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Mise en danger d’autrui et règles sanitaires : enjeux pénaux

Posté par Maître dans Mise en danger d’autrui et règles sanitaires : enjeux pénaux
Mise en danger d’autrui et règles sanitaires : enjeux pénaux approfondis Introduction générale La mise en danger d’autrui tel que (Mise en danger d’autrui et règles sanitaires : enjeux pénaux), est une incrimination essentielle du droit pénal français, quisanctionne l’exposition volontaire d’une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par violation […]
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