Infractions liées à la fraude fiscale et douanière Infractions liées à la fraude fiscale et douanière – analyse juridique des infractions, fondements légaux, sanctions pénales et jurisprudence applicable. TABLE DES MATIÈRES I. Notion générale des infractions liées à la fraude fiscale et douanière A. Définition juridique de la fraude fiscale a. Notion de dissimulation et […]