Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle

Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle Détention provisoire en droit pénal : conditions et contrôle – cadre légal, exigences de motivation, garanties procédurales et voies de contestation. Introduction La détention provisoire constitue l’une des mesures les plus attentatoires à la liberté individuelle en procédure pénale. Elle permet l’incarcération d’une personne mise en examen avant toute condamnation définitive, dans des conditions strictement encadrées par la loi et la jurisprudence. En raison de son caractère exceptionnel, la détention provisoire est soumise à des exigences particulièrement élevées de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de motivation. Le droit français, sous l’influence conjuguée de la Constitution, de...

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