Nullité des réquisitions judiciaires : défense en procédure pénale Nullité des réquisitions judiciaires : défense en procédure pénale. Contrôle des actes, jurisprudence, moyens de nullité et stratégie ACI. ENQ-029 — La contestation des réquisitions judiciaires : nullités, contrôle juridictionnel et stratégie de défense (Nullité des réquisitions judiciaires : défense en procédure pénale) I. Définition La contestation […]