La défense face à une accusation sexuelle : information et convocation

La défense face à une accusation sexuelle : information et convocation Méta description La défense face à une accusation sexuelle : information et convocation, audition, garde à vue, instruction, preuve et stratégie d’avocat pénaliste. La défense face à une accusation sexuelle : information, convocation, conversion et occurrences I. Pourquoi une accusation sexuelle doit être prise en charge immédiatement Une accusation sexuelle place immédiatement la personne mise en cause dans une situation procédurale et humaine à haut risque. Sur le plan pénal, le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal et puni de quinze ans de réclusion criminelle au stade de base. Les agressions...

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