Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions

Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions Compétence en droit pénal fiscal : règles et juridictions – analyse des critères de compétence, autorités de poursuite, juridictions compétentes et jurisprudence clé. I. Notion de compétence en droit pénal fiscal A. Définition et périmètre du pénal fiscal a. Frontière entre contentieux fiscal et infraction fiscale b. Logique de spécialité et articulation avec le droit pénal commun B. Typologie des compétences en matière pénale a. Compétence matérielle, territoriale, personnelle b. Compétence fonctionnelle entre enquête, poursuite et jugement II. Sources normatives de la compétence pénale fiscale A. Textes de procédure et principes directeurs a. Règles générales de compétence et exceptions b. Garanties procédurales et...

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