Sites illicites : défense pénale et cadre juridique

(Sites illicites : défense pénale et cadre juridique) Sites illicites : défense pénale, consultation habituelle, terrorisme, recel, pédopornographie, preuve numérique et stratégie d’avocat. Avant tout, il faut sécuriser un point essentiel : en droit français, il n’existe pas aujourd’hui pas de délit général autonome de simple “consultation habituelle de sites illicites”. L’infraction la plus connue sur ce terrain concernait la consultation habituelle de sites provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie, prévue à l’ancien article 421-2-5-2 du code pénal, mais cette incrimination a été censurée par le Conseil constitutionnel à deux reprises, notamment par les décisions 2016-611 QPC du 10 février 2017 et 2017-682...

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