Livraison surveillée : méthode ACI et stratégie de défense

 Livraison surveillée : méthode ACI et stratégie de défense Livraison surveillée : méthode ACI et stratégie de défense pour contrôler la légalité de l'opération, protéger les droits et préparer les recours. ENQ-017 — La livraison surveillée : conditions de légalité, contrôle procédural et stratégie de défense (Livraison surveillée : méthode ACI et stratégie de défense) (RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE) A. Objet de l'acte La livraison surveillée constitue une technique spéciale d'enquête permettant aux autorités judiciaires d'autoriser la circulation contrôlée de marchandises, d'objets, de fonds ou de produits susceptibles d'être liés à une infraction. Contrairement à une saisie immédiate, cette méthode consiste à laisser se poursuivre...

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