CRPC en droit pénal : procédure, conditions et enjeux

CRPC en droit pénal : procédure, conditions et enjeux CRPC en droit pénal : procédure, conditions et enjeux – analyse juridique de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et rôle de l’avocat Introduction La CRPC, ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, constitue une procédure pénale spécifique introduite afin d’accélérer le traitement de certaines affaires correctionnelles, tout en garantissant les droits fondamentaux de la défense. Souvent qualifiée de « plaider-coupable à la française », la CRPC repose sur un mécanisme négocié entre le parquet et la personne poursuivie, sous le contrôle du juge. Encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151919/ la...

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