Agression sexuelle : ce que le procureur doit prouver en justice

Agression sexuelle : ce que le procureur doit prouver en justice Agression sexuelle : ce que le procureur doit prouver en justice pour obtenir une condamnation : preuve, consentement, contrainte et défense. Bases actualisées : définition légale de l’agression sexuelle, preuve par tout moyen et intime conviction, exigence d’une atteinte intentionnelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. (Légifrance) Sommaire I. Définition juridique de l’agression sexuelle II. Ce que le procureur doit établir III. La preuve de l’atteinte sexuelle IV. La preuve de la violence, contrainte, menace ou surprise V. La preuve de l’intention VI. Les moyens de défense VII. Les 5 tableaux ACI VIII. Technique, conversion, occurrence IX. Modèles écrits X. Blocs...

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