Corruption passive et active : sanctions et peines pénales

Corruption passive et active : sanctions et peines pénales Corruption passive et active : sanctions et peines pénales. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, explique les peines et la jurisprudence. Résumé introductif SEO La corruption passive et active constitue l’une des atteintes les plus graves à la probité publique et à la confiance citoyenne. En droit pénal français, ces infractions sont rigoureusement encadrées par les articles 432 à 435 du Code pénal, renforcés par la loi Sapin II et plusieurs conventions internationales (OCDE, ONU). La corruption passive consiste pour un agent public ou privé à solliciter ou accepter un avantage indu en échange d’un acte...

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