Corruption administrative : répression pénale et sanctions
Corruption administrative : répression pénale et sanctions Corruption administrative : répression pénale et sanctions analysées par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Droit, peines et jurisprudence. I. Introduction générale (Corruption administrative : répression pénale et sanctions) La corruption administrative est l’une des infractions les plus graves contre la probité publique. Elle sape la confiance des citoyens dans l’État, compromet l’égalité devant la loi et mine le bon fonctionnement de l’administration. En droit pénal français, la répression de la corruption administrative vise à protéger la moralité publique et à garantir la transparence de la gestion des affaires publiques. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à...
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