9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Captation de données informatiques : méthode ACI et défense

Captation de données informatiques : méthode ACI et défense

 Captation de données informatiques : méthode ACI et défense Captation de données informatiques : méthode ACI et défense pour contrôler la légalité, protéger les droits et contester les preuves. ENQ-015 — La captation de données informatiques : conditions de légalité, contrôle technique, contestation et stratégie de défense (Captation de données informatiques : méthode ACI et stratégie de défense) (RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE) A. Objet de l'acte La captation de données informatiques constitue l'une des techniques spéciales d'enquête les plus élaborées prévues par le Code de procédure pénale. Elle permet, dans les conditions fixées par la loi et sous le contrôle de l'autorité judiciaire compétente, d'accéder...

continuer la lecture