Infiltration pénale : méthode ACI et stratégie de défense

Infiltration pénale : méthode ACI et stratégie de défense Infiltration pénale : méthode ACI et stratégie de défense pour contrôler la légalité des opérations, protéger les droits et contester les preuves. ENQ-016 — L'infiltration en procédure pénale : conditions de légalité, contrôle et stratégie de défense (Infiltration pénale : méthode ACI et stratégie de défense) (RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE) A. Objet de l'acte L'infiltration constitue l'une des techniques spéciales d'enquête les plus sensibles prévues par le Code de procédure pénale. Elle autorise, dans des conditions strictement définies par la loi, un officier ou un agent spécialement habilité à intervenir sous une identité d'emprunt afin d'observer...

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