Travail dissimulé : comprendre l’infraction et défendre ACI

Travail dissimulé : comprendre l’infraction et défendre ACI Le travail dissimulé : comprendre l’infraction et défendre ACI, avocat pénaliste à Paris, analyse juridique complète, poursuites, sanctions et défense pénale. Travail dissimulé : comprendre l’infraction et défendre ACI I. Le travail dissimulé : une infraction pénale au cœur du droit social et pénal (Travail dissimulé : comprendre l’infraction et défendre ACI) A. Une infraction de lutte contre l’économie souterraine Le travail dissimulé constitue l’une des infractions majeures du droit pénal du travail. Il vise à réprimer les pratiques consistant à se soustraire intentionnellement aux obligations légales liées à l’emploi salarié ou indépendant. Cette infraction s’inscrit dans une politique...

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