Secret médical et réquisitions judiciaires : défense pénale

Secret médical et réquisitions judiciaires : défense pénale Secret médical et réquisitions judiciaires : défense pénale. Communication du dossier médical, nullités, jurisprudence et stratégie ACI. ENQ-027 — Le secret médical en procédure pénale : réquisitions, contrôle et stratégie de défense (Secret médical et réquisitions judiciaires : défense pénale) I. Définition Les réquisitions médicales constituent les demandes adressées par les autorités judiciaires aux professionnels de santé, établissements hospitaliers ou organismes médicaux afin d'obtenir des renseignements, documents ou examens utiles à la manifestation de la vérité. Elles mettent en balance deux impératifs fondamentaux : l'efficacité des investigations pénales et la protection du secret médical. Le secret médical demeure un...

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