Bracelet électronique : réagir vite et défendre ACI.

Bracelet électronique : réagir vite et défendre ACI Bracelet électronique : réagir vite et défendre ACI. Définition, conditions légales, contrôle judiciaire, aménagement de peine et défense par avocat pénaliste à Paris. Introduction – Le bracelet électronique, une privation de liberté sous contrôle Le bracelet électronique, juridiquement désigné comme l’assignation à résidence sous surveillance électronique, constitue une mesure pénale hybride, située à mi-chemin entre la liberté surveillée et l’incarcération. Présentée comme une alternative à la prison, cette mesure n’en demeure pas moins une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, strictement encadrée par le droit pénal et le droit de la procédure pénale. À Paris, le...

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