Procédures pénales : droits, étapes et défense pénale

Procédures pénales : droits, étapes et défense pénale Procédures pénales : droits, étapes et défense pénale en droit français, enquête, garde à vue, instruction, jugement et rôle de l’avocat. Cabinet Aci Paris. I. Introduction générale : la procédure pénale en droit français (Procédures pénales : droits, étapes et défense pénale) La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui organisent la recherche, la poursuite et le jugement des infractions pénales. Elle garantit l’équilibre entre l’efficacité de la répression et la protection des droits fondamentaux, au premier rang desquels figurent les droits de la défense et la présomption d’innocence. Encadrée principalement par le Code de procédure pénale, la procédure...

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