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Cabinet ACI > Viol sur mineur : cadre légal et protection des victimes

Viol sur mineur : cadre légal et protection des victimes

Viol sur mineur : cadre légal et protection des victimes Viol sur mineur : cadre légal et protection des victimes, définition, peines, consentement, preuve, plainte, rôle de l’avocat pénaliste à Paris. Le viol sur mineur constitue l’une des infractions les plus gravement sanctionnées par le droit pénal français. Cette sévérité tient à la vulnérabilité particulière de l’enfant ou de l’adolescent, mais aussi à l’atteinte durable portée à sa construction psychologique, familiale et sociale. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises (notamment la loi du 21 avril 2021 sur la protection des mineurs et l’inceste, puis la loi du 6 novembre 2025 intégrant explicitement...

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