Avocat pénal Paris contrôle judiciaire : réagir vite et défendre ACI
Avocat pénal Paris contrôle judiciaire : réagir vite et défendre ACI Avocat pénal Paris contrôle judiciaire : réagir vite et défendre ACI face aux obligations, interdictions, risques de détention et stratégies de mise en liberté. I. Le contrôle judiciaire : une mesure de liberté sous contrainte (Avocat pénal Paris contrôle judiciaire : réagir vite et défendre ACI) A. Définition juridique et place dans la procédure pénale Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté, mais alternative à la détention provisoire. Il permet de maintenir une personne mise en cause en liberté, tout en l’assujettissant à des obligations et interdictions destinées à garantir les objectifs...
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