Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale

SAI-008 — Confiscation des crypto-actifs : conditions, recours et défense pénale Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale. Conditions, proportionnalité, tiers de bonne foi, appel et stratégie ACI. I. La confiscation des crypto-actifs : définition et portée (Confiscation des crypto-actifs : recours et défense pénale) A. Une peine patrimoniale distincte de la saisie 1. La fonction provisoire de la saisie La saisie pénale immobilise provisoirement des bitcoins, ethers, stablecoins ou autres actifs numériques pendant l’enquête, l’instruction ou le jugement. Elle préserve les avoirs susceptibles de faire ultérieurement l’objet d’une confiscation. Cette mesure conservatoire ne doit pas être confondue avec...

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