Contrôle judiciaire en droit pénal : conditions et obligation

Contrôle judiciaire en droit pénal : conditions et obligations Contrôle judiciaire en droit pénal : conditions et obligations – cadre légal, alternatives à la détention provisoire, droits de la défense et contrôle du juge. Introduction Le contrôle judiciaire constitue l’une des principales mesures alternatives à la détention provisoire en droit pénal français. Il permet de soumettre une personne mise en cause à un ensemble d’obligations et d’interdictions destinées à garantir les objectifs de la procédure pénale, tout en préservant la liberté individuelle. Cette mesure incarne l’équilibre recherché par le législateur entre l’efficacité de l’enquête et le respect des droits fondamentaux. Encadré par le Code de procédure...

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