Avocat procédure pénale Paris : urgence, défense et recours

Avocat procédure pénale Paris : urgence, défense et recours Avocat procédure pénale Paris : urgence, défense et recours, audition, garde à vue, tribunal, plainte, prévenu, victime et stratégie pénale. Base juridique utile L’audition libre d’une personne soupçonnée suppose une information sur la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, le droit de quitter les locaux, le droit de répondre ou de se taire et le droit à l’avocat lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement. (Légifrance) En garde à vue, la personne peut demander un avocat dès le début de la mesure et à tout moment. (Légifrance) La citation devant le tribunal...

continuer la lecture