Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie

Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie – comprendre l’ordonnance, ses conséquences, l’appel et la reprise sur charges nouvelles. I. Comprendre le non-lieu : une décision de clôture, pas un “jugement” (Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie) A. Définition procédurale : l’issue de l’information judiciaire Le non-lieu est la décision par laquelle le juge d’instruction déclare qu’« il n’y a lieu à suivre » à l’issue d’une information judiciaire. Il ne s’agit ni d’une condamnation, ni d’une relaxe, ni d’un acquittement, mais d’une ordonnance de règlement qui met fin à la saisine...

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