Harcèlement moral conjugal : définition, preuve et sanctions

Harcèlement moral conjugal : définition, preuve et sanctions Harcèlement moral conjugal : définition, preuve et sanctions. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, défend victimes et auteurs devant les tribunaux. I. Introduction Le harcèlement moral conjugal constitue une infraction pénale encore trop méconnue du grand public, mais désormais reconnue et réprimée par la loi française. Il s’agit de comportements répétés au sein du couple ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime et une atteinte à sa santé physique ou mentale. Cette infraction s’inscrit dans un contexte de violences psychologiques où l’un des conjoints exerce une forme d’emprise morale sur l’autre. L’objectif du...

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