisif quand le bien est « vital »

1. Lorsque la confiscation vise un domicile ou un actif essentiel, la défense doit structurer un dossier de proportionnalité : composition familiale, charges, alternatives, lien réel entre bien et infraction, chronologie d’acquisition, financement (prêt, héritage), etc.
2. L’arrêt du 19 avril 2023 (Crim., pourvoi n° 22-82.994) illustre la méthode : la Cour exige un contrôle proportionné de l’atteinte, en particulier lorsque la défense invoque le respect de la vie privée et familiale et le droit au respect des biens. (Cour de Cassation)
3. L’argumentaire doit être « concret » : plus la défense objectivise les conséquences, plus elle rend coûteux juridiquement un défaut de motivation/contrôle.

V. Procédure, voies de recours, exécution et Agrasc

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

A. Recours en matière de restitution

1. En enquête, la décision de non-restitution prise sur le fondement de l’article 41-4 CPP est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction : c’est le schéma type de contestation du refus. (Cour de Cassation)
2. En instruction, l’ordonnance du juge d’instruction relative à la restitution s’inscrit dans un régime de notification et de recours encadré, qui a été au centre de QPC et de commentaires institutionnels ; cela doit inciter à vérifier scrupuleusement délais et modalités. (Légifrance)
3. Devant le tribunal correctionnel, le tiers peut agir sur le fondement de l’article 479 CPP, et la jurisprudence insiste sur l’effectivité du contradictoire et l’accès aux pièces. (Légifrance)

B. Exécution de la confiscation, gestion des biens et rôle de l’Agrasc

1. Les saisies spéciales et l’exécution des confiscations mobilisent l’Agrasc dans la gestion, l’administration, et la vente de biens, afin de préserver la valeur et faciliter l’exécution des décisions, dans un cadre institutionnel relevant du ministère de la Justice et des Comptes publics. (Ministère de la justice)
2. Les mécanismes d’indemnisation des victimes peuvent, dans certaines hypothèses, s’articuler avec la vente des biens confisqués, selon des démarches et délais précisés par l’Agrasc. (AGRASC)
3. En stratégie de défense, cela signifie que le temps judiciaire compte : plus une contestation est tardive, plus le risque d’aliénation/affectation augmente, complexifiant toute restitution en nature.

C. Points de vigilance pratiques (chronologie et preuves)

1. Toujours identifier la phase : enquête (41-4), instruction (99), jugement (479 et autres), car l’autorité compétente et le recours changent. (Légifrance)
2. Toujours qualifier le bien : utilité probatoire, dangerosité, instrument/produit, confiscabilité en valeur, existence de droits de tiers, car chaque qualification emporte des conséquences. (Cour de Cassation)
3. Toujours documenter : titre, financement, usage, conséquences concrètes, et articuler la proportionnalité, car c’est le pivot le plus « cassable » en cas de motivation insuffisante. (Cour de Cassation)

VI).  —  Les 5 tableaux

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1).  Tableau 1 — Infractions et situations où la confiscation est fréquente (≈ doctrinal)

Bloc	Contenu
Logique générale	La confiscation s’observe de manière récurrente dans les contentieux où l’avantage patrimonial est central : fraude fiscale, blanchiment, escroquerie, abus de biens sociaux, infractions douanières et, plus largement, infractions économiques et financières. La mesure permet de neutraliser l’attrait du gain illicite et d’éviter la conservation d’un produit infractionnel. Elle se distingue de la seule saisie, qui n’est qu’une mesure conservatoire, et de la restitution, qui rétablit le titulaire légitime si aucun motif légal ne s’y oppose. (Légifrance)
Bien « instrument »	Le bien servant à commettre l’infraction (véhicule pour transport, matériel informatique utilisé à des fins délictueuses, outillage, etc.) est classiquement visé, notamment lorsque la conservation du bien crée un risque de réitération. La restitution se heurte alors à la confiscabilité et aux motifs de dangerosité. (Légifrance)
Bien « produit »	Le produit direct ou indirect (sommes, actifs achetés avec ces sommes) fonde des confiscations parfois très intrusives, avec un contentieux nourri sur la traçabilité et la bonne foi des tiers. Lorsque le produit est converti, la question de la confiscation en valeur surgit, avec ses exigences de motivation et de proportionnalité. (Cour de Cassation)
Biens « de vie »	Le domicile et les biens essentiels rendent le contrôle de proportionnalité particulièrement sensible : la confiscation d’un immeuble d’habitation exige une analyse concrète dès lors qu’une atteinte à la vie privée et familiale est invoquée. La défense doit objectiver charges, enfants, alternatives, et chronologie d’acquisition. (Cour de Cassation)
Enjeux probatoires	Même quand la confiscation n’est pas certaine, le bien peut être conservé car utile à la manifestation de la vérité. La restitution est alors souvent différée ou refusée, tant que l’intérêt de la justice le commande, selon les règles procédurales applicables au stade concerné. (Cour de Cassation)

2).  Tableau 2 — Circonstances aggravantes et facteurs d’intensification

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Axe	Analyse
Bande organisée et structuration	Dans les dossiers de criminalité organisée, la logique patrimoniale s’intensifie : la saisie spéciale devient un outil de captation des avoirs, afin de garantir la confiscation ultérieure. Cela implique un contentieux technique (droits incorporels, créances, immeubles, gel de comptes), où la défense doit anticiper l’argument « garantie d’exécution ». (Légifrance)
Récidive et risque de réitération	Les juridictions peuvent être plus enclines à confisquer l’instrument, en soutien d’une politique de prévention de réitération. La restitution se heurte alors au motif de dangerosité (41-4) et à la logique pénale d’écartement du moyen de commission. (Légifrance)
Montants élevés / préjudice massif	Plus l’infraction est lucrative, plus la confiscation vise large, y compris en valeur. C’est précisément dans ces hypothèses qu’une motivation insuffisante et un défaut de contrôle de proportionnalité exposent à cassation si la défense a soulevé l’atteinte au droit au respect des biens ou à la vie privée et familiale. (Cour de Cassation)
Opacité et montages	La présence de sociétés écrans, de comptes à l’étranger, de prête-noms ou d’indivisions complexes favorise les saisies et la réticence à restituer. Le rôle des tiers (banques, coindivisaires, crédit-bailleurs) est central : la preuve de la bonne foi et des droits réels devient l’axe de défense. (Légifrance)
Objets dangereux / interdits	Les objets dont la restitution crée un danger peuvent basculer vers une non-restitution durable et, à terme, une appropriation par l’État selon les conditions prévues. La défense doit alors déplacer le débat vers l’absence de danger, ou vers des solutions alternatives (neutralisation, remise encadrée), quand elles existent. (Légifrance)

3).  Tableau 3 — Références légales indispensables (CP/CPP)

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Texte	Rôle	Point-clé
CP, art. 131-21	Socle de la confiscation	Confiscation en nature / en valeur ; encadrement constitutionnel et contrôle de proportionnalité. (Légifrance)
CPP, art. 41-4	Restitution en enquête	Non-restitution si danger, instrument/produit, destruction prévue ; recours. (Légifrance)
CPP, art. 99	Restitution en instruction	Ordonnance motivée ; requête parties et tiers ; régime discuté en QPC. (Légifrance)
CPP, titre XXIX (706-141 s.)	Saisies spéciales	Finalité : garantir l’exécution de la confiscation ; saisies complexes. (Légifrance)
CPP, art. 479	Restitution au stade jugement (TC)	Droit du tiers ; contradictoire et accès aux pièces déterminants. (Légifrance)

4).  Tableau 4 — Jurisprudences essentielles (sélection opérationnelle)

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Décision	Apport	Usage défense
Crim., 19 avr. 2023, pourvoi n° 22-82.994	Exige motivation et contrôle de proportionnalité, y compris atteinte à vie privée/familiale et au droit au respect des biens en cas de confiscation en valeur	Construire un dossier factuel (charges, domicile, chronologie, financement) et forcer le juge à motiver. (Cour de Cassation)
Crim., 21 oct. 2020, n° 19-87.071 (publication)	Exige communication en temps utile des pièces identifiées au tiers qui demande restitution	Invoquer défaut de contradictoire / défaut de communication pour obtenir censure. (Cour de Cassation)
Cons. const., déc. n° 2021-949/950 QPC (confiscation)	Censure partielle d’une rédaction de l’art. 131-21 CP ; rappelle limites constitutionnelles	Argumenter sur la nécessité d’un encadrement strict et d’une atteinte proportionnée. (Conseil Constitutionnel)
Cons. const., déc. n° 2015-494 QPC (restitution)	Encadre constitutionnellement un pan de la procédure de restitution en instruction (art. 99 CPP)	Soulever le droit à un recours effectif et les garanties procédurales au stade instruction. (Conseil Constitutionnel)

5).  Tableau 5 — Conséquences pratiques (patrimoine, stratégie, exécution)

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Domaine	Effets	Décisions à prendre
Patrimoine	La confiscation transfère définitivement ; la restitution restaure la maîtrise, mais peut être refusée/différée selon utilité probatoire, confiscabilité, danger	Agir tôt ; identifier la phase ; produire titres et traçabilité ; demander mainlevée/restitution adaptée. (Légifrance)
Famille / domicile	Confiscation du domicile : enjeu maximal, terrain de proportionnalité	Dossier social/familial complet, chronologie d’acquisition, alternatives ; viser la motivation. (Cour de Cassation)
Tiers et entreprises	Risque d’atteinte à des droits réels (banques, crédit-bail, co-indivision), blocage d’exploitation	Démontrer bonne foi, droit réel, absence de libre disposition ; exiger contradictoire et pièces. (Cour de Cassation)
Exécution et Agrasc	Gestion, vente, affectation des biens ; possible indemnisation via biens confisqués	Anticiper la trajectoire d’exécution ; sécuriser la contestation avant aliénation ; formaliser démarches. (Ministère de la justice)
Contentieux	Les points « cassables » : défaut de motivation, défaut de proportionnalité, défaut de contradictoire	Articuler moyens CEDH + factuel ; pointer pièces manquantes ; exiger contrôle concret. (Cour de Cassation)

---

FAQ juridique

 (Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1) Peut-on récupérer un bien saisi pendant l’enquête ?

Oui, via l’article 41-4 CPP, en justifiant d’un droit sur le bien ; le parquet peut refuser (danger, instrument/produit, etc.), avec voie de recours. (Légifrance)

2) En instruction, qui décide de la restitution ?

Le juge d’instruction, par ordonnance motivée, sur requête des parties ou d’un tiers prétendant un droit (art. 99 CPP). (Légifrance)

3) Un tiers peut-il demander restitution au tribunal correctionnel ?

Oui, sur le fondement de l’article 479 CPP, avec garanties de contradictoire et communication de pièces décisoires. (Légifrance)

4) La confiscation doit-elle être proportionnée ?

Oui : la Cour de cassation impose un contrôle concret de proportionnalité lorsque l’atteinte au droit au respect des biens / à la vie privée et familiale est invoquée, notamment pour les confiscations en valeur. (Cour de Cassation)

5) Quel est le rôle de l’Agrasc ?

Elle contribue à la gestion des avoirs saisis/confisqués, à l’administration et à certaines ventes/affectations ; elle intervient aussi dans des mécanismes liés à l’indemnisation via biens confisqués. (Ministère de la justice)

---

Schema.org (FAQPage) — JSON-LD

{
  "@context": "https://schema.org",
  "@type": "FAQPage",
  "mainEntity": [
    {
      "@type": "Question",
      "name": "Peut-on récupérer un bien saisi pendant l’enquête ?",
      "acceptedAnswer": {
        "@type": "Answer",
        "text": "Oui, via l’article 41-4 CPP, en justifiant d’un droit sur le bien ; le parquet peut refuser (danger, instrument/produit, etc.), avec voie de recours."
      }
    },
    {
      "@type": "Question",
      "name": "En instruction, qui décide de la restitution ?",
      "acceptedAnswer": {
        "@type": "Answer",
        "text": "Le juge d’instruction, par ordonnance motivée, sur requête des parties ou d’un tiers prétendant un droit (art. 99 CPP)."
      }
    },
    {
      "@type": "Question",
      "name": "Un tiers peut-il demander restitution au tribunal correctionnel ?",
      "acceptedAnswer": {
        "@type": "Answer",
        "text": "Oui, sur le fondement de l’article 479 CPP, avec garanties de contradictoire et communication de pièces décisoires."
      }
    },
    {
      "@type": "Question",
      "name": "La confiscation doit-elle être proportionnée ?",
      "acceptedAnswer": {
        "@type": "Answer",
        "text": "Oui : un contrôle concret de proportionnalité s’impose lorsque l’atteinte au droit au respect des biens / à la vie privée et familiale est invoquée, notamment pour la confiscation en valeur."
      }
    },
    {
      "@type": "Question",
      "name": "Quel est le rôle de l’Agrasc ?",
      "acceptedAnswer": {
        "@type": "Answer",
        "text": "L’Agrasc participe à la gestion, l’administration et certaines ventes/affectations des avoirs saisis et confisqués ; elle peut aussi intervenir dans des démarches liées à l’indemnisation via biens confisqués."
      }
    }
  ]
}

---

VII).  —  contactez un avocat

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES : 

I. Définition et principes

confiscation, restitution, saisie pénale, main de justice, scellés, gardiennage, peine complémentaire, peine, transfert de propriété, droit de propriété, utilité probatoire, manifestation de la vérité, contradictoire, tiers, tiers de bonne foi, propriétaire, détenteur, victime, enquête, instruction, jugement, exécution, proportionnalité, motivation, contrôle, contentieux, recours, mainlevée, décision, ordonnance, jugement, arrêt, chambre de l’instruction, parquet, ministère public, juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour criminelle départementale, tribunal de police, CPP, code pénal, code de procédure pénale, CEDH, protocole n°1, article 8 CEDH, jurisprudence, QPC, Conseil constitutionnel, Cour de cassation

II. Article 131-21 Code pénal

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

article 131-21, confiscation en nature, confiscation en valeur, objet de l’infraction, instrument de l’infraction, produit de l’infraction, produit direct, produit indirect, conversion du produit, exécution sur tous biens, libre disposition, droits des tiers, bonne foi, immeuble confisqué, véhicule confisqué, comptes bancaires confisqués, biens incorporels confisqués, créances confisquées, confiscation totale, confiscation partielle, confiscation spéciale, confiscation obligatoire, confiscation facultative, motivation confiscation, proportionnalité confiscation, atteinte aux biens, atteinte vie privée familiale, domicile confisqué, contrôle concret, gravité des faits, personnalité, situation personnelle, peine complémentaire confiscation, sanctions patrimoniales

III. Restitution — Article 41-4 CPP

article 41-4, restitution enquête, restitution parquet, restitution procureur, restitution procureur général, refus de restitution, danger pour les personnes, danger pour les biens, objet dangereux, instrument ou produit, destruction prévue, décision de non-restitution, recours non-restitution, chambre de l’instruction, procédure restitution, scellés enquête, biens saisis enquête, demande restitution, droits des tiers, notification, délais, contradictoire, mainlevée saisie

IV. Restitution — Article 99 CPP

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

article 99, restitution instruction, juge d’instruction restitution, ordonnance motivée, requête restitution, mis en examen, témoin assisté, partie civile, tiers prétendant droit, notification ordonnance, recours ordonnance, premier président, conseiller désigné, délai recours, accès au dossier, QPC article 99, garanties procédurales, recours effectif, délai raisonnable, scellés instruction, biens saisis instruction, mainlevée instruction

V. Restitution au jugement — Article 479 CPP

article 479, restitution tribunal correctionnel, restitution tiers, jugement séparé, parties entendues, procès-verbal de saisie, communication des pièces, contradictoire effectif, utilité à la vérité, susceptible de confiscation, sursis à statuer, décision de restitution, décision refus restitution, voies de recours, jurisprudence restitution tiers, droits du tiers, preuve des droits, titulaire de droits

VI. Saisies spéciales — Titre XXIX CPP

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

saisies spéciales, titre XXIX, 706-141, garantie confiscation, saisie immobilière pénale, saisie de comptes, saisie de créances, saisie de droits sociaux, saisie de fonds de commerce, saisie sans dépossession, saisie avec dépossession, maintien en possession, administration des biens saisis, entretien conservation, frais de gestion, mainlevée saisies spéciales, recours saisies spéciales, contestation saisie, exécution confiscation, gel patrimonial

VII. Agrasc

AGRASC, agence de gestion et de recouvrement, avoirs saisis, avoirs confisqués, gestion des biens saisis, administration biens saisis, ventes aux enchères, vente avant jugement, vente après jugement, affectation des fonds, indemnisation victimes, opérateur de l’État, tutelle justice, tutelle comptes publics, accompagnement magistrats, soutien enquêteurs, procédure demande Agrasc, délai 6 mois indemnisation, gestion nationale, antennes territoriales, rapport d’activité

VIII. Proportionnalité (CEDH)

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

proportionnalité, contrôle de proportionnalité, droit au respect des biens, protocole additionnel n°1, article 1 P1, article 8 CEDH, vie privée, vie familiale, domicile, ingérence, intérêt général, nécessité, gravité concrète, situation personnelle, charges de famille, logement, alternative, motivation renforcée, cassation, moyen CEDH, atteinte excessive, sanction disproportionnée, balance des intérêts

IX. Motivation et exigences de décision

motivation, motivation confiscation, motivation refus restitution, motifs décisoires, insuffisance de motifs, contradiction de motifs, défaut de base légale, motivation concrète, analyse des faits, individualisation des peines, personnalité du prévenu, ressources, charges, origine des fonds, chronologie acquisition, prêt immobilier, financement, preuve, traçabilité, pièces justificatives, décision motivée, ordonnance motivée, jugement motivé, arrêt motivé

X. Droits des tiers et bonne foi

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

tiers, tiers propriétaire, tiers détenteur, tiers revendiquant, propriétaire de bonne foi, droits réels, hypothèque, gage, nantissement, crédit-bail, indivision, usufruit, nue-propriété, clause de réserve, revendication, preuve de propriété, facture, certificat, contrat, traçabilité bancaire, absence de complicité, absence de connaissance, contestation, communication des pièces, contradictoire, égalité des armes, recours tiers

XI. Biens immobiliers

saisie immobilière, confiscation immobilière, domicile familial, résidence principale, résidence secondaire, bien locatif, indivision immobilière, hypothèque, prêt immobilier, date d’acquisition, valeur vénale, expertise, vente judiciaire, occupation, expulsion, relogement, proportionnalité domicile, atteinte familiale, charges logement, enfants, séparation, hébergement, utilité probatoire immeuble

XII. Biens mobiliers et véhicules

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

véhicule saisi, véhicule confisqué, outil de travail, matériel professionnel, véhicule utilitaire, voiture personnelle, moto, bateau, bijoux, montre, smartphone, ordinateur, tablette, matériel informatique, instrument de l’infraction, objet dangereux, restitution véhicule, restitution téléphone, refus restitution, scellés, gardiennage, frais de garde

XIII. Avoirs financiers

comptes bancaires, saisie compte, gel compte, saisie de somme, espèces saisies, coffre saisi, crypto-actifs saisis, créance saisie, saisie rémunération, saisie dividendes, droits incorporels, confiscation en valeur, exécution sur biens, affectation fonds, restitution somme, preuve origine fonds, mélange des fonds, traçabilité, flux, virements

XIV. Entreprises et personnes morales

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

personne morale, responsabilité pénale, confiscation société, saisie fonds de commerce, saisie titres, saisie parts sociales, saisie actions, interdiction, impact trésorerie, continuité d’exploitation, salariés, redressement judiciaire, liquidation, organes sociaux, dirigeant, prêt, caution, garanties, droits des créanciers, tiers institutionnel

XV. Délinquance économique et financière

fraude fiscale, blanchiment, escroquerie, abus de biens sociaux, corruption, trafic d’influence, recel, produit de l’infraction, enrichissement illicite, saisies patrimoniales, confiscation produit, confiscation instrument, confiscation en valeur, traçabilité, montage, société écran, offshore, comptes étrangers

XVI. Contentieux et stratégie de défense

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

requête restitution, requête mainlevée, contestation saisie, conclusions, moyens, pièces, contradictoire, accès dossier, communication pièces, expertise, évaluation, argumentaire proportionnalité, argumentaire bonne foi, chronologie, financement, preuves, demandes subsidiaires, restitution partielle, remise sous condition, consignation, caution

XVII. Procédure et délais

délais de recours, notification, signification, ordonnance, jugement séparé, appel, pourvoi, cassation, définitivité, exécution provisoire (contextes), délai raisonnable, droits de la défense, procédure contradictoire, audience, chambre de l’instruction, premier président, conseiller, greffe, dépôt requête

XVIII. Risques et issues possibles

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

restitution accordée, restitution refusée, destruction, confiscation prononcée, confiscation en valeur, vente avant jugement, vente après jugement, affectation, indemnisation, compensation, impossibilité de restitution en nature, restitution par équivalent, dommages-intérêts, responsabilité de conservation, frais, dépens

XIX. Jurisprudence opérationnelle

Crim 19 avril 2023 22-82.994, contrôle proportionnalité, motivation confiscation valeur, Crim 21 octobre 2020 19-87.071, communication pièces au tiers, Conseil constitutionnel 2021-949/950 QPC, encadrement 131-21, Conseil constitutionnel 2015-494 QPC, garanties restitution instruction, bulletin criminel, cassation partielle, base légale, motifs inopérants

XX. Rédaction d’actes et preuve

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

modèle requête restitution, pièces à joindre, titre de propriété, factures, relevés bancaires, contrat de prêt, tableau de traçabilité, attestation, situation familiale, justificatifs de charges, avis d’imposition, bail, certificats, expertises, photos, inventaire, PV de saisie, réquisitions saisie, ordonnance saisie, communication pièces

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

I. Confiscation : définition et portée

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Comprendre la confiscation pénale et ses effets sur le droit de propriété.
2. Différence entre saisie conservatoire et confiscation définitive.
3. Quand la confiscation devient une peine complémentaire incontournable.
4. Comment contester une confiscation d’immeuble jugée excessive.
5. Confiscation en valeur : quels biens peuvent être saisis ensuite.
6. La confiscation peut-elle viser un bien acquis avant les faits.
7. Confiscation et droits des tiers : protéger un propriétaire de bonne foi.
8. Confiscation du domicile : construire l’argument de proportionnalité.
9. Confiscation : quelles obligations de motivation pour le juge.
10. Confiscation d’un véhicule : instrument de l’infraction ou simple usage.
11. Confiscation et traçabilité : prouver l’origine licite des fonds.
12. Confiscation : quelles voies de recours et quels délais.
13. Confiscation et CEDH : invoquer le droit au respect des biens.
14. Confiscation : anticiper l’exécution et la gestion des biens.
15. Confiscation : erreurs fréquentes à éviter dans la défense.

II. Restitution en enquête (41-4 CPP)

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Demander la restitution d’un bien saisi pendant l’enquête.
2. Restitution : prouver son droit quand on est tiers à la procédure.
3. Refus de restitution : comprendre les motifs légaux.
4. Objet dangereux : pourquoi la restitution peut être écartée.
5. Instrument ou produit : le principal obstacle à la restitution.
6. Restitution au parquet : préparer un dossier probant.
7. Recours contre la non-restitution : stratégie procédurale.
8. Restitution : distinguer utilité probatoire et confiscabilité.
9. Restitution : obtenir une décision motivée et exploitable.
10. Restitution : comment réagir à une conservation prolongée.
11. Restitution : que faire si le bien est indispensable au quotidien.
12. Restitution : formaliser la demande et ses pièces.
13. Restitution : gérer les frais de garde et de conservation.
14. Restitution : articuler urgence et droit de propriété.
15. Restitution : quand privilégier une mainlevée plutôt qu’un débat au fond.

III. Restitution en instruction (99 CPP)

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Restitution : saisir le juge d’instruction avec une requête structurée.
2. Restitution : démontrer l’absence d’utilité à la manifestation de la vérité.
3. Restitution : prouver la propriété en cas de contestation.
4. Restitution : anticiper l’argument « susceptible de confiscation ».
5. Restitution : demander une ordonnance motivée exploitable en recours.
6. Restitution : quels délais et quelles notifications surveiller.
7. Restitution : défendre un tiers en accès limité au dossier.
8. Restitution : utiliser les garanties issues des QPC sur l’article 99.
9. Restitution : distinguer mis en examen, partie civile et tiers.
10. Restitution : proposer des mesures alternatives à la conservation.
11. Restitution : obtenir la communication des pièces nécessaires.
12. Restitution : contester un refus insuffisamment motivé.
13. Restitution : sécuriser la preuve de bonne foi.
14. Restitution : préparer le débat de proportionnalité.
15. Restitution : bâtir une chronologie d’acquisition et de financement.

IV. Restitution au tribunal (479 CPP)

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Restitution : agir en tant que tiers devant le tribunal correctionnel.
2. Restitution : exiger le contradictoire et la communication des pièces décisoires.
3. Restitution : comprendre le jugement séparé et son intérêt.
4. Restitution : démontrer la titularité de droits sur le bien.
5. Restitution : contrer l’argument « utile à la vérité ».
6. Restitution : contrer l’argument « susceptible de confiscation ».
7. Restitution : construire un dossier de traçabilité complet.
8. Restitution : que faire si l’on n’est pas détenteur au moment de la saisie.
9. Restitution : moyens de cassation liés au défaut de communication.
10. Restitution : articuler demande principale et demandes subsidiaires.
11. Restitution : obtenir une restitution partielle ou conditionnée.
12. Restitution : sécuriser les droits des coindivisaires.
13. Restitution : protéger un créancier nanti ou hypothécaire.
14. Restitution : stratégie d’audience et preuve orale.
15. Restitution : anticiper les effets d’une condamnation sur la restitution.

V. Saisies spéciales (706-141 s.)

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Comprendre les saisies spéciales et leur finalité de confiscation.
2. Saisie immobilière pénale : enjeux et contestation.
3. Saisie de comptes : préparer la preuve de l’origine licite.
4. Saisie de créances : défendre une entreprise sans l’asphyxier.
5. Saisie de droits sociaux : protéger actionnaires et tiers.
6. Saisies sans dépossession : risques et stratégie.
7. Entretien et conservation : responsabilités pendant la saisie.
8. Contestation de saisie : délais, compétence, pièces.
9. Saisie et proportionnalité : développer l’argumentaire.
10. Saisie et contradictoire : exiger l’accès aux actes déterminants.
11. Saisie : distinguer propriété et libre disposition.
12. Saisie : anticiper la vente avant jugement et ses conséquences.
13. Saisie : négocier des aménagements pour l’activité professionnelle.
14. Saisie : préserver les preuves tout en protégeant le patrimoine.
15. Saisie : sécuriser la position du tiers de bonne foi.

VI. Agrasc et exécution

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Agrasc : comprendre la gestion des avoirs saisis et confisqués.
2. Agrasc : suivre la trajectoire d’un bien après décision.
3. Agrasc : anticiper les ventes et la valorisation.
4. Agrasc : démarches liées à l’indemnisation via biens confisqués.
5. Exécution : quand la confiscation devient irréversible.
6. Exécution : éviter qu’un bien soit aliéné avant contestation utile.
7. Exécution : organiser la défense autour des dates et notifications.
8. Exécution : articuler restitution et réparation de la victime.
9. Exécution : documenter l’usage familial du bien.
10. Exécution : gérer les frais et charges du bien saisi.
11. Exécution : demander des informations utiles sur le statut du bien.
12. Exécution : coordonner pénal, civil et patrimonial.
13. Exécution : stratégies quand la restitution en nature devient impossible.
14. Exécution : sécuriser les droits des tiers en amont.
15. Exécution : erreurs à éviter face à l’Agrasc et aux délais.

VII. Proportionnalité et domicile

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Domicile : argumenter l’atteinte à la vie privée et familiale.
2. Domicile : prouver la gravité concrète insuffisante pour confisquer.
3. Domicile : documenter charges, enfants et alternatives d’hébergement.
4. Domicile : distinguer propriété, prêt et période de prévention.
5. Domicile : contester une motivation stéréotypée.
6. Domicile : produire une chronologie d’acquisition complète.
7. Domicile : expliquer les conséquences sociales d’une confiscation.
8. Domicile : articuler Protocole n°1 et article 8 CEDH.
9. Domicile : obtenir un contrôle concret par le juge.
10. Domicile : viser la cassation en cas de motifs inopérants.
11. Domicile : démontrer l’absence de lien réel avec l’infraction.
12. Domicile : plaider une mesure moins attentatoire.
13. Domicile : sécuriser les droits des cooccupants de bonne foi.
14. Domicile : contester une confiscation en valeur disproportionnée.
15. Domicile : construire un dossier de proportionnalité robuste.

VIII. Véhicules et outils de travail

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Véhicule : instrument de l’infraction ou simple moyen de transport.
2. Outil de travail : défendre l’activité professionnelle face à la confiscation.
3. Restitution d’un véhicule : prouver l’absence de danger et d’instrumentalité.
4. Véhicule : démontrer la disproportion au regard de la faute.
5. Véhicule : défendre un tiers propriétaire en crédit-bail.
6. Véhicule : préparer factures, carte grise, financement.
7. Outil de travail : documenter l’impact économique et social.
8. Véhicule : contester un refus de restitution non contradictoire.
9. Véhicule : demander une restitution conditionnée ou une mainlevée partielle.
10. Outil de travail : distinguer propriété de l’entreprise et usage du dirigeant.
11. Véhicule : anticiper la saisie spéciale et ses effets.
12. Outil de travail : demander un aménagement pour éviter l’asphyxie.
13. Véhicule : articuler la proportionnalité CEDH.
14. Outil de travail : sécuriser les droits des salariés.
15. Véhicule : stratégie d’audience et moyens de recours.

IX. Avoirs financiers et confiscation en valeur

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Confiscation en valeur : comprendre l’exécution sur d’autres biens.
2. Confiscation en valeur : exiger la motivation individualisée.
3. Sommes saisies : prouver l’origine licite par la traçabilité bancaire.
4. Comptes gelés : défendre la trésorerie et les charges du foyer.
5. Créances saisies : protéger l’entreprise et les tiers débiteurs.
6. Crypto-actifs : enjeux de saisie et de restitution.
7. Mélange des fonds : stratégies probatoires.
8. Compte joint : défendre le conjoint tiers de bonne foi.
9. Coffre : contester l’assimilation automatique au produit.
10. Avoirs : articuler restitution et utilité probatoire.
11. Avoirs : demander des mesures moins attentatoires.
12. Avoirs : anticiper la vente et la conversion.
13. Avoirs : sécuriser les droits des créanciers.
14. Avoirs : contrôler la proportionnalité au regard des charges.
15. Avoirs : construire un tableau de flux exploitable au juge.

X. Tiers de bonne foi : mode d’emploi

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Tiers de bonne foi : quelles preuves réunir dès le début.
2. Tiers : établir un titre clair et une possession légitime.
3. Tiers : démontrer l’absence de connaissance de l’infraction.
4. Tiers : protéger un bien financé par prêt antérieur aux faits.
5. Tiers : défendre un bien reçu par donation ou héritage.
6. Tiers : sécuriser une indivision face à la saisie spéciale.
7. Tiers : exiger la communication des pièces décisoires.
8. Tiers : contester une décision stéréotypée de refus.
9. Tiers : demander une restitution partielle ou une dissociation des droits.
10. Tiers : défendre les droits d’un crédit-bailleur.
11. Tiers : défendre les droits d’un créancier hypothécaire.
12. Tiers : articuler Protocole n°1 et contradictoire.
13. Tiers : éviter les erreurs de procédure et de délais.
14. Tiers : préparer l’audience et la preuve orale.
15. Tiers : viser la cassation en cas de défaut d’égalité des armes.

XI. QPC et garanties constitutionnelles

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. QPC : utiliser les décisions sur la confiscation pour encadrer 131-21.
2. QPC : invoquer le droit à un recours effectif en restitution.
3. Conseil constitutionnel : comprendre l’impact des censures sur la défense.
4. Constitution : articuler propriété et ordre public.
5. QPC : structurer un moyen utile sans surcharger l’argumentaire.
6. QPC : intégrer les réserves et temporalités d’entrée en vigueur.
7. QPC : contrôler la légalité de la base textuelle de la mesure.
8. QPC : renforcer l’exigence de motivation.
9. QPC : relier garanties constitutionnelles et proportionnalité CEDH.
10. QPC : sécuriser la procédure du tiers.
11. QPC : obtenir un contrôle effectif du juge.
12. QPC : anticiper les évolutions législatives.
13. QPC : éviter les moyens inopérants.
14. QPC : exploiter les commentaires institutionnels.
15. QPC : intégrer la défense constitutionnelle dans une stratégie globale.

XII. Erreurs fréquentes et bonnes pratiques

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Oublier la phase procédurale : enquête, instruction ou jugement.
2. Ne pas prouver la propriété : absence de titre ou incohérence.
3. Négliger la traçabilité : aucun relevé ni chronologie.
4. Ne pas soulever la proportionnalité à temps.
5. Omettre de demander la communication des pièces décisoires.
6. Confondre restitution et mainlevée de saisie.
7. Laisser passer un délai de recours.
8. Ne pas documenter la situation familiale et les charges.
9. Sous-estimer l’impact d’une confiscation en valeur.
10. Ne pas anticiper l’exécution et la gestion par l’Agrasc.
11. Produire des pièces non datées ou illisibles.
12. Plaider en généralités sans éléments concrets.
13. Ignorer les droits des créanciers et coindivisaires.
14. Ne pas formuler de demandes subsidiaires.
15. Ne pas préparer la preuve orale et les réponses au parquet.

XIII. Dossier de preuve (checklist probatoire)

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Titre de propriété complet et à jour.
2. Contrat de prêt et échéancier pour prouver le financement.
3. Relevés bancaires et tableau de flux sur la période utile.
4. Factures, contrats, certificats, preuves d’acquisition.
5. Attestations d’usage familial et professionnel.
6. Justificatifs de charges et de composition du foyer.
7. PV de saisie et actes de procédure disponibles.
8. Évaluations (expertise, valeur vénale) si nécessaire.
9. Chronologie détaillée des faits et de l’acquisition.
10. Éléments de bonne foi (absence de lien, absence de connaissance).
11. Pièces relatives aux droits des tiers (hypothèque, crédit-bail).
12. Correspondances et notifications (délais).
13. Photographies et inventaire des biens.
14. Preuves d’indispensabilité (travail, santé, scolarité).
15. Projet de motivation pour guider le juge.

XIV. Recours : préparer l’appel et le pourvoi

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Recours : identifier la décision attaquable et son fondement.
2. Recours : vérifier notification et point de départ des délais.
3. Recours : construire des moyens de motivation insuffisante.
4. Recours : construire des moyens de proportionnalité.
5. Recours : construire des moyens de contradictoire et de pièces.
6. Recours : isoler les motifs inopérants.
7. Recours : viser la base légale (CP/CPP) exacte.
8. Recours : exploiter la jurisprudence pertinente.
9. Recours : articuler CEDH et faits concrets.
10. Recours : éviter la redondance et viser l’efficacité.
11. Recours : préparer pièces et bordereau rigoureux.
12. Recours : anticiper l’exécution et demander des mesures utiles.
13. Recours : formuler des demandes subsidiaires.
14. Recours : préparer l’audience (réponses au ministère public).
15. Recours : sécuriser la position du tiers de bonne foi.

XV. Restitution d’objets dangereux ou interdits

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Objet dangereux : comprendre la logique de non-restitution.
2. Objet : démontrer l’absence de danger concret.
3. Objet : proposer une neutralisation ou remise encadrée si possible.
4. Objet : distinguer dangerosité et instrument de l’infraction.
5. Objet : contester une qualification trop large.
6. Objet : vérifier les dates d’entrée en vigueur du texte.
7. Objet : demander une décision motivée.
8. Objet : articuler proportionnalité et intérêt de la justice.
9. Objet : protéger un tiers propriétaire non impliqué.
10. Objet : démontrer un usage licite.
11. Objet : exiger le contradictoire.
12. Objet : anticiper destruction ou appropriation par l’État.
13. Objet : organiser la preuve matérielle.
14. Objet : préparer le recours.
15. Objet : éviter les demandes imprécises.

XVI. Victimes et indemnisation via biens confisqués

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Victime : comprendre l’articulation entre condamnation et indemnisation.
2. Victime : utiliser les informations Agrasc pour les démarches.
3. Victime : respecter les délais annoncés pour la demande.
4. Victime : rassembler jugement et pièces justificatives.
5. Victime : suivre les ventes et affectations.
6. Victime : anticiper l’insolvabilité du condamné.
7. Victime : vérifier le périmètre des biens confisqués mobilisables.
8. Victime : articuler intérêts civils et pénal patrimonial.
9. Victime : demander l’exécution des frais selon les règles applicables.
10. Victime : se faire assister pour sécuriser les démarches.
11. Victime : prévenir les contestations du tiers.
12. Victime : distinguer restitution à la victime et confiscation à l’État.
13. Victime : vérifier la propriété non contestée en instruction.
14. Victime : préparer les échanges avec l’agence.
15. Victime : conserver les preuves d’envoi et de réception.

XVII. Entreprises : continuité d’exploitation

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Entreprise : démontrer l’impact économique d’une saisie.
2. Entreprise : défendre un outil de production face à la confiscation.
3. Entreprise : sécuriser la trésorerie indispensable.
4. Entreprise : distinguer patrimoine social et personnel.
5. Entreprise : protéger les salariés et contrats en cours.
6. Entreprise : demander des aménagements judiciaires.
7. Entreprise : prouver la licéité des flux.
8. Entreprise : défendre les tiers partenaires (banques, fournisseurs).
9. Entreprise : contester la saisie de droits sociaux.
10. Entreprise : anticiper la vente avant jugement.
11. Entreprise : articuler proportionnalité et intérêt général.
12. Entreprise : sécuriser un plan probatoire.
13. Entreprise : préparer l’audience avec pièces financières.
14. Entreprise : formuler des demandes subsidiaires réalistes.
15. Entreprise : anticiper l’exécution et le calendrier.

XVIII. Droit comparé interne : enquête vs instruction vs jugement

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Enquête : restitution 41-4, logique parquet et urgence.
2. Instruction : restitution 99, logique juridictionnelle et ordonnance motivée.
3. Jugement : restitution 479, logique contradictoire renforcée.
4. Enquête : obstacles principaux (danger, instrument, produit).
5. Instruction : obstacles principaux (utilité probatoire, confiscabilité).
6. Jugement : obstacles principaux (utile à la vérité, confiscation encourue).
7. Enquête : recours et stratégie rapide.
8. Instruction : recours et stratégie sur la motivation.
9. Jugement : stratégie sur pièces et contradictoire du tiers.
10. Enquête : privilégier preuve simple et claire.
11. Instruction : privilégier chronologie et traçabilité.
12. Jugement : privilégier démonstration juridique et pièces décisoires.
13. Tous stades : proportionnalité si bien essentiel.
14. Tous stades : sécuriser droits du tiers de bonne foi.
15. Tous stades : anticiper l’exécution.

XIX. Domicile : scénarios typiques

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Domicile acquis avant les faits : argument chronologie.
2. Domicile financé par prêt : argument d’origine licite.
3. Domicile occupé par enfants : argument vie familiale.
4. Domicile en indivision : argument droits des tiers.
5. Domicile sans lien direct : argument absence d’instrumentalité.
6. Domicile visé en valeur : argument atteinte excessive.
7. Domicile : demander motivation et contrôle concret.
8. Domicile : proposer des alternatives patrimoniales.
9. Domicile : produire charges et ressources.
10. Domicile : documenter les conséquences sociales.
11. Domicile : contester motifs inopérants.
12. Domicile : viser la cassation en cas d’insuffisance de motifs.
13. Domicile : protéger cooccupants de bonne foi.
14. Domicile : anticiper l’exécution et la vente.
15. Domicile : organiser la défense sur calendrier.

XX. Biens numériques (téléphone, ordinateur, tablette)

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Restitution d’un téléphone : utilité probatoire et copie des données.
2. Restitution d’un ordinateur : concilier enquête et activité professionnelle.
3. Tablette saisie : contester un refus non proportionné.
4. Données : distinguer support matériel et informations.
5. Biens numériques : exiger une décision motivée.
6. Biens numériques : demander restitution conditionnée.
7. Biens numériques : prouver la propriété et l’usage.
8. Biens numériques : protéger un tiers propriétaire.
9. Biens numériques : contester la qualification d’instrument.
10. Biens numériques : articuler droit au respect des biens.
11. Biens numériques : articuler vie privée et familiale.
12. Biens numériques : demander une copie contradictoire.
13. Biens numériques : surveiller les délais de recours.
14. Biens numériques : anticiper la conservation prolongée.
15. Biens numériques : viser le défaut de proportionnalité.

XXI. Indivision et régimes matrimoniaux

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Indivision : démontrer la quote-part du tiers de bonne foi.
2. Communauté : protéger le conjoint non impliqué.
3. Séparation : prouver la propriété exclusive.
4. Donation : prouver l’origine et l’antériorité.
5. Héritage : prouver transmission et absence de lien.
6. Hypothèque : protéger le créancier.
7. Crédit-bail : protéger le bailleur propriétaire.
8. Usage familial : documenter l’impact sur enfants.
9. Proportionnalité : articuler conséquences et gravité.
10. Restitution : demander la dissociation des droits.
11. Saisie spéciale : contester la libre disposition supposée.
12. Contradictoire : exiger les pièces décisoires.
13. Audience : préparer les explications patrimoniales.
14. Recours : structurer les moyens sur la base légale.
15. Exécution : anticiper vente et affectation.

XXII. Biens professionnels et patrimoine personnel

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Patrimoine personnel : distinguer biens propres et biens sociaux.
2. Biens professionnels : démontrer nécessité à l’activité.
3. Confiscation : contester l’amalgame entre société et dirigeant.
4. Saisie : demander aménagements de gestion.
5. Charges : documenter impact sur salariés.
6. Flux : prouver licéité des recettes.
7. Instrument : contester la qualification automatique.
8. Produit : contester la traçabilité insuffisante.
9. Proportionnalité : démontrer l’atteinte excessive.
10. Tiers : protéger partenaires contractuels.
11. Contradictoire : exiger communication pièces.
12. Dossier : produire bilans et comptes.
13. Audience : expliquer l’activité et les risques.
14. Recours : viser motivation et base légale.
15. Exécution : anticiper calendrier et vente.

XXIII. Vente avant jugement : enjeux

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Vente avant jugement : comprendre le risque d’irréversibilité.
2. Vente : documenter la contestation avant aliénation.
3. Valeur : demander expertise ou estimation contradictoire.
4. Restitution : privilégier une solution conservatoire moins intrusive.
5. Proportionnalité : argumenter l’atteinte excessive.
6. Tiers : sécuriser les droits du propriétaire.
7. Agrasc : suivre la gestion et les informations utiles.
8. Chronologie : surveiller toutes notifications.
9. Audience : demander un calendrier compatible avec les droits.
10. Recours : agir vite et efficacement.
11. Preuves : produire titres et traçabilité.
12. Alternatives : proposer consignation ou garanties.
13. Stratégie : éviter les demandes contradictoires.
14. Exécution : anticiper la vente après décision.
15. Dossier : préparer la suite (appel, cassation).

XXIV. Droit au contradictoire et pièces de procédure

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Contradictoire : exiger l’égalité des armes pour le tiers.
2. Pièces : identifier celles « décisoires » à communiquer.
3. PV de saisie : vérifier cohérence et inventaire.
4. Réquisitions : contrôler la base de la saisie spéciale.
5. Ordonnance : vérifier motivation et dispositif.
6. Communication : prouver la date de remise des pièces.
7. Audience : demander renvoi si communication tardive.
8. Moyens : viser défaut de communication.
9. Moyens : viser motifs fondés sur pièces non communiquées.
10. Dossier : constituer un bordereau rigoureux.
11. Preuve : démontrer le grief (impossibilité de se défendre).
12. Recours : structurer les moyens procéduraux.
13. Proportionnalité : relier aux éléments factuels.
14. Tiers : protéger droits réels et propriété.
15. Résultat : obtenir censure ou réexamen.

XXV. Motivation : construire une décision « contrôlable »

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Motivation : guider le juge par une chronologie claire.
2. Motivation : exiger analyse de la gravité concrète.
3. Motivation : exiger analyse de la situation personnelle.
4. Motivation : exiger analyse du lien entre bien et infraction.
5. Motivation : exiger examen des droits des tiers.
6. Motivation : exiger examen des alternatives moins attentatoires.
7. Motivation : éviter les formules stéréotypées.
8. Motivation : signaler les motifs inopérants.
9. Motivation : relier CEDH et faits.
10. Motivation : produire pièces sur charges et ressources.
11. Motivation : documenter l’usage familial.
12. Motivation : documenter l’usage professionnel.
13. Motivation : préparer des demandes subsidiaires.
14. Motivation : viser la cassation en cas de carence.
15. Motivation : sécuriser l’issue en amont du recours.

XXVI. Confiscation en valeur : points de rupture

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Confiscation en valeur : démontrer l’effet domino sur le patrimoine.
2. Confiscation en valeur : exiger individualisation et proportionnalité.
3. Confiscation en valeur : prouver que le bien visé n’est pas le produit.
4. Confiscation en valeur : argumenter sur le domicile et la famille.
5. Confiscation en valeur : documenter charges et absence d’alternative.
6. Confiscation en valeur : contester l’estimation du produit.
7. Confiscation en valeur : contester l’extension à des biens licites.
8. Confiscation en valeur : sécuriser les droits des tiers.
9. Confiscation en valeur : viser la motivation insuffisante.
10. Confiscation en valeur : viser la base légale exacte.
11. Confiscation en valeur : construire un tableau d’impact.
12. Confiscation en valeur : demander des aménagements d’exécution.
13. Confiscation en valeur : anticiper l’exécution sur tous biens.
14. Confiscation en valeur : organiser la défense sur calendrier.
15. Confiscation en valeur : éviter les incohérences probatoires.

XXVII. Droit de propriété : articulation pénal / conventionnel

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Droit de propriété : définir l’ingérence et son contrôle.
2. Intérêt général : comprendre la justification de la confiscation.
3. Proportionnalité : balance des intérêts et faits concrets.
4. Vie privée : intégrer l’article 8 CEDH si domicile.
5. Recours effectif : garantir une voie de contestation utile.
6. Motivation : condition d’un contrôle juridictionnel effectif.
7. Tiers : protection renforcée par le contradictoire.
8. Preuve : traçabilité comme clé du débat.
9. Chronologie : antériorité d’acquisition comme argument majeur.
10. Financement : prêt et origine licite.
11. Alternatives : mesures moins attentatoires.
12. Exécution : prévenir l’irréversibilité.
13. Agrasc : suivre la gestion des biens.
14. Audience : présenter une défense factuelle.
15. Recours : structurer les moyens juridiquement.

XXVIII. Modèles de demandes (approche)

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Requête restitution : exposé du droit et du contexte.
2. Requête restitution : inventaire des pièces.
3. Requête : démonstration absence d’utilité probatoire.
4. Requête : démonstration absence de danger.
5. Requête : démonstration absence d’instrumentalité.
6. Requête : démonstration absence de produit.
7. Requête : démonstration bonne foi.
8. Requête : proportionnalité et conséquences concrètes.
9. Requête : demandes subsidiaires (condition, consignation).
10. Requête : demande de communication des pièces.
11. Requête : vigilance sur délais et notification.
12. Requête : articulation 41-4 / 99 / 479 selon phase.
13. Requête : préparation de l’audience.
14. Requête : anticipation de l’exécution.
15. Requête : plan de recours en cas de rejet.

XXIX. Preuve de l’origine licite

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Origine licite : produire relevés et justificatifs.
2. Origine licite : établir un tableau de flux clair.
3. Origine licite : distinguer période des faits et période d’acquisition.
4. Origine licite : prouver un prêt ou une donation.
5. Origine licite : prouver une activité régulière.
6. Origine licite : isoler les sommes contestées.
7. Origine licite : contester les inférences du parquet.
8. Origine licite : organiser la chronologie.
9. Origine licite : documenter l’usage du bien.
10. Origine licite : prouver l’absence de conversion du produit.
11. Origine licite : protéger un tiers cofinanceur.
12. Origine licite : contester la confiscation en valeur.
13. Origine licite : viser la motivation insuffisante.
14. Origine licite : préparer l’audience.
15. Origine licite : sécuriser le recours.

XXX. Synthèse stratégique (cabinet)

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Identifier la phase et le texte applicable.
2. Qualifier le bien : preuve, danger, instrument, produit, valeur.
3. Prouver le droit : propriété, détention, droits réels.
4. Protéger le tiers : bonne foi et contradictoire.
5. Construire la proportionnalité : conséquences concrètes.
6. Exiger la motivation : base légale et faits.
7. Demander les pièces : PV, réquisitions, ordonnances.
8. Anticiper l’exécution : vente, gestion, Agrasc.
9. Agir vite : délais et notifications.
10. Prévoir le recours : appel et cassation.
11. Structurer les demandes : principal + subsidiaire.
12. Préparer l’audience : preuve orale et réponses.
13. Sécuriser la traçabilité : flux et chronologie.
14. Coordonner : pénal, civil, patrimonial.
15. Éviter les erreurs : imprécision, retard, pièces lacunaires.

XXXI. Cas pratique : domicile saisi

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Construire une chronologie d’acquisition avant les faits.
2. Prouver le prêt et les remboursements réguliers.
3. Documenter la composition familiale et les charges.
4. Démontrer l’absence de lien direct avec l’infraction.
5. Invoquer Protocole n°1 et article 8 CEDH.
6. Exiger un contrôle concret de proportionnalité.
7. Contester les motifs inopérants.
8. Proposer des alternatives patrimoniales.
9. Protéger les cooccupants de bonne foi.
10. Exiger motivation individualisée.
11. Préparer des demandes subsidiaires.
12. Anticiper l’exécution et la vente.
13. Surveiller délais et notifications.
14. Préparer l’appel ou le pourvoi.
15. Consolider le dossier social et financier.

XXXII. Cas pratique : téléphone saisi

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Distinguer support et données.
2. Demander une copie et la restitution du support.
3. Prouver la propriété (facture, abonnement).
4. Prouver l’indispensabilité (travail, santé).
5. Contester l’instrumentalité automatique.
6. Contester un refus non proportionné.
7. Demander restitution conditionnée.
8. Exiger motivation et contradictoire.
9. Surveiller les délais de recours.
10. Demander communication des pièces utiles.
11. Préparer l’audience.
12. Structurer la requête selon la phase.
13. Anticiper conservation prolongée.
14. Viser les moyens procéduraux.
15. Consolider les preuves d’usage licite.

XXXIII. Cas pratique : véhicule en crédit-bail

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Prouver que le bailleur est propriétaire.
2. Produire contrat de crédit-bail et échéances.
3. Distinguer usage du preneur et propriété du bailleur.
4. Plaider la bonne foi du bailleur.
5. Contester la confiscation portant sur un tiers.
6. Demander communication des pièces décisoires.
7. Proposer une restitution conditionnée.
8. Contester la disproportion au regard des faits.
9. Structurer la requête au bon stade.
10. Surveiller délais et notifications.
11. Préparer l’audience avec pièces complètes.
12. Prévoir les demandes subsidiaires.
13. Anticiper exécution et vente.
14. Organiser le recours.
15. Coordonner avec la défense pénale du preneur.

XXXIV. Conclusion opérationnelle

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

1. Confiscation et restitution : un contentieux d’équilibre et de preuves.
2. Le texte applicable dépend strictement de la phase.
3. La qualification du bien conditionne la solution.
4. Le tiers doit prouver droit et bonne foi.
5. La proportionnalité est l’arme centrale sur les biens essentiels.
6. La motivation « concrète » est indispensable au contrôle.
7. Le contradictoire et les pièces décisoires peuvent faire basculer le dossier.
8. Les saisies spéciales visent la garantie d’exécution de la confiscation.
9. L’Agrasc influence l’exécution et la trajectoire du bien.
10. Le calendrier et les délais déterminent l’efficacité de la défense.
11. La traçabilité financière est décisive pour le produit et la valeur.
12. Les demandes subsidiaires évitent les impasses.
13. La préparation d’audience doit être probatoire, pas théorique.
14. Le recours se prépare dès la première requête.
15. Une stratégie cohérente est la meilleure protection du droit de propriété.

Pénaliste

De même,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Pénaliste Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

(Pénaliste Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Pour commencer,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

(Pénaliste Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Pour commencer,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Mais,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

En somme, Droit pénal (Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Tout d’abord, pénal général (Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Puis, pénal des affaires (Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Aussi, Droit pénal fiscal (Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

De même, Le droit pénal douanier(Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

En outre, Droit pénal de la presse (Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Et ensuite (Confiscation et restitution : saisir, récupérer, contester)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale