Infractions fiscales pénales : définition, sanctions et défense

Infractions fiscales pénales : définition, sanctions et défense Infractions fiscales pénales : définition, sanctions et défense – analyse du droit pénal fiscal, des délits poursuivis et des stratégies de défense. Introduction Les infractions fiscales pénales occupent une place centrale dans le contentieux répressif contemporain. Elles sanctionnent les atteintes portées aux règles relatives à l’établissement, à la déclaration et au paiement de l’impôt. Longtemps cantonné à un rôle accessoire par rapport aux sanctions administratives, le droit pénal fiscal connaît aujourd’hui un renforcement significatif, sous l’effet conjugué de la lutte contre la fraude, des exigences budgétaires et de l’évolution des politiques publiques. Les infractions fiscales pénales concernent tant...

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