Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris

Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris Outrage sexiste : répression et sanctions | Cabinet Aci Paris défend victimes et prévenus, avec recours, jurisprudence et expertise pénale à Paris. Outrage sexiste : répression en France Résumé introductif SEO pour l’article L’outrage sexiste est une infraction introduite par la loi du 3 août 2018 pour lutter contre le sexisme ordinaire et protéger la dignité dans l’espace public. Prévu par l’article 621-1 du Code pénal, il sanctionne tout propos, geste ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité d’une personne ou créant une situation intimidante. Les sanctions vont de l’amende forfaitaire de...

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