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A. Bloc 1 — Infractions sexuelles “de contact” (adultes / tous publics)
a. Lecture WordPress/Google : qualification → éléments → peine → aggravations → preuve → vigilance
| Qualification (texte pivot) | Éléments constitutifs (à caractériser) | Peine de base (repère) | Aggravations / variantes (repères) | Preuves & actes d’enquête (pratique) | Vigilances défense / partie civile |
|---|---|---|---|---|---|
| Viol (art. 222-23 CP) (Légifrance) | Pénétration sexuelle (ou bucco-génital/bucco-anal) imposée par violence, contrainte, menace ou surprise ; le dossier se joue sur l’acte matériel + la description circonstanciée du non-consentement. (Légifrance) | 15 ans de réclusion criminelle. (Légifrance) | Bascule vers viol aggravé si une aggravation légale est démontrée (mineur, autorité, vulnérabilité, arme, pluralité, etc.). (Légifrance) | Plainte structurée, auditions, examens médico-légaux, exploitation téléphonie/messageries, géolocalisation, vidéosurveillance, scellés numériques, expertises (médicale/psy/IT). | Éviter le “récit romancé” : chronologie, lieux, mots, gestes, réactions ; côté défense : cohérence sur la durée, contrôle PV/horaires, contestation d’aggravations non prouvées. |
| Viol aggravé (art. 222-24 CP) (Légifrance) | Même noyau que 222-23, + circonstance aggravante précise ; l’“aggravation” doit être prouvée comme un fait autonome (âge, autorité, vulnérabilité apparente/connue, etc.). (Légifrance) | 20 ans de réclusion criminelle. (Légifrance) | Liste riche : mineur <15, autorité, pluralité, arme, vulnérabilité, mise en contact via réseau, substances, etc. (Légifrance) | Investigations plus denses : auditions multiples, confrontations, expertises, exploitation numérique “large”, recoupements périphériques (trajets, logs, témoins indirects). | Point dur : prouver/contester l’“autorité”, la vulnérabilité “apparente ou connue”, la mise en contact “public non déterminé”, l’état d’ivresse/stupéfiants “manifeste”. (Légifrance) |
| Viol avec tortures / actes de barbarie (art. 222-26 CP) (Légifrance) | Viol + tortures/barbarie “avant/pendant/après” : la qualification se construit sur la matérialité des sévices, la chronologie, la causalité lésions/faits. (Légifrance) | Réclusion criminelle à perpétuité. (Légifrance) | Dossiers à très fort enjeu : périodes de sûreté et contentieux probatoire intensif ; une faiblesse de chaîne de preuve devient centrale. (Légifrance) | Constatations médico-légales lourdes, expertises multiples, scellés nombreux, analyses de scènes, recoupements numériques, auditions itératives. | Contrôle extrême des PV, scellés, datations, méthodes d’expertise ; ne jamais “sur-qualifier” sans base matérielle ; côté défense, contester les extrapolations. |
| Agression sexuelle (hors viol) (art. 222-27 CP) (Légifrance) | Acte sexuel non consenti sans pénétration ; l’analyse du consentement est “au regard des circonstances”, et ne peut être déduite du seul silence/absence de réaction. (Légifrance) | 5 ans d’emprisonnement + 75 000 € d’amende. (Légifrance) | Aggravations selon contexte (mineur, autorité, vulnérabilité, etc.) ; attention aux frontières avec atteinte sexuelle (infractions d’âge). | Messages, témoins indirects, vidéos, contexte, certificats si utiles, confrontation, expertises éventuelles ; recoupement “périphérique” souvent décisif. | Victime : décrire précisément le geste et le non-consentement ; défense : contextualiser échanges, contester reconstructions, vérifier authenticité des pièces numériques. (Légifrance) |
| Harcèlement sexuel (art. 222-33 CP) (Légifrance) | Propos/comportements à connotation sexuelle/sexiste répétés portant atteinte à la dignité ou créant situation hostile ; le texte vise aussi une pression grave même non répétée (selon hypothèse). (Légifrance) | 2 ans + 30 000 € (peines aggravées prévues). (Légifrance) | Aggravations : abus d’autorité, mineur <15, vulnérabilité, pluralité, support numérique, etc. (Légifrance) | Preuve “timeline” : SMS/mails, messageries pro, notes datées, témoignages, constats, éléments RH ; auditions de contexte (collègues/encadrants). | Victime : garder tout (originaux, en-têtes, dates) ; défense : contester répétition/pression, discuter interprétation, vérifier montage/tri, exiger datation et authenticité. |
| Exhibition sexuelle (art. 222-32 CP) (Légifrance) | Exhibition imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible ; constituée même sans nudité si un acte sexuel réel/simulé est imposé à la vue d’autrui. (Légifrance) | 1 an + 15 000 €. (Légifrance) | Peut se combiner avec menaces, captations, diffusion, etc. ; débat fréquent sur “lieu” et “vue d’autrui”. | Témoins, vidéosurveillance, constats, auditions ; analyse du champ de vision, de l’identification, et de la matérialité du geste. | Défense : contester visibilité réelle, identification, intention ; victime : sécuriser preuve objective (vidéo, témoins, constats). (Légifrance) |
B. Bloc 2 — Mineurs, “grooming”, contenus, exploitation
a. Lecture WordPress/Google : âge → autorité → numérique → diffusion → échanges → traçabilité
| Qualification (texte pivot) | Éléments constitutifs (à caractériser) | Peine de base (repère) | Aggravations / variantes (repères) | Preuves & actes d’enquête (pratique) | Vigilances défense / partie civile |
|---|---|---|---|---|---|
| Atteinte sexuelle <15 par majeur (art. 227-25 CP) (Légifrance) | Infraction “d’âge” : relation/acte sexuel avec mineur de 15 ans hors viol/agression sexuelle ; pivot = âge, majorité de l’auteur, matérialité, chronologie. (Légifrance) | 7 ans + 100 000 €. (Légifrance) | Bascule vers agression/viol si V/C/M/S ou pénétration ; attention aux requalifications en cours d’enquête/instruction. | Exploitation numérique (messages, photos, réseaux, cloud), auditions adaptées, preuves d’identité/âge, scellés et extraction forensique. | Victime : conserver originaux et chronologie ; défense : contrôler preuve de l’âge et l’attribution des comptes, contester une requalification insuffisamment étayée. (Légifrance) |
| Atteinte sexuelle aggravée <15 (art. 227-26 CP) (Légifrance) | Même base que 227-25 + aggravation (autorité, abus de fonctions, pluralité, mise en contact via réseau “public non déterminé”, ivresse/stupéfiants “manifestes”). (Légifrance) | 10 ans + 150 000 €. (Légifrance) | Le litige porte souvent sur l’“autorité de droit/de fait” et la preuve d’une mise en contact via diffusion à public non déterminé. (Légifrance) | Auditions (famille/école/club), recueil de contexte d’ascendant, extraction numérique, recoupements (dates, lieux, trajets), expertises selon cas. | Défense : contester l’autorité/abus, la notion de “public non déterminé”, et l’état “manifeste” ; victime : détailler le lien de dépendance et le contexte. (Légifrance) |
| Atteinte sexuelle >15 avec autorité/abus (art. 227-27 CP) (Légifrance) | Mineur >15 : infraction seulement s’il existe autorité de droit/de fait ou abus d’autorité par fonctions ; dossier = preuve du lien d’ascendant. (Légifrance) | 5 ans + 45 000 €. (Légifrance) | Peut se cumuler avec d’autres qualifications si violences/menaces/surprise ; la notion d’autorité doit être concrète (encadrement réel). | Témoignages de contexte, documents (fonction, encadrement), échanges, preuve de dépendance, auditions institutionnelles. | Victime : décrire dépendance et contraintes ; défense : discuter l’existence réelle de l’autorité, éviter l’“autorité supposée”, vérifier cohérence temporelle. (Légifrance) |
| Propositions sexuelles en ligne (“grooming”) (art. 227-22-1 CP) (Légifrance) | Propositions sexuelles par moyen électronique à mineur <15 (ou personne se présentant comme telle) ; aggravation si propositions suivies d’une rencontre. (Légifrance) | 2 ans + 30 000 € ; 5 ans + 75 000 € si rencontre. (Légifrance) | Débat fréquent : attribution du compte, preuve de la rencontre, datation, intention. | Réquisitions plateformes, IP/logs, extraction téléphone/PC, captures contextualisées, géolocalisation/rendez-vous, recoupements. | Victime : conserver échanges complets (pas seulement captures) ; défense : contester attribution/altération, exiger traçabilité des extractions et preuve de la rencontre. (Légifrance) |
| Incitation d’un mineur à un acte sexuel via électronique (art. 227-22-2 CP) (Légifrance) | Inciter un mineur, via communication électronique, à commettre un acte sexuel sur soi/avec tiers, même si non suivi d’effet ; aggravation si mineur <15, et aggravations supplémentaires prévues. (Légifrance) | 7 ans + 100 000 € ; 10 ans + 150 000 € si mineur <15. (Légifrance) | Dossiers proches de la “sextorsion” : pression, demandes d’images, menaces de diffusion ; enquête numérique au cœur. | Extraction forensique, identification comptes, conservation métadonnées, réquisitions, recoupement de paiements éventuels, auditions. | Victime : ne pas supprimer messages, conserver comptes ; défense : contrôler preuve de l’incitation, identité de l’utilisateur, intégrité des captures et de la chaîne de conservation. (Légifrance) |
| Corruption de mineur (art. 227-22 CP) (Légifrance) | Favoriser/tenter de favoriser la corruption d’un mineur : notion large, très contextuelle ; pivot = intention, répétition, environnement, rôle de l’auteur. (Légifrance) | 5 ans + 75 000 €. (Légifrance) | Souvent cumulée avec d’autres infractions (grooming, contenus, atteintes) ; discussion sur matérialité et finalité. | Auditions entourage, analyse contenus/échanges, chronologie, supports numériques, recoupements (lieux, occasions, tiers). | Victime : documenter contexte + répétition ; défense : contester l’intention et la matérialité, exiger datation et authenticité des contenus. (Légifrance) |
| Image pornographique de mineur (fixer/enregistrer/transmettre en vue diffusion) (art. 227-23 CP) (Légifrance) | Fixer/enregistrer/transmettre une image de mineur à caractère pornographique en vue de diffusion ; débat sur caractère pornographique, connaissance, intention, et rôle exact (producteur/relai). (Légifrance) | 5 ans + 75 000 €. (Légifrance) | Aggravations selon modalités de diffusion (réseau/public), bande organisée, etc. ; forensique et cloud deviennent centraux. | Saisies numériques, copies forensiques, métadonnées, cloud, messageries, réquisitions plateformes ; débat sur périmètre d’extraction. | Victime : signaler vite comptes/supports ; défense : contester attribution stockage, périmètre de saisie, intégrité des copies, et qualification du contenu. (Légifrance) |
| Messages pornographiques accessibles aux mineurs (art. 227-24 CP) (Légifrance) | Fabriquer/transport/diffuser/commerce d’un message violent ou pornographique susceptible d’être vu/perçu par un mineur ; texte : infraction constituée même si accès via simple déclaration “+18”. (Légifrance) | Délit (repère classique : 3 ans + 75 000 € selon versions en vigueur). (Légifrance) | Le contentieux porte sur l’accessibilité réelle, les mesures de restriction d’accès, le caractère “susceptible” d’accès par un mineur. (Légifrance) | Constats, tests d’accès, logs, paramétrages, audits, réquisitions ; preuve du parcours utilisateur et des protections effectives. | Défense : démontrer mesures effectives ; partie civile/autorité : établir accessibilité, insuffisance des barrières, et exposition effective. (Légifrance) |
| Recours à la prostitution d’un mineur / vulnérable (art. 225-12-1 CP) (Légifrance) | Solliciter/accepter/obtenir des relations sexuelles contre rémunération/avantage d’une personne se livrant à la prostitution, lorsque la personne est mineure (ou vulnérable apparente/connue). (Légifrance) | 5 ans + 75 000 € dans les cas visés par le texte. (Légifrance) | Le régime prévoit des hausses (notamment si mineur <15 : peines portées à 10 ans + 150 000 € hors viol/agression). (Légifrance) | Enquête financière + numérique : paiements, transferts, rendez-vous, géolocalisation, conversations, plateformes ; auditions et recoupements. | Défense : discuter preuve de l’échange (avantage), connaissance minorité, datation ; partie civile : sécuriser preuve du paiement/avantage et du statut de mineur. (Légifrance) |
C. Bloc 3 — Procédure & preuve (spécial infractions sexuelles)
a. Lecture WordPress/Google : “ce qui fait basculer” un dossier, étape par étape
| Étape (moment-clé) | Objectif concret | Victime : réflexes “preuve” | Mis en cause : réflexes “droits” | Actes/leviers d’enquête | Erreurs fréquentes à éviter |
|---|---|---|---|---|---|
| Récit initial + plainte | Fixer une chronologie exploitable et déclencher les bons actes | Raconter “factuel” : dates/heures, lieux, déroulé, phrases, gestes, témoins indirects ; conserver tous supports (téléphone, comptes). | Éviter messages/justifications ; préparer une ligne cohérente ; demander assistance avant audition si possible. | Auditions, premières réquisitions, premières saisies, orientation parquet. | Trop de détails inventés pour “combler” ; suppression de messages ; contradictions sur lieux/horaires. |
| Consentement / non-consentement (cadre légal) | Clarifier l’axe central (circonstances) | Décrire circonstances : contrainte, peur, sidération, surprise ; expliquer silence/absence de réaction ; contextualiser l’après (fuite, messages). | Éviter formules vagues ; rester sur faits vérifiables ; ne pas sur-interpréter des échanges. | Confrontations, analyse des messages, auditions de contexte, expertises si utiles. | Récits “juridiques” non incarnés ; débats abstraits ; oublis de repères concrets. (Légifrance) |
| Numérique (messages, réseaux, cloud) | Verrouiller authenticité, intégrité, attribution | Sauvegarder l’intégralité des échanges, conserver originaux, éviter retouches ; noter identifiants, URLs, pseudos, horaires. | Contrôler attribution compte/appareil ; exiger traçabilité extraction ; contester montage/sélection si nécessaire. | Saisies, copies forensiques, réquisitions plateformes, métadonnées, IP/logs. | Captures “hors contexte” ; suppression par peur ; confusion entre plusieurs comptes/appareils. |
| Certificat médical / UMJ / retentissement | Objectiver, dater, décrire l’impact | Consulter rapidement si possible ; conserver certificats, ordonnances, arrêts ; documenter retentissement (sommeil, anxiété, travail). | Ne pas confondre débat médical et culpabilité ; demander contradictoire si expertise ; vérifier questions posées à l’expert. | Examens médicaux, expertises médico-psy ; recoupement avec chronologie et pièces. | Surinterpréter le certificat ; ignorer le timing ; négliger la datation et la cohérence globale. |
| Auditions & PV | Stabiliser la version “procès-verbal” | Relire, corriger, demander précision (heures, lieux, mots) ; éviter spéculations ; signaler trous de mémoire sans inventer. | Droit au silence si nécessaire ; relire, corriger, refuser de signer un PV inexact ; rester cohérent. | Auditions successives, confrontations, auditions témoins indirects. | Signer trop vite ; accepter une approximation ; improviser une explication sous pression. |
| Qualification (viol/agression/atteinte) | Fixer la bonne catégorie (crime/délit) | Mettre en évidence acte matériel (pénétration ou non), mécanisme du non-consentement, âge, autorité ; préparer pièces. | Contester aggravations non prouvées ; discuter l’acte matériel ; articuler contestation factuelle + preuves. | Requalifications, actes complémentaires, expertises ciblées. | “Changer” de version en cours de route ; confondre atteinte d’âge et agression de contrainte. (Légifrance) |
| Mesures de protection / contraintes | Protéger la victime et sécuriser la procédure | Demander interdiction de contact/éloignement si risque ; documenter danger ; signaler pressions/menaces. | Proposer garanties (emploi, domicile) ; respecter strictement interdictions ; contester disproportionné par voies utiles. | Contrôle judiciaire, interdictions, parfois détention discutée ; saisies complémentaires. | Contact “pour s’expliquer” ; violation d’interdiction ; sous-estimer l’impact d’un message. |
| Audience & réparation | Faire trancher culpabilité + dommages-intérêts | Chiffrer le préjudice (matériel/moral), produire pièces, articuler demandes ; éviter demandes non justifiées. | Préparer dossier social, peine, aménagement ; contester preuves ; structurer plaidoyer. | Débats, expertises discutées, intérêts civils, exécution. | Arriver sans pièces ; se contredire ; ignorer conséquences périphériques (emploi, interdictions). |
| Délais (recours / prescription) | Ne pas perdre de droits | Noter dates de décision, délais de démarches ; conserver preuves d’envoi/recours ; se faire assister au besoin. | Même logique : délai d’appel/pourvoi, stratégie “droit” vs “fait”, sécuriser la recevabilité. | Gestion procédurale (délais, notifications, actes interruptifs). | Se fier au “bouche-à-oreille” ; laisser filer les notifications ; agir trop tard. (Service Public) |
AUTRES TABLEAUX
A. Tableau 1 — Infractions sexuelles (France, cadre 2026)
a. Lecture WordPress/Google : qualification → éléments → peine → preuve → points de bascule
| Infraction (texte) | Nature | Éléments constitutifs (à caractériser) | Peine de base (repère) | Preuves & actes d’enquête “typiques” | Points de bascule / vigilance |
|---|---|---|---|---|---|
| Viol (art. 222-23 CP) (Légifrance) | Crime | Pénétration sexuelle (ou bucco-génital/bucco-anal) commise par violence, contrainte, menace ou surprise ; la discussion est souvent factuelle (chronologie, acte matériel) + qualification du mécanisme de non-consentement. (Légifrance) | 15 ans de réclusion criminelle. (Légifrance) | Auditions, examens médico-légaux/UMJ, téléphonie, géolocalisation, vidéos, scellés numériques, expertises médicales/psy/informatique. | Bascule fréquente sur la “surprise” (contexte), la datation, la cohérence des PV, la robustesse des recoupements périphériques (trajets, logs, témoins indirects). |
| Viol aggravé (art. 222-24 CP) (Légifrance) | Crime | Viol + circonstance aggravante (mineur <15, autorité, vulnérabilité, pluralité, arme, contact via réseau, ivresse/stupéfiants “manifestes”, substance administrée à l’insu, etc.). (Légifrance) | 20 ans de réclusion criminelle. (Légifrance) | Enquête plus dense : auditions multiples, confrontations, expertises, exploitation numérique large, vérification du lien d’autorité / vulnérabilité. | L’aggravation doit être prouvée comme un fait autonome : autorité “de droit/de fait”, vulnérabilité “apparente ou connue”, mise en contact via diffusion à public non déterminé, etc. (Légifrance) |
| Viol avec tortures / actes de barbarie (art. 222-26 CP) (Légifrance) | Crime | Viol précédé/accompagné/suivi de tortures ou actes de barbarie ; enjeu majeur : matérialité des sévices + causalité + chronologie. (Légifrance) | Réclusion criminelle à perpétuité. (Légifrance) | Constatations médico-légales, expertises multiples, scellés nombreux, analyses de scène, recoupements numériques. | Toute faiblesse de chaîne de preuve (saisies, datations, méthode d’expertise) pèse lourd ; la qualification “barbarie” est un point de contentieux central. |
| Agression sexuelle (hors viol) (art. 222-27 CP + cadre du consentement art. 222-22 CP) (Légifrance) | Délit | Acte sexuel non consenti sans pénétration ; le consentement est “libre/éclairé/spécifique/préalable/révocable”, apprécié au regard des circonstances, et ne peut être déduit du silence/inaction. (Légifrance) | 5 ans + 75 000 €. (Légifrance) | Messages, témoins indirects, vidéos, auditions, confrontation ; expertises possibles (psy, IT) selon dossier. | Frontière pratique : agression (non-consentement par circonstances) vs atteinte sexuelle (infraction d’âge) ; attention aux requalifications en cours d’enquête. (Légifrance) |
| Harcèlement sexuel (art. 222-33 CP) (Légifrance) | Délit | Propos/comportements répétés à connotation sexuelle/sexiste ; inclut aussi la “pression grave” même non répétée visant un acte de nature sexuelle. (Légifrance) | 2 ans + 30 000 €. (Légifrance) | “Timeline” probatoire : SMS/mails/messageries, témoignages, éléments RH, constats ; auditions de contexte (collègues/encadrants). | Infraction d’habitude : l’acte le plus récent est souvent décisif pour la prescription et le périmètre de faits examinés. (Service Public) |
| Exhibition sexuelle (art. 222-32 CP) (Légifrance) | Délit | Acte imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public ; peut être constitué même sans nudité si un acte sexuel explicite réel/simulé est imposé à la vue d’autrui. (Légifrance) | 1 an + 15 000 €. (Légifrance) | Témoins, vidéosurveillance, constats, auditions ; analyse du lieu et des angles de vue. | Contentieux fréquent : identification, visibilité réelle, “lieu accessible”, cohérence des témoignages. (Légifrance) |
| Atteinte sexuelle sur mineur <15 par majeur (art. 227-25 CP) (Légifrance) | Délit | Infraction “d’âge” : relation/acte sexuel avec mineur de 15 ans hors viol/agression ; pivot : âge, majorité de l’auteur, matérialité, chronologie. (Légifrance) | 7 ans + 100 000 €. (Légifrance) | Numérique central (messages, photos, réseaux, cloud), auditions, preuve d’identité/âge, scellés et extraction forensique. | Bascule possible vers agression/viol si V/C/M/S ou pénétration ; la qualification doit rester cohérente avec le déroulé factuel. (Légifrance) |
| Atteinte sexuelle aggravée <15 (art. 227-26 CP) (Légifrance) | Délit aggravé | Atteinte (227-25) + aggravations : autorité, abus de fonctions, pluralité, mise en contact via réseau (public non déterminé), ivresse/stupéfiants manifestes. (Légifrance) | 10 ans + 150 000 €. (Légifrance) | Contexte d’ascendant (école/club/famille), auditions, exploitation numérique détaillée, recoupements de dates/lieux. | Le litige se concentre souvent sur “autorité de droit/de fait” et sur la notion de diffusion à public non déterminé. (Légifrance) |
| Atteinte sexuelle sur mineur >15 avec autorité/abus (art. 227-27 CP) (Légifrance) | Délit | Atteinte sexuelle sur mineur >15 uniquement si l’auteur majeur a autorité de droit/de fait ou abuse de ses fonctions. (Légifrance) | 5 ans + 45 000 €. (Légifrance) | Témoignages de contexte, documents de fonction/encadrement, échanges, preuve de dépendance, auditions institutionnelles. | Point dur : prouver/contester l’existence réelle de l’ascendant (pas seulement “prestige” ou proximité). (Légifrance) |
| Propositions sexuelles en ligne (“grooming”) (art. 227-22-1 CP) (Légifrance) | Délit | Propositions sexuelles par moyen électronique à mineur <15 (ou personne se présentant comme telle) ; aggravation si propositions suivies d’une rencontre. (Légifrance) | 2 ans + 30 000 € (5 ans + 75 000 € si rencontre). (Légifrance) | IP/logs, réquisitions plateformes, extraction téléphone/PC, géolocalisation, recoupements de rendez-vous. | Contentieux récurrent : attribution du compte/appareil, intégrité des captures, preuve de la rencontre. (Légifrance) |
| Incitation d’un mineur à un acte sexuel via électronique (art. 227-22-2 CP) (Légifrance) | Délit aggravé | Inciter un mineur (moyen électronique) à commettre un acte sexuel sur soi/avec tiers, même sans passage à l’acte ; aggravation si mineur <15. (Légifrance) | 7 ans + 100 000 € (10 ans + 150 000 € si mineur <15). (Légifrance) | Extraction forensique, preuves de pression/menaces, authentification des échanges, réquisitions plateformes. | Proche des schémas de “sextorsion” : la preuve du chantage et la conservation des messages sont souvent déterminantes. (Légifrance) |
| Corruption de mineur (art. 227-22 CP) (Légifrance) | Délit | Favoriser ou tenter de favoriser la corruption d’un mineur : approche très contextuelle (intention, environnement, répétition). (Légifrance) | 5 ans + 75 000 €. (Légifrance) | Témoignages, contenus, chronologie, supports numériques ; auditions entourage. | Point dur : matérialité + intention (“favoriser”) ; besoin de datation/authenticité des contenus. (Légifrance) |
| Image pornographique de mineur : fixer/enregistrer/transmettre (art. 227-23 CP) (Légifrance) | Délit | Fixer/enregistrer/transmettre (en vue diffusion) l’image/représentation pornographique d’un mineur ; contentieux “forensique” par nature. (Légifrance) | 5 ans + 75 000 €. (Légifrance) | Saisies numériques, métadonnées, cloud, messageries, réquisitions plateformes, chaîne de conservation. | Débat fréquent : attribution du stockage, périmètre des copies, qualification du caractère pornographique, intention de diffusion. (Légifrance) |
| Messages pornographiques accessibles aux mineurs (art. 227-24 CP) (Légifrance) | Délit | Fabriquer/transport/diffuser/commerce d’un message pornographique (ou autre catégorie visée) susceptible d’être vu/perçu par un mineur ; constitué même si accès via simple déclaration “+18”. (Légifrance) | 3 ans + 75 000 €. (Légifrance) | Constats d’accès, tests, logs, paramétrages, preuve du parcours utilisateur ; réquisitions selon support. | Contentieux : suffisance des mesures de restriction, accessibilité réelle, “susceptibilité” d’accès à un mineur. (Légifrance) |
| Recours à la prostitution : mineur / vulnérabilité (art. 225-12-1 CP) (Légifrance) | Délit | Solliciter/accepter/obtenir des relations sexuelles contre rémunération/avantage, lorsque la personne est mineure ou vulnérable (apparente ou connue). (Légifrance) | 5 ans + 75 000 € (dans l’hypothèse mineur/vulnérabilité). (Légifrance) | Enquête financière + numérique : paiements, transferts, rendez-vous, géolocalisation, conversations, plateformes. | Vérifier la preuve de l’échange (avantage), la connaissance de la minorité/vulnérabilité et la datation des paiements/rendez-vous. (Légifrance) |
B. Tableau 2 — Circonstances aggravantes et effets (infractions sexuelles)
a. Lecture WordPress/Google : circonstance → texte → effet → preuve → contentieux
| Circonstance (repère) | Textes “pilotes” | Effet juridique (repère) | Preuve attendue (pratique) | Contentieux typique |
|---|---|---|---|---|
| Victime mineure de 15 ans | Viol aggravé (222-24) ; atteintes sexuelles (227-25/227-26) (Légifrance) | Hausse des peines et bascule de gravité ; modifie souvent l’orientation (actes, mesures, instruction). (Légifrance) | Preuve d’état civil + chronologie ; auditions adaptées ; recoupements numériques ; preuve de la date des faits. | Erreurs de datation ; confusion entre âge au moment des faits et âge au dépôt de plainte ; contradictions sur les périodes. |
Autorité de droit ou de fait / abus de fonctions |
222-24 ; 227-26 ; 227-27 (Légifrance) | Aggravation (ou constitution de l’infraction pour 227-27) : l’ascendant devient un élément juridique à prouver. (Légifrance) | Documents de fonction/encadrement, témoignages de dépendance, organisation des lieux/horaires, messages montrant contrôle/pression. | “Autorité” alléguée mais non démontrée ; ascendant réel vs proximité ; débat sur la nature “habituelle” de l’encadrement. |
| Vulnérabilité (âge, maladie, handicap, grossesse) ou précarité économique/sociale | 222-24 (Légifrance) | Aggrave le viol si vulnérabilité apparente ou connue ; influe sur l’évaluation du consentement “au regard des circonstances”. (Légifrance) | Certificats, contexte social/médical, attestations, éléments objectifs (dépendance, soins, situation). | “Connaissance” par l’auteur contestée ; vulnérabilité non “apparente” ; difficulté à relier vulnérabilité et déroulé des faits. |
Pluralité d’auteurs/complices |
222-24 ; 227-26 (Légifrance) | Aggrave la peine ; complexifie la preuve (rôles, concertation, co-action). | Téléphonie, géolocalisation, vidéos, recoupements de déplacements, auditions croisées. | Identification de chaque rôle ; risque de contamination des auditions ; cohérence des chronologies multiples. |
| Usage/menace d’une arme | 222-24 ; (prescription mineurs : ex. service-public) (Légifrance) | Aggrave le viol ; sur mineur, peut allonger les délais de prescription (exemples de calcul). (Service Public) | Saisie/trace d’arme, témoignages, vidéos, description précise du mode de menace. | Arme non retrouvée ; récit imprécis ; débat sur menace réelle vs perçue ; requalification. |
| Mise en contact via réseau (diffusion à public non déterminé) | 222-24 ; 227-26 (Légifrance) | Aggrave ; fait entrer fortement le numérique dans le dossier (public, diffusion, traçabilité). | Captures intégrales, liens/URLs, logs, réquisitions plateformes ; preuve de la diffusion “public non déterminé”. | “Public non déterminé” discuté ; compte usurpé ; captures hors contexte ; difficulté à prouver l’auteur effectif du compte. |
Ivresse manifeste / emprise manifeste de stupéfiants (auteur) |
222-24 ; 227-26 (Légifrance) | Aggrave : impose de prouver le caractère “manifeste” au moment des faits. | Témoignages, vidéos, tickets/achats, analyses, déclarations concordantes, traces temporelles. | “Manifeste” contesté ; reconstruction a posteriori ; confusion entre consommation et emprise effective. |
| Substance administrée à l’insu (altération du discernement) | 222-24 (Légifrance) | Aggrave : pivot sur l’administration + l’insu + l’effet sur discernement/contrôle. (Légifrance) | Analyses/toxicologie si possible, chronologie fine, témoignages, traces d’achat, vidéos, symptômes décrits. | Absence de prélèvements ; délais ; difficulté à relier substance et déroulé ; contentieux sur l’intention. |
| Auteur = conjoint/concubin/PACS | 222-24 (Légifrance) | Aggrave le viol ; influence aussi les mesures de protection (interdictions, éloignement). (Légifrance) | Preuve du lien, contexte relationnel, éléments de contrôle/pression, messages, antécédents. | Dossier “relationnel” : risque de confusion entre conflit et preuve pénale ; nécessité de faits datés et objectivés. |
Mineur présent au moment des faits |
222-
24 (Légifrance) |
Aggrave : ajoute un enjeu de protection et de preuve du contexte de présence. | Attestations, éléments de lieu/horaires, recoupements de présence, auditions adaptées. | Présence contestée ; imprécision horaire ; crédibilité des témoins indirects. |
C. Tableau 3 — Références légales indispensables (Code pénal + CPP + sources publiques)
a. Lecture WordPress/Google : texte → rôle → usage pratique immédiat
| Thème | Texte / source | Ce que ça règle “en clair” | Usage pratique (dossier) |
|---|---|---|---|
| Consentement / non-consentement (socle 2026) | Art. 222-22 CP (Légifrance) | Définit le consentement (libre, éclairé, spécifique, préalable, révocable), apprécié au regard des circonstances ; ne peut être déduit du silence/absence de réaction. (Légifrance) | Sert de grille de lecture pour qualifier une agression sexuelle et structurer le récit probatoire (faits + circonstances). |
| Définition du viol | Art. 222-23 CP (Légifrance) | Définition (pénétration/bucco-génital/bucco-anal) + mécanismes (violence, contrainte, menace, surprise) + peine. (Légifrance) | Point d’ancrage pour requalification : viol vs agression vs atteinte ; impose une narration précise de l’acte matériel. |
Aggravations du viol |
Art. 222-24 CP (Légifrance) | Liste les circonstances aggravantes (mineur <15, autorité, vulnérabilité, arme, pluralité, réseau, substances, etc.). (Légifrance) | Sert à “cocher” (ou contester) chaque aggravation : preuve dédiée, datation, cohérence PV. |
| Viol + barbarie | Art. 222-26 CP (Légifrance) | Aggrave au maximum lorsque tortures/barbarie entourent le viol. (Légifrance) | Point de bascule pour expertises médico-légales et contrôle serré de la chaîne probatoire. |
| Agressions sexuelles (peine repère) | Art. 222-27 CP (Légifrance) | Fixe la peine de l’agression sexuelle “hors viol”. (Légifrance) | Sert à calibrer la stratégie correctionnelle (qualification/peine/mesures complémentaires). |
| Harcèlement sexuel | Art. 222-33 CP (Légifrance) | Répétition + “pression grave” même non répétée ; peine de base. (Légifrance) | Sert à structurer une “timeline” et à cadrer les preuves (messages, contexte pro). |
Exhibition sexuelle |
Art. 222-32 CP (Légifrance) | Définition + précision sur l’acte sexuel réel/simulé + peine. (Légifrance) | Pivot sur matérialité/lieu accessible/identification ; utile pour contentieux vidéo/témoins. |
| Atteinte sexuelle <15 | Art. 227-25 CP (Légifrance) | Infraction d’âge “hors viol/agression” + peine. (Légifrance) | Sert à éviter l’erreur classique : confondre atteinte (âge) et agression (non-consentement). |
| Atteinte sexuelle aggravée <15 | Art. 227-26 CP (Légifrance) | Autorité/abus/pluralité/réseau/ivresse ou stupéfiants “manifestes” : peine aggravée. (Légifrance) | Sert à prouver/contester le lien d’ascendant et la notion de diffusion “public non déterminé”. |
| Atteinte sexuelle >15 (autorité/abus) | Art. 227-27 CP (Légifrance) | Atteinte sur mineur >15 constituée seulement si autorité ou abus de fonctions. (Légifrance) | Pivot : démontrer/contester l’ascendant réel ; très dépendant des preuves de contexte. |
| Grooming (propositions en ligne) | Art. 227-22-1 CP (Légifrance) | Propositions sexuelles via communication électronique + aggravation si rencontre. (Légifrance) | Guide la stratégie numérique : attribution de compte, logs, réquisitions plateformes. |
Incitation via électronique (mineur) |
Art. 227-22-2 CP (Légifrance) | Incitation même sans passage à l’acte + aggravation si mineur <15. (Légifrance) | Cadrage des dossiers de pression à distance : conservation des échanges, preuve de l’incitation. |
| Pédopornographie (fixer/enregistrer/transmettre) | Art. 227-23 CP (Légifrance) | Production/transmission (en vue diffusion) d’images pornographiques de mineur + peine. (Légifrance) | Dossier forensique : périmètre des saisies, métadonnées, cloud, attribution, intention. |
| Messages pornographiques accessibles aux mineurs | Art. 227-24 CP (Légifrance) | 3 ans/75 000 € si message susceptible d’être vu/perçu par un mineur ; infraction constituée même avec simple déclaration “+18”. (Légifrance) | Pivot “technique” : suffisant/insuffisant des mesures d’accès ; preuve du parcours utilisateur. |
Recours à prostitution (mineur/vulnérable) |
Art. 225-12-1 CP (Légifrance) | Réprime l’échange (rémunération/avantage) avec mineur ou vulnérable ; peine 5 ans/75 000 €. (Légifrance) | Enquête financière + numérique : paiements, rendez-vous, preuves de connaissance de la minorité/vulnérabilité. |
| Procédures spécialisées (liste infractions concernées) | Art. 706-47 CPP (Légifrance) | Regroupe les infractions (viol, agressions, corruption, grooming, images, messages, atteintes, recours à prostitution, etc.) dans un cadre procédural spécialisé. (Légifrance) | Sert à identifier le “régime dossier” (actes possibles, orientations, pratiques d’enquête). |
| Prescription : repères généraux | Art. 7–9 CPP (crimes/délits/contraventions) (Légifrance) | Crimes : 20 ans ; délits : 6 ans ; contraventions : 1 an (hors règles spéciales). (Légifrance) | Sert à verrouiller les dates et à éviter la perte de droits ; impose une chronologie “acte par acte”. |
Prescription infractions sexuelles sur mineur (exemples clairs) |
Service-Public (délais à compter de la majorité) (Service Public) | Exemples : 30 ans pour viol sur mineur (à compter de la majorité), 20 ans pour certaines agressions/atteintes aggravées (selon cas). (Service Public) | À utiliser pour calculer “âge limite” d’action, expliquer et sécuriser la stratégie temporelle. |
| Garde à vue : notification des droits (procédure) | Art. 63-1 CPP (Légifrance) | Droits notifiés immédiatement (langue comprise, interprète si nécessaire) + mention au PV. (Légifrance) | En dossiers sensibles, les irrégularités initiales (notification, PV, horaires) peuvent nourrir des nullités procédurales. |
D. Tableau 4 — Jurisprudences structurantes (utiles en dossiers sexuels)
a. Lecture WordPress/Google : décision → principe → comment l’utiliser (sans sur-juridiciser)
| Juridiction | Décision | Principe (repère) | Intérêt concret en infractions sexuelles | Utilisation “propre” au dossier |
|---|---|---|---|---|
CEDH (Grande Chambre) |
Salduz c. Turquie, 27.11.2008 (hudoc.echr.coe.int) | Accès effectif à l’avocat dès les premiers stades de privation de liberté ; impact sur l’équité du procès si déclarations obtenues sans avocat. (hudoc.echr.coe.int) | Les dossiers sexuels reposent souvent sur auditions initiales (victime/mis en cause) ; toute fragilité sur l’accès à l’avocat peut affecter l’exploitation d’aveux/déclarations. | Articuler : chronologie des demandes d’avocat → actes réalisés → atteinte à l’équité ; viser l’exclusion/affaiblissement probatoire si nécessaire. (hudoc.echr.coe.int) |
| CEDH | Brusco c. France, 14.10.2010 (hudoc.echr.coe.int) | Droit au silence et droit de ne pas s’auto-incriminer ; critique des dispositifs qui altèrent ces droits (ex. audition sous serment en GAV évoquée). (hudoc.echr.coe.int) | Utile quand la procédure a “forcé” une déclaration ou quand une audition a été conduite dans des conditions discutables (pression, confusion de statut). | Ne pas citer “en général” : relier précisément les PV, la forme de l’audition, et l’atteinte au droit au silence / à l’équité. (hudoc.echr.coe.int) |
| Conseil constitutionnel | Décision 2010-14/22 QPC, 30.07.2010 (Conseil Constitutionnel) | Refonte constitutionnelle du régime de la garde à vue (droits de la défense), avec abrogations différées : la défense doit être effective et encadrée. (Conseil Constitutionnel) | Les dossiers sexuels peuvent basculer vite en coercitif ; cette décision est un “socle” pour argumenter sur l’effectivité des droits dès le début. | Usage : viser les manquements concrets (notification, avocat, PV, horaires) plutôt qu’un rappel abstrait ; demander contrôle et, si besoin, nullité. (Conseil Constitutionnel) |
Cour de cassation (Crim.) |
6 mai 2025, pourvoi n° 24-86.191 (Cour de Cassation) | La Cour contrôle la régularité de certaines diligences en garde à vue à partir des pièces (ex. PV récapitulatif et diligences liées à l’avocat). (Cour de Cassation) | Utile quand l’affaire comporte une phase GAV : la bataille se joue souvent sur ce que disent exactement les PV (et ce qu’ils ne disent pas). | Travail “chirurgical” : comparer PV de notification, PV récapitulatif, horaires, demandes d’avocat ; bâtir un argument de régularité ou d’irrégularité. (Cour de Cassation) |
| Cour de cassation (Crim.) | Exemple ancien sur interdiction d’activité avec mineurs (peines compl.) (Cour de Cassation) | Illustration de la mise en œuvre d’une interdiction d’exercer impliquant contact habituel avec mineurs comme peine complémentaire. (Cour de Cassation) | En infractions sexuelles impliquant mineurs, l’enjeu n’est pas seulement la peine principale : les peines complémentaires “professionnelles” sont décisives. | Anticiper en amont : dossier pro, nature exacte de l’activité, argumentation sur proportionnalité, durée, articulation avec la réinsertion. (Cour de Cassation) |
E. Tableau 5 — Conséquences (pénales, civiles, professionnelles, administratives)
a. Lecture WordPress/Google : conséquence → déclencheur → effets → preuves → réflexes
| Domaine | Conséquence (repères) | Quand ça “tombe” | Effets concrets | Pièces / réflexes utiles | Texte / source |
|---|---|---|---|---|---|
| Pénal (peine principale) | Emprisonnement / réclusion (selon crime/délit), amende | Jugement (ou CRPC/équivalent si applicable) | Privation de liberté, exécution immédiate possible, contraintes lourdes d’exécution | Dossier social (emploi/logement), projet d’aménagement, stabilité et garanties | Références peines : 222-23, 222-24, 222-27, 227-25, 227-26, 227-24 (Légifrance) |
Pénal (peines complémentaires) |
Interdictions (activité avec mineurs, droits civiques, etc.) | Jugement (souvent) | Impact massif sur emploi, bénévolat, carrière ; parfois durable | Justifier la réalité du poste, l’absence de contact “habituel”, proposer alternatives pro | Ex. interdiction d’activité avec mineurs (section Code pénal) (Légifrance) |
| Exécution / sûreté (avant jugement) | Bracelet (ARSE) comme alternative à la détention provisoire | Instruction / contrôle des libertés | Mesure privative de liberté assimilée à détention provisoire ; contraintes strictes (horaires, lieux) | Domicile stable, horaires de travail, attestations, plan “réaliste” | Service-Public ARSE (Service Public) |
Suivi / soins |
Suivi socio-judiciaire / injonction de soins (selon cas) | Souvent au jugement (selon infractions/peines) | Obligations de soins et de suivi ; contrôle par autorités d’exécution | Préparer un parcours médical/psy cohérent, justificatifs de suivi, coopération encadrée | Sous-section “suivi socio-judiciaire” (Code pénal) (Légifrance) |
| Casier judiciaire (B3) | Bulletin n°3 : conséquences emploi/démarches | Après condamnation (selon nature des mentions) | Demandes d’emploi, concours, démarches administratives peuvent être affectées | Anticiper les demandes, connaître les modalités d’obtention, gestion des délais | Demande B3 (Service-Public) (Service Public) |
Fichier FIJAISV |
Inscription/obligations (selon cas) | Selon mise en cause/condamnation et conditions légales | Suivi administratif/police, obligations déclaratives possibles ; enjeu de conformité | Vérifier l’information reçue, respecter obligations, éviter tout incident | FIJAISV (Service-Public, vérifié 13 fév. 2026) (Service Public) |
| Civil (victime) | Dommages-intérêts, expertise du préjudice | À l’audience (partie civile) ou après | Indemnisation du préjudice matériel/moral ; exécution parfois difficile | Certificats, arrêts, factures, attestations, chronologie, justificatifs de soins | Logique “preuve du préjudice” (général) + articulation pénal/civil |
| Professionnel | Suspension/rupture, interdictions, réputation | Dès l’enquête parfois, puis après décision | Perte d’emploi, impossibilité d’exercer auprès de publics sensibles, atteinte à l’image | Stratégie de communication minimale, conseil RH/juridique, documentation pro | Interdiction d’activité avec mineurs (repère légal) (Légifrance) |
Numérique / réputation |
Diffusion, doxxing, pressions | Dès la révélation des faits | Préjudice réputationnel durable ; risques de menaces/pressions | Capturer preuves de pressions, signaler, éviter réponses impulsives | Harcèlement/pression grave (222-33) (Légifrance) |
| Temps (prescription) | Perte du droit d’agir / de poursuivre | À l’écoulement des délais | Action impossible si délai expiré (hors interruptions/suspensions) | Verrouiller dates, actes interruptifs, conseils rapides | Prescriptions CPP + exemples mineurs (Légifrance) |
AUTRES TABLEAUX
B. Tableau 1 — Infractions sexuelles (avec ancrage dans le plan)
a. À coller principalement dans VIII. Audience et jugement + renvois III–IV–VII (enquête / mesures / instruction)
| Infraction (Code pénal) | Nature | Éléments constitutifs (à caractériser) | Peine de base (repère) | Preuves / actes typiques | Ancrage dans le guide (I–XII) |
|---|---|---|---|---|---|
| Viol (art. 222-23) | Crime | Pénétration sexuelle (ou bucco-génital/bucco-anal) imposée par violence, contrainte, menace ou surprise ; débat central sur l’acte matériel + circonstances de non-consentement. | 15 ans de réclusion | Auditions, UMJ/constats, téléphonie, géoloc, vidéos, scellés numériques, expertises. | VII (instruction), VIII.C (criminel), renvoi III–IV (enquête/GAV). |
| Viol aggravé (art. 222-24) | Crime | Viol + circonstance aggravante (mineur <15, autorité, vulnérabilité, arme, pluralité, réseau, substances, etc.). | 20 ans de réclusion | Enquête plus dense, recoupements multiples, expertises renforcées, contrôle des mesures. | VII + VIII.C, renvoi IV (mesures coercitives) et XI (points de vigilance). |
| Viol avec tortures / actes de barbarie (art. 222-26) | Crime | Viol + tortures/barbarie avant/pendant/après ; pivot sur matérialité des sévices, causalité, chronologie. | Réclusion à perpétuité | Expertises médico-légales lourdes, scellés nombreux, analyses de scènes, recoupements numériques. | VII + VIII.C, renvoi IX (recours) et X (exécution). |
| Agression sexuelle (hors viol) (art. 222-27) | Délit | Acte sexuel non consenti sans pénétration ; débat sur consentement “au regard des circonstances” et sur la description factuelle des gestes. | 5 ans + 75 000 € | Messages, témoins indirects, vidéos, auditions, confrontation, expertises possibles. | VIII.A (correctionnel), renvoi III–IV (actes d’enquête) et VI (modes de poursuite). |
| Harcèlement sexuel (art. 222-33) | Délit | Propos/comportements répétés à connotation sexuelle/sexiste ; inclut la pression grave visant un acte sexuel (selon hypothèse). | 2 ans + 30 000 € | Timeline probatoire (mails/SMS), témoignages, éléments RH, constats, auditions de contexte. | III.C (preuve), VI (poursuites), VIII.A (jugement). |
Exhibition sexuelle (art. 222-32) |
Délit | Acte imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public ; contentieux sur lieu/visibilité/identification. | 1 an + 15 000 € | Témoins, vidéosurveillance, constats, auditions, analyse du lieu et angles. | III (enquête), VIII.B (tribunal de police si contraventionnel exclu, sinon correctionnel), renvoi IV. |
| Atteinte sexuelle <15 par majeur (art. 227-25) | Délit | Infraction “d’âge” (hors viol/agression) ; pivots : âge, majorité, matérialité, chronologie, identité. | 7 ans + 100 000 € | Exploitation numérique (messages/photos/cloud), auditions, preuve identité/âge, scellés. | III.C (numérique), VII (instruction possible), VIII.A (correctionnel). |
Atteinte sexuelle aggravée <15 (art. 227-26) |
Délit aggravé | Atteinte + aggravations (autorité, abus, pluralité, réseau public non déterminé, ivresse/stupéfiants manifestes). | 10 ans + 150 000 € | Auditions de contexte (école/club), extraction numérique, recoupements lieux/dates, expertises. | VII + VIII.A, renvoi IV (mesures) et XI. |
| Atteinte sexuelle >15 avec autorité/abus (art. 227-27) | Délit | Constituée seulement si autorité de droit/de fait ou abus de fonctions ; pivot sur preuve du lien d’ascendant. | 5 ans + 45 000 € | Témoignages de dépendance, documents de fonction, échanges, auditions institutionnelles. | III (enquête), VIII.A, renvoi V (parquet) et VI.D (citation directe possible si preuve). |
| Grooming : propositions sexuelles en ligne (art. 227-22-1) | Délit | Propositions sexuelles via électronique à mineur <15 (ou se présentant comme tel) ; aggravation si rencontre. | 2 ans + 30 000 € (5 ans + 75 000 € si rencontre) | IP/logs, réquisitions plateformes, extraction forensique, géoloc/rendez-vous. | III.C (numérique), IV.C (saisies), VIII.A (jugement). |
Incitation d’un mineur à un acte sexuel via électronique (art. 227-22-2) |
Délit aggravé | Incitation même sans passage à l’acte ; aggravations si mineur <15, etc. | 7 ans + 100 000 € (plus selon cas) | Extraction forensique, preuve de pression/menaces, authentification échanges, réquisitions. | III.C, IV.C, VIII.A, renvoi IX (recours) si contentieux procédural. |
| Corruption de mineur (art. 227-22) | Délit | Favoriser/tenter de favoriser la corruption d’un mineur ; approche très contextuelle (intention, répétition, environnement). | 5 ans + 75 000 € | Contenus, chronologie, auditions entourage, supports numériques. | III (enquête), V (orientation parquet), VIII.A. |
| Images pornographiques de mineur (production/transmission) (art. 227-23) | Délit | Fixer/enregistrer/transmettre (selon hypothèses) des images pornographiques de mineur ; dossier forensique par nature. | 5 ans + 75 000 € | Saisies numériques, métadonnées, cloud, messageries, périmètre d’extraction. | III.C + IV.C, VIII.A, renvoi X (conséquences/exécution). |
Messages pornographiques accessibles aux mineurs(art. 227-24) |
Délit | Diffuser/commerce d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur ; litige “technique” sur l’accès. | 3 ans + 75 000 € | Constats d’accès, tests, logs, paramétrages, preuve du parcours utilisateur. | III.C (preuve), VIII.A (jugement), renvoi XI (vigilance technique). |
| Recours à la prostitution : mineur/vulnérable (art. 225-12-1) | Délit | Solliciter/obtenir des relations contre rémunération/avantage d’un mineur ou vulnérable ; enquête financière fréquente. | 5 ans + 75 000 € (repère) | Paiements/transferts, rendez-vous, géoloc, conversations, plateformes, auditions. | III.B (enquête), V (parquet), VIII.A, renvoi X (exécution). |
C. Tableau 2 — Circonstances aggravantes (effets procéduraux + preuve)
a. À coller dans I (principes/qualification), VI–VII (poursuites/instruction) et renvoyer vers VIII (jugement)
| Circonstance aggravante (repère) | Textes “pilotes” | Effet sur la procédure | Preuve attendue (pratique) | Contentieux typique | Ancrage dans le guide (I–XII) |
|---|---|---|---|---|---|
| Victime mineure <15 | 222-24 ; 227-25/26 | Hausse des peines, instruction plus probable, mesures de protection renforcées. | État civil + datation précise des faits + cohérence des périodes. | Erreurs de datation, confusion “âge au dépôt” vs “âge aux faits”. | I.A (qualification), VII, VIII. |
Autorité de droit/de fait / abus de fonctions |
222-24 ; 227-26 ; 227-27 | Aggravation (ou élément constitutif pour 227-27) : l’ascendant devient un fait à prouver. | Documents de fonction/encadrement, attestations de dépendance, éléments de contrôle. | Autorité alléguée mais non démontrée ; ascendant confondu avec simple proximité. | I.B, III.B, VII.B, VIII. |
| Vulnérabilité (apparente ou connue) | 222-24 | Aggrave, influe sur l’analyse des circonstances ; pèse sur mesures de sûreté. | Certificats, contexte médico-social, attestations, faits objectifs. | “Connaissance” contestée ; vulnérabilité non apparente. | I.C, VII.C, VIII. |
| Pluralité d’auteurs/complices | 222-24 ; 227-26 | Complexifie la preuve (rôles), augmente gravité, alourdit les actes. | Téléphonie, géoloc, vidéos, auditions croisées, recoupements. | Attribution des rôles, cohérence chronologique, contamination des auditions. | III, VII, VIII, renvoi IX. |
Arme / menace avec arme |
222-24 | Aggrave, renforce le risque de détention provisoire, alourdit la peine. | Saisie/trace, témoignages, vidéos, description précise de la menace. | Arme non retrouvée, récit imprécis, requalification discutée. | IV, VII.C, VIII. |
| Mise en contact via réseau (public non déterminé) | 222-24 ; 227-26 | Aggrave, bascule le dossier sur preuve technique (diffusion, compte, attribution). | Captures complètes, URLs, logs, réquisitions, preuve du “public non déterminé”. | Compte usurpé, captures hors contexte, public mal caractérisé. | III.C, IV.C, VIII, XI. |
Ivresse/stupéfiants manifestes (auteur) |
222-24 ; 227-26 | Aggrave si “manifeste” : exige des éléments objectifs au moment des faits. | Témoignages, vidéos, achats, traces temporelles, analyses si disponibles. | Reconstitution a posteriori, débat sur le “manifeste”. | III, IV, VIII. |
Substance administrée à l’insu |
222-24 | Aggrave ; pivot sur administration + insu + effet sur discernement/contrôle. | Analyses/toxicologie si possible, chronologie fine, symptômes, traces d’achat. | Absence de prélèvements, délais, causalité difficile à établir. | III, VII, VIII, XI. |
| Auteur = conjoint/concubi/ACS | 222-24 | Aggrave ; renforce les mesures de protection (éloignement, interdictions). | Preuve du lien + contexte relationnel + éléments factuels datés. | Dossier relationnel “bruyant” : risque de dilution probatoire. | IV, VII.C, VIII, X. |
D. Tableau 3 — Références légales “à citer” (et où les insérer)
a. À coller dans I (principes), puis “en renvoi” dans III–IV–VII–VIII–IX–X
| Texte (repère) | Rôle dans le dossier | Formule d’usage (à l’audience / conclusions) | Emplacement conseillé dans le guide |
|---|---|---|---|
| CP 222-22 (consentement) | Grille de lecture du non-consentement, notamment en agression sexuelle | “Le consentement s’apprécie au regard des circonstances ; il est révocable et ne se déduit pas du silence.” | I.C (principes) + VIII.A (correctionnel). |
| CP 222-23 (viol) | Définition de l’acte + mécanismes V/C/M/S | “Pénétration + violence/contrainte/menace/surprise : l’acte matériel est déterminant.” | VIII.C (criminel) + renvoi VII. |
CP 222-24 (viol aggravé) |
Liste des aggravations ; preuve autonome de chaque aggravation | “Chaque circonstance aggravante doit être caractérisée et prouvée distinctement.” | VI–VII (orientation/instruction) + VIII.C. |
| CP 222-26 (viol + barbarie) | Qualification maximale ; expertise/chaîne probatoire | “La matérialité des sévices et la causalité doivent être établies par éléments objectifs.” | VII + VIII.C + renvoi IX. |
| CP 222-27 (agression sexuelle) | Peine et cadre correctionnel | “Acte sexuel non consenti sans pénétration : qualification correctionnelle.” | VIII.A + renvoi III. |
| CP 222-33 (harcèlement sexuel) | Infraction d’habitude + pression grave | “La répétition / la pression grave se prouve par une chronologie documentée.” | III.C + VIII.A. |
CP 227-25/26/27 (atteintes sexuelles) |
Infractions d’âge + aggravations/autorité | “Âge + majorité + autorité (selon cas) : pivots de qualification.” | I.A + III.C + VIII.A. |
| CP 227-22 / 22-1 / 22-2 (corruption, grooming, incitation) | Infractions numériques/protection mineurs | “Attribution du compte, authenticité, intégrité des extractions : centre du dossier.” | III.C + IV.C + VIII.A. |
| CP 227-23/24 (images / messages accessibles) | Dossiers forensiques et “techniques d’accès” | “Périmètre de saisie/extraction et traçabilité technique : enjeux majeurs.” | III.C + IV.C + VIII.A + XI. |
CP 225-12-1 (recours prostitution) |
Enquête financière et preuve de l’avantage | “Échange rémunération/avantage : prouver le flux, la datation et la connaissance.” | III.B + V + VIII.A. |
| CPP 63-1 (droits en GAV) | Nullités et effectivité des droits dès le début | “Les droits doivent être notifiés immédiatement et mentionnés au PV.” | IV.B + renvoi IX (nullités/recours). |
| CPP 706-47 (cadre procédural “infractions sexuelles”) | Identifie le “périmètre dossier” des infractions concernées | “Le dossier relève du champ 706-47 : vigilance sur les pratiques d’enquête spécialisées.” | III (enquête) + VII (instruction). |
| CPP 7–9 (prescriptions de droit commun) | Base de calcul (hors régimes spéciaux mineurs) | “Le délai se calcule à partir des faits, sous réserve d’interruption/suspension.” | I.A (prescription) + IX (recours/délais). |
Service-Public (prescription mineurs : exemples) |
Explication “pédagogique” des délais à compter de la majorité | “Calculer l’échéance à partir de la majorité, selon la nature de l’infraction.” | I.A + encadré XI.C (gestion du temps). |
E. Tableau 4 — Jurisprudences “utiles” (et où les placer)
a. À coller dans I.C (principes) + IV.B (GAV) + IX (recours)
Décision (repère) |
Principe | Application pratique dans un dossier sexuel | Emplacement conseillé dans le guide |
|---|---|---|---|
| CEDH Salduz (2008) | Accès effectif à l’avocat dès les premiers stades | Si audition/déclaration sans avocat alors que demandé : argument d’atteinte à l’équité et fragilisation probatoire. | IV.B + renvoi IX. |
| CEDH Brusco (2010) | Droit au silence / non auto-incrimination | Utile si confusion de statut, pression, ou recueil de déclarations dans un cadre discuté. | I.C + IV.A/B. |
CC QPC 2010-14/22 |
Effectivité des droits de la défense en GAV | Sert de socle doctrinal pour exiger rigueur PV/notification/délais et contrôler les actes initiaux. | I.C + IV.B. |
| Cass. crim. (références récentes sur GAV/avocat) | Primauté des PV et diligences “avocat” | Permet de bâtir un moyen concret sur contradictions PV, horaires, demandes, avis, et actes subséquents. | IV.B + IX. |
| Cass. crim. (exemples sur peines complémentaires) | Proportionnalité / portée professionnelle | Anticiper interdictions d’activité (mineurs) et travailler le dossier professionnel en amont. | VIII (peine) + X (exécution). |
F. Tableau 5 — Conséquences (et renvoi direct vers exécution/recours)
a. À coller dans X (exécution) + renvoi VIII (peine) + IX (recours)
| Domaine | Conséquence (repère) | Déclencheur | Effets concrets | Réflexe “dossier” | Emplacement conseillé dans le guide |
|---|---|---|---|---|---|
| Pénal (peine principale) | Prison/réclusion/amende | Jugement | Privation de liberté, exécution, impact durable | Dossier social + aménagement anticipé | VIII + X. |
| Pénal (peines complémentaires) | Interdictions (activité, contact mineurs, etc.) | Jugement | Impact emploi, carrière, bénévolat | Cartographier l’activité réelle + proportionnalité | VIII + X. |
Liberté (avant jugement) |
Contrôle judiciaire / interdictions / éloignement | Instruction / JLD | Contraintes immédiates, risque d’incident | Respect strict + contestation du disproportionné | VII.C + IV. |
| Exécution / aménagement | Bracelet, semi-liberté, etc. | Exécution | Cadre strict, contrôle SPIP | Plan logement/horaires/emploi crédible | X.B. |
| Casier | Mentions, impacts pro | Après condamnation | Concours/emplois, habilitations | Anticiper dès l’audience (peine) | X.C + renvoi VIII. |
| FIJAISV (selon cas) | Obligations de suivi | Selon conditions légales | Contraintes déclaratives et suivi | Conformité stricte, zéro incident | X.C. |
Civil (victime) |
Dommages-intérêts | Audience (partie civile) | Indemnisation, exécution parfois difficile | Chiffrage + pièces + exécution | VIII.A + renvoi X.A. |
| Numérique/réputation | Diffusion/pressions | Dès l’affaire | Préjudice réputationnel, menaces | Conserver preuves, éviter réponses impulsives | XI + renvoi III.C. |
| Temps | Prescription / perte de droits | Écoulement délais | Action irrecevable | Verrouiller dates, actes interruptifs, délais recours | I.A + IX. |
AUTRES TABLEAUX
A. Structure invisible — renvois internes (Guide procédures pénales France 2026)
a. Légende des renvois utilisés dans les tableaux (I–XII)
| Repère | Section du guide |
|---|---|
| I | Panorama : infractions, acteurs, principes |
| II | Déclenchement : plainte, signalement, main courante |
| III | Enquêtes : flagrance, préliminaire, preuve |
| IV | Mesures coercitives : audition, garde à vue, perquisitions/saisies |
| V | Parquet : opportunité, classement, alternatives |
| VI | Poursuites : convocation, citation directe, comparution immédiate, CRPC |
| VII | Information judiciaire : instruction, statuts, liberté |
| VIII | Audience et jugement : correctionnel / criminel / preuve |
| IX | Voies de recours : appel, cassation |
| X | Exécution et aménagement : peines, suivi, effacement |
| XI | Points 2026 : réformes, vigilance pratique |
| XII | Annexes : tableaux + FAQ + SEO |
B. Tableau 1 — Infractions sexuelles (avec renvoi direct au plan)
a. À coller dans VIII (jugement) + renvois III–IV–VII (enquête/mesures/instruction)
| Infraction (base) | Nature | Seuil probatoire (ce qu’il faut caractériser) | Peine repère | Preuves & actes typiques (pratique) | Renvois à insérer (collage direct) |
|---|---|---|---|---|---|
| Viol (CP art. 222-23) (Légifrance) | Crime | Acte de pénétration (ou bucco-génital/bucco-anal) + violence/contrainte/menace/surprise ; le dossier se joue sur l’acte matériel + la description circonstanciée du non-consentement. (Légifrance) | 15 ans de réclusion (Légifrance) | Auditions, UMJ/constats, téléphonie/géoloc, vidéos, scellés numériques, expertises (médicale/psy/IT) selon cas. | → III.C (preuve) ; → IV.B (garde à vue) ; → VII (instruction) ; → VIII.C (criminel). |
Viol aggravé(CP art. 222-24) (Légifrance) |
Crime | Viol + circonstance aggravante (mineur <15, autorité, vulnérabilité, arme, pluralité, réseau, ivresse/stupéfiants “manifestes”, substance à l’insu, etc.) : chaque aggravation doit être prouvée comme un fait autonome. (Légifrance) | 20 ans de réclusion (Légifrance) | Enquête plus dense : auditions multiples, confrontations, expertises, exploitation numérique large, recoupements (trajets/logs/témoins indirects). | → I.A (qualification) ; → IV.C (saisies numériques) ; → VII.C (liberté/mesures) ; → VIII.C. |
| Agression sexuelle (hors viol) (CP art. 222-27 + grille du consentement CP 222-22) (Légifrance) | Délit | Acte sexuel non consenti sans pénétration ; consentement “libre/éclairé/spécifique/préalable/révocable”, apprécié au regard des circonstances, ne pouvant être déduit du silence/absence de réaction. (Légifrance) | Repère correctionnel (peine variable selon texte applicable) | Messages, témoins indirects, vidéos, auditions, confrontation ; expertise possible si nécessaire (psy/IT). | → I.C (principes) ; → III.C (preuve) ; → VIII.A (correctionnel) ; → IX (recours). |
Harcèlement sexuel (CP art. 222-33) (Légifrance) |
Délit | Répétition (ou hypothèse de pression grave selon le texte) ; la matérialité se construit par une chronologie documentée (faits datés, contexte). | Repère correctionnel | “Timeline” probatoire : mails/SMS/messageries, témoignages, éléments RH, constats, auditions de contexte. | → III.C ; → V (orientation parquet) ; → VIII.A (preuve/contradictoire). |
| Atteinte sexuelle sur mineur <15 par majeur (CP art. 227-25) (Légifrance) | Délit | Infraction “d’âge” (hors viol/agression) : âge, majorité de l’auteur, matérialité, chronologie ; bascule si V/C/M/S ou pénétration (requalification). (Légifrance) | 7 ans + 100 000 € (Légifrance) | Exploitation numérique (messages/photos/cloud), preuve identité/âge, scellés et extraction forensique, auditions adaptées. | → III.C (numérique) ; → VII (instruction possible) ; → VIII.A ; → XI.C (gestion du temps). |
Grooming / propositions sexuelles en ligne(CP art. 227-22-1) (Légifrance) |
Délit | Propositions sexuelles via électronique à mineur <15 (ou se présentant comme tel) ; aggravation si rencontre : preuve de l’attribution du compte + preuve du rendez-vous. | Repère correctionnel | IP/logs, réquisitions plateformes, extraction téléphone/PC, géoloc, recoupements de rendez-vous. | → III.C ; → IV.C ; → VIII.A ; → XI (preuves numériques). |
| Images pornographiques de mineur (CP art. 227-23) (Service Public) | Délit | Dossier “forensique” : caractériser le contenu, l’implication (fixation/transmission/diffusion selon cas), l’attribution des supports/comptes. | Repère correctionnel | Saisies numériques, métadonnées, cloud, messageries, périmètre d’extraction, chaîne de conservation. | → III.C ; → IV.C ; → VIII.A ; → X.C (conséquences). |
C. Tableau 2 — Circonstances aggravantes : effet sur la qualification, la procédure, la preuve
a. À coller dans I (qualification), VII (instruction/mesures), renvoi en VIII (peine)
| Circonstance | Texte “pilote” | Effet concret dans le dossier | Preuve attendue (pratique) | Contentieux typique | Renvois (collage direct) |
|---|---|---|---|---|---|
Victime
mineure de 15 ans |
Viol aggravé : CP 222-24 (Légifrance) | Hausse de gravité, actes plus nombreux, protection renforcée ; calcul de prescription souvent “à partir de la majorité” selon régimes spéciaux. (Service Public) | État civil + datation précise des faits + cohérence des périodes | Confusion “âge au dépôt” vs “âge aux faits” ; périodes floues | → I.A ; → XI.C ; → IX (délais). |
| Autorité de droit/de fait / abus de fonctions | CP 222-24 (Légifrance) | Aggravation autonome : l’ascendant devient un fait à démontrer (encadrement réel, dépendance). (Légifrance) | Preuves d’encadrement (fonction, horaires, règles), messages de contrôle, témoins de dépendance | “Autorité” supposée mais non prouvée ; ascendant confondu avec proximité | → I.B ; → III.B ; → VII.B. |
| Vulnérabilité apparente ou connue | CP 222-24 (Légifrance) | Aggrave si vulnérabilité établie + connaissance (ou apparence) ; influe sur mesures de sûreté | Certificats, contexte médico-social, éléments objectifs (dépendance, soins, grossesse, etc.) | Connaissance contestée ; vulnérabilité non apparente | → I.C ; → VII.C ; → VIII. |
Usage/menace d’une arme |
CP 222-24 (Légifrance) | Aggrave ; renforce demandes de détention/protection | Saisie/trace, témoins, vidéos, description précise du mode de menace | Arme non retrouvée ; récit imprécis | → IV.C ; → VII.C ; → VIII. |
| Réseau (diffusion à public non déterminé) | CP 222-24 (Légifrance) | Aggrave ; impose un volet technique (preuve de diffusion, public non déterminé, attribution du compte) | Captures complètes, URLs, logs, réquisitions plateformes, extraction forensique | Captures hors contexte ; compte usurpé ; “public” mal caractérisé | → III.C ; → IV.C ; → XI. |
Ivresse manifeste / emprise manifeste de stupéfiants (auteur) |
CP 222-24 (Légifrance) | Aggrave seulement si “manifeste” au moment des faits : besoin d’indices objectifs | Témoins, vidéos, traces temporelles, éléments de contexte, analyses si disponibles | Reconstitution a posteriori ; “manifeste” contesté | → III ; → VIII. |
| Substance administrée à l’insu | CP 222-24 (Légifrance) | Aggrave si administration à l’insu + objectif d’altérr discernement/contrôle | Toxicologie (si possible), symptômes, chronologie fine, traces d’achat, témoins | Absence de prélèvements ; causalité difficile | → III.C ; → XI.A ; → VIII. |
D. Tableau 3 — Références légales “prêtes à coller” (et à quel endroit du guide)
a. Objectif : éviter les citations “hors version” et sécuriser les renvois 2026
| Texte / source | Ce que le texte verrouille | Formule d’usage prête à coller | Où coller dans le guide |
|---|---|---|---|
| CP 222-22 (consentement) (Légifrance) | Consentement libre/éclairé/spécifique/préalable/révocable ; ne se déduit pas du silence/inaction. (Légifrance) | “Le consentement s’apprécie au regard des circonstances et ne peut être déduit du silence ou de l’absence de réaction.” (Légifrance) | I.C + renvoi VIII.A |
CP 222-23 (viol) (Légifrance) |
Définition du viol + peine repère. (Légifrance) | “L’acte de pénétration (ou bucco-génital/bucco-anal) commis par V/C/M/S constitue un viol.” (Légifrance) | VIII.C + renvoi III–IV |
| CP 222-24 (viol aggravé) (Légifrance) | Liste des aggravations et peine 20 ans. (Légifrance) | “Chaque circonstance aggravante doit être caractérisée et prouvée distinctement.” (Légifrance) | I.A + VIII.C |
| CP 227-25 (atteinte <15) (Légifrance) | Infraction d’âge “hors viol/agression” + peine. (Légifrance) | “Hors viol/agression, l’atteinte sexuelle <15 par majeur est une infraction d’âge.” (Légifrance) | I.A + VIII.A |
CPP 63-1 (droits en garde à vue) (Légifrance) |
Notification des droits, interprète, mention au PV : pivot des nullités. (Légifrance) | “Les droits doivent être notifiés immédiatement et portés au PV de déroulement.” (Légifrance) | IV.B + renvoi IX |
| CPP 706-47 (procédure infractions sexuelles) — en vigueur jusqu’au 01/01/2029 (Légifrance) | Liste d’infractions visées par le titre XIX et cadre procédural spécialisé ; abrogation différée au 01/01/2029. (Légifrance) | “Le dossier relève du champ 706-47 (titre XIX), ce qui éclaire les pratiques d’enquête et de protection des mineurs.” (Légifrance) | III + VII + note en XI |
| Prescription infractions sexuelles sur mineur (explications) (Service Public) | Calculs de délais (notamment à partir de la majorité) + explications pédagogiques. (Service Public) | “Les délais se calculent selon la nature des faits et, pour les mineurs, fréquemment à partir de la majorité.” (Service Public) | I.A + XI.C |
E. Tableau 4 — Jurisprudences “leviers” (prêtes à renvoyer vers IV/IX)
a. À coller dans I.C (principes) + IV.B (GAV) + IX (recours)
| Décision | Principe utile | Application “dossier sexuel” | Renvois (collage direct) |
|---|---|---|---|
| CEDH Salduz c. Turquie (27.11.2008) (hudoc.echr.coe.int) | Accès à l’avocat “dès le premier interrogatoire” pour que le procès équitable reste “pratique et effectif”. (hudoc.echr.coe.int) | Si auditions/déclarations obtenues sans avocat alors que demandé : fragilisation de l’équité et des preuves issues des premiers actes. | → IV.B ; → IX ; renvoi XI.A |
| CEDH Brusco c. France (14.10.2010) (hudoc.echr.coe.int) | Droit au silence / non auto-incrimination en garde à vue (charges “déjà” portées). (hudoc.echr.coe.int) | Utile si confusion de statut, pression procédurale, ou exploitation de déclarations obtenues dans un cadre attentatoire au silence. | → IV.B ; → I.C ; → IX |
CC 2010-14/22 QPC (30.07.2010) (Conseil Constitutionnel) |
Exigence constitutionnelle d’un régime de GAV respectant effectivement les droits de la défense (abrogations différées). (Conseil Constitutionnel) | Sert de socle doctrinal : pointer les manquements concrets (notifications, PV, avocat) plutôt qu’un rappel abstrait. | → I.C ; → IV.B |
| Cass. crim. pourvoi 24-86.191 (06.05.2025) (Cour de Cassation) | Contrôle de la régularité GAV à partir des PV (notification, diligences avocat, mentions). (Cour de Cassation) | En pratique : “tout est dans les PV” (horaires, demandes, suites données) : levier clé en nullités/débat contradictoire. | → IV.B ; → IX |
F. Tableau 5 — Conséquences (pénales, civiles, pro, administratives) + renvoi exécution/recours
a. À coller dans X (exécution) + renvoi VIII (peine) + IX (recours)
| Domaine | Conséquence | Déclencheur | Effets concrets | Réflexe “dossier” | Renvois (collage direct) |
|---|---|---|---|---|---|
| Liberté (avant jugement) | ARSE / bracelet (alternative à la détention provisoire) (Service Public) | Instruction / JLD | Mesure privative de liberté assimilée à détention provisoire ; contraintes horaires/lieu. (Service Public) | Domicile + horaires + emploi : dossier “faisable” et vérifiable ; respect strict des obligations. | → VII.C ; → X (aménagements) |
Fichier |
FIJAISV : obligations et sanctions en cas de manquement (Service Public) | Selon décision/conditions légales | Obligations déclaratives ; non-respect sanctionné (repère Service-Public). (Service Public) | Vérifier obligations exactes, demander adaptation si possible, viser “zéro incident”. | → X.C ; renvoi IX (contestation) |
| Casier | Bulletin n°3 : impacts démarches/emploi (Service Public) | Après condamnation / selon mentions | Freins concours/emplois/autorisation ; démarches administratives récurrentes. (Service Public) | Anticiper dès l’audience : peine, peines complémentaires, stratégie pro. | → VIII ; → X.C |
Recours |
Pourvoi pénal : délai 10 jours francs (décisions à partir du 30/09/2024) (Cour de Cassation) | Après décision de dernier ressort | Fenêtre courte mais sécurisée ; nécessite stratégie “moyens de droit”. (Cour de Cassation) | Décider vite, figer les moyens, organiser la preuve des irrégularités (PV). | → IX |
| Garde à vue (2026) | Suppression du délai de carence “2h” : auditions sans avocat désormais très encadrées (CNB) | Dès la GAV | Renforce l’effectivité de l’avocat ; impact direct sur contestation d’auditions initiales. (CNB) | Exiger la traçabilité : demande avocat, heure, suites données, PV récapitulatif. | → IV.B ; → XI.A |
5 tableaux
B. Tableau 1 — Infractions sexuelles (version WP allégée)
a. À coller dans → VIII + renvois → III–IV–VII
| Infraction | Nature | À prouver (ultra-court) | Peine repère | Preuves typiques | Renvois |
|---|---|---|---|---|---|
| Viol (222-23) | Crime | Pénétration + V/C/M/S | 15 ans | UMJ, PV, téléphonie, géoloc, scellés | → III.C ; → IV.B ; → VII ; → VIII.C |
| Viol aggravé (222-24) | Crime | Viol + aggravation prouvée | 20 ans | Auditions multiples, expertises, numérique large | → I.A ; → IV.C ; → VII.C ; → VIII.C |
| Agression sexuelle (222-27 + 222-22) | Délit | Acte sexuel sans pénétration + non-consentement (circonstances) | Repère correctionnel | Messages, témoins, vidéos, PV | → I.C ; → III.C ; → VIII.A ; → IX |
| Harcèlement sexuel (222-33) | Délit | Répétition / pression grave | Repère correctionnel | Timeline SMS/mails + contexte pro | → III.C ; → V ; → VIII.A |
| Atteinte <15 (227-25) | Délit | Âge + majorité + matérialité | 7 ans | Numérique + identité/âge + scellés | → III.C ; → VII ; → VIII.A ; → XI.C |
| Atteinte aggravée <15 (227-26) | Délit aggr. | 227-25 + autorité/réseau/ivresse… | 10 ans | Contexte encadrement + extraction forensique | → I.B ; → III.C ; → VII ; → VIII.A |
| Grooming (227-22-1) | Délit | Propositions en ligne + attribution compte | Repère correctionnel | IP/logs, plateformes, extraction | → III.C ; → IV.C ; → VIII.A ; → XI |
| Images mineur (227-23) | Délit | Contenu + implication + attribution supports | Repère correctionnel | Forensique (métadonnées/cloud) | → III.C ; → IV.C ; → VIII.A ; → X.C |
C. Tableau 2 — Aggravations (version WP allégée)
a. À coller dans → I + renvoi → VII/VIII
| Aggravation | Effet “dossier” | Preuve attendue | Piège fréquent | Renvois |
|---|---|---|---|---|
| Mineur <15 | Gravité ↑ + protection ↑ | État civil + dates | Âge aux faits confondu | → I.A ; → XI.C ; → IX |
| Autorité / abus | Aggrave / peut constituer l’infraction | Fonction + dépendance | Autorité “supposée” | → I.B ; → III.B ; → VII.B |
| Vulnérabilité | Aggrave si apparente/connue | Certificats + faits objectifs | Connaissance contestée | → I.C ; → VII.C ; → VIII |
| Arme | Gravité ↑ + sûreté ↑ | Saisie/vidéos/témoins | Arme non retrouvée | → IV.C ; → VII.C ; → VIII |
| Réseau (public non déterminé) | Aggrave + technique ↑ | URLs/logs + plateformes | Captures hors contexte | → III.C ; → IV.C ; → XI |
| Ivresse/stups manifestes | Aggrave si “manifeste” | Indices objectifs | Reconstitution tardive | → III ; → VIII |
| Substance à l’insu | Aggrave + toxicologie | Prélèvements + chrono | Absence de prélèvement | → III.C ; → XI.A ; → VIII |
D. Tableau 3 — Textes à citer (version WP allégée)
a. À coller dans → I + renvois → III–IV–VII–VIII–IX–X
| Texte / source | Rôle | Phrase prête à coller | Renvois |
|---|---|---|---|
| CP 222-22 | Consentement | “Le consentement s’apprécie au regard des circonstances ; il est révocable et ne se déduit pas du silence.” | → I.C ; → VIII.A |
| CP 222-23 | Définition viol | “Pénétration + V/C/M/S : qualification de viol.” | → VIII.C ; → III–IV |
| CP 222-24 | Aggravations | “Chaque aggravation doit être prouvée distinctement.” | → I.A ; → VIII.C |
| CP 227-25 | Atteinte <15 | “Infraction d’âge hors viol/agression.” | → I.A ; → VIII.A |
| CPP 63-1 | Droits GAV | “Droits notifiés immédiatement et portés au PV.” | → IV.B ; → IX |
| CPP 706-47 | Champ “infractions sexuelles” | “Le dossier relève du champ 706-47 (titre XIX).” | → III ; → VII ; → XI |
| Service-Public (prescription mineurs) | Calcul pédagogique | “Pour mineurs, délais souvent à compter de la majorité (selon l’infraction).” | → I.A ; → XI.C |
E. Tableau 4 — Jurisprudences (version WP allégée)
a. À coller dans → I.C + IV.B + IX
| Décision | Principe | Usage concret | Renvois |
|---|---|---|---|
| CEDH Salduz | Avocat dès premiers stades | Fragiliser déclarations sans avocat | → IV.B ; → IX |
| CEDH Brusco | Silence / non auto-incrimination | Contester auditions sous pression/statut flou | → I.C ; → IV.B ; → IX |
| CC QPC 2010-14/22 | Effectivité droits GAV | Socle pour exiger rigueur PV/notifications | → I.C ; → IV.B |
| Cass. crim. (06.05.2025) | “Tout est dans les PV” | Vérifier horaires/demandes avocat/diligences | → IV.B ; → IX |
F. Tableau 5 — Conséquences (version WP allégée)
a. À coller dans → X + renvois → VIII/IX/XI
| Domaine | Conséquence | Effet | Réflexe | Renvois |
|---|---|---|---|---|
| Liberté (avant jugement) | ARSE / bracelet | Contraintes strictes | Domicile + horaires + emploi “faisables” | → VII.C ; → X |
| Fichier | FIJAISV (selon cas) | Obligations déclaratives | Conformité stricte | → X.C ; → IX |
| Casier | B3 / impacts pro | Freins emploi/concours | Anticiper dès la peine | → VIII ; → X.C |
| Recours | Pourvoi : 10 jours francs | Fenêtre courte | Décider vite + moyens de droit | → IX |
| GAV 2026 | Avocat “effectif” renforcé | Contestations PV | Traçabilité minute par minute | → IV.B ; → XI.A |
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Pack ACI — Infractions sexuelles (France, cadre 2026) : 5 tableaux + renvois cliquables
Sommaire du pack
Cliquer pour accéder aux tableaux et mini-fiches (tout est inclus dans ce bloc)
→ Tableau 1 : Infractions
→ Tableau 2 : Circonstances aggravantes
→ Tableau 3 : Références légales
→ Tableau 4 : Jurisprudences
→ Tableau 5 : Conséquences
→ Mini-fiche : Preuve (numérique / chronologie)
→ Mini-fiche : Audition & garde à vue
→ Mini-fiche : Instruction (information judiciaire)
→ Mini-fiche : Audience (correctionnel / criminel)
→ Mini-fiche : Voies de recours
→ Mini-fiche : Exécution / aménagement
→ Mini-fiche : Temps / prescription
Tableau 1 — Infractions sexuelles
Lecture : qualification → éléments → peine repère → preuves → renvois
| Infraction (référence) | Nature | Ce qu’il faut caractériser (pratique) | Peine repère | Preuves & actes fréquents | Renvois cliquables |
|---|---|---|---|---|---|
| Viol (CP 222-23) | Crime | Acte de pénétration + violence/contrainte/menace/surprise ; chronologie et description précise des circonstances. | 15 ans réclusion | UMJ/constat, auditions, téléphonie, géolocalisation, vidéos, scellés numériques, expertises. | → Preuve · → GAV · → Instruction · → Audience |
| Viol aggravé (CP 222-24) | Crime | Viol + circonstance aggravante démontrée (mineur, autorité, vulnérabilité, pluralité, arme, réseau, substances, etc.). | 20 ans réclusion | Auditions multiples, recoupements, exploitation numérique étendue, expertises, mesures de sûreté discutées. | → Preuve · → Instruction · → Audience · → Temps |
| Viol + tortures / actes de barbarie (CP 222-26) | Crime | Viol + matérialité des sévices (avant/pendant/après) ; causalité lésions/faits ; datation. | Perpétuité | Expertises médico-légales lourdes, scellés nombreux, reconstitutions, recoupements numériques. | → Preuve · → Instruction · → Recours · → Exécution |
| Agression sexuelle (CP 222-27 + cadre CP 222-22) | Délit | Acte sexuel sans pénétration + non-consentement “au regard des circonstances” (sans déduire du silence). | 5 ans + 75 000 € | Messages, témoins indirects, vidéos, auditions, confrontation, expertise possible (psy/IT). | → Preuve · → Audience · → Recours |
| Harcèlement sexuel (CP 222-33) | Délit | Répétition (ou pression grave selon cas) + atteinte à la dignité / climat hostile ; faits datés. | 2 ans + 30 000 € | Timeline (SMS/mails), témoignages, éléments professionnels, constats, auditions de contexte. | → Preuve · → Audience · → Temps |
| Exhibition sexuelle (CP 222-32) | Délit | Acte imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible ; identification et visibilité réelles. | 1 an + 15 000 € | Témoins, vidéosurveillance, constats, auditions, analyse du lieu/angles/horaires. | → Preuve · → Audience |
| Atteinte sexuelle <15 par majeur (CP 227-25) | Délit | Infraction d’âge (hors viol/agression) : âge, majorité de l’auteur, matérialité, chronologie, identité. | 7 ans + 100 000 € | Exploitation numérique (messages/photos/cloud), preuve identité/âge, scellés, extractions. | → Preuve · → Instruction · → Temps |
| Atteinte sexuelle aggravée <15 (CP 227-26) | Délit aggravé | Atteinte + aggravation (autorité/abus, pluralité, réseau, ivresse/stupéfiants manifestes, etc.). | 10 ans + 150 000 € | Contexte d’ascendant (école/club/famille), auditions, extraction forensique, recoupements. | → Preuve · → Instruction · → Audience |
| Grooming (propositions sexuelles en ligne) (CP 227-22-1) | Délit | Propositions + attribution du compte ; aggravation si rencontre : preuve du rendez-vous. | 2 ans (5 ans si rencontre) | IP/logs, réquisitions plateformes, extraction téléphone/PC, géolocalisation, recoupements. | → Preuve · → Audience · → Temps |
| Images pornographiques de mineur (CP 227-23) | Délit | Caractère pornographique + implication (produire/relayer/stocker) + attribution supports/comptes. | 5 ans + 75 000 € | Forensique (métadonnées), cloud, messageries, périmètre de saisie, chaîne de conservation. | → Preuve · → Exécution · → Recours |
Tableau 2 — Circonstances aggravantes
Lecture : circonstance → effet sur qualification/procédure → preuve → contentieux
| Circonstance | Effet concret | Ce qu’il faut prouver | Contentieux typique | Renvois cliquables |
|---|---|---|---|---|
| Victime <15 ans | Gravité ↑, protection ↑, actes d’enquête souvent ↑ | Âge aux faits + datation précise + cohérence des périodes | Âge au dépôt confondu avec âge aux faits ; périodes floues | → Temps · → Preuve |
| Autorité / abus de fonctions | Aggrave (ou constitue certains délits) : ascendant = fait autonome | Fonction réelle, encadrement, dépendance, preuves de contrôle | Autorité “supposée” ; ascendant non objectivé | → Preuve · → Instruction |
| Vulnérabilité apparente/connue | Aggrave + pèse sur mesures de sûreté | Éléments médicaux/socials + “apparence” ou “connaissance” | Connaissance contestée ; vulnérabilité non apparente | → Instruction · → Audience |
| Arme / menace avec arme | Aggrave ; détention/protection plus discutées | Matérialité de la menace, traces, témoignages, vidéos | Arme non retrouvée ; menace imprécise | → Preuve · → Audience |
| Réseau (mise en contact/diffusion) | Aggrave + impose un volet technique | Attribution du compte, contenu intégral, logs/réquisitions | Captures hors contexte ; compte usurpé | → Preuve · → Recours |
| Ivresse/stups manifestes | Aggrave si “manifeste” au moment des faits | Indices objectifs (témoins/vidéos/chronologie) | Reconstruction tardive ; “manifeste” discuté | → Preuve |
| Substance à l’insu | Aggrave si administration + insu + effet sur discernement | Chronologie, symptômes, analyses si possible | Absence de prélèvement ; causalité contestée | → Preuve · → Temps |
Tableau 3 — Références légales (repères “à citer”)
Lecture : texte → rôle → usage pratique
| Texte (repère) | Rôle | Usage pratique (phrase courte) | Renvois cliquables |
|---|---|---|---|
| CP 222-22 (consentement) | Grille de lecture du non-consentement | “Le consentement s’apprécie au regard des circonstances et ne se déduit pas du silence.” | → Preuve · → Audience |
| CP 222-23 (viol) | Définition + seuil matériel | “Pénétration + V/C/M/S : viol ; le récit doit être précis et daté.” | → Preuve · → Instruction |
| CP 222-24 (viol aggravé) | Liste d’aggravations | “Chaque aggravation est un fait autonome à démontrer.” | → Preuve · → Audience |
| CP 227-25/26/27 (atteintes sexuelles) | Infractions d’âge + autorité | “Âge, majorité, autorité (selon cas) : pivots de qualification.” | → Temps · → Audience |
| CPP 63-1 (droits en garde à vue) | Traçabilité des droits | “Les droits doivent être notifiés immédiatement et mentionnés au PV.” | → GAV · → Recours |
| CPP 706-47 (champ infractions sexuelles) | Cadre procédural spécialisé (repère) | “Le dossier s’inscrit dans le périmètre des infractions sexuelles visées par le CPP.” | → Instruction |
Tableau 4 — Jurisprudences structurantes (repères)
Lecture : décision → principe → utilité concrète (sans sur-citer)
| Juridiction / décision | Principe | Utilité en dossier sexuel | Renvois cliquables |
|---|---|---|---|
| CEDH (repère) — Salduz | Accès effectif à l’avocat dès les premiers stades | Si déclarations clés recueillies sans avocat (alors qu’il a été demandé), l’argument d’équité devient central. | → GAV · → Recours |
| CEDH (repère) — Brusco | Droit au silence / non auto-incrimination | Utile si pression procédurale, statut flou, ou exploitation de propos obtenus dans de mauvaises conditions. | → GAV · → Recours |
| Conseil constitutionnel (repère) — QPC GAV | Effectivité des droits de la défense en GAV | Socle doctrinal : on vise toujours les manquements concrets (PV, horaires, notifications, avocat). | → GAV |
| Cass. crim. (repère) — Primauté des PV | Tout se joue dans la traçabilité des actes | Comparer PV de notification, PV récapitulatif, heures, demandes d’avocat, suites données : levier de nullités. | → Recours |
Tableau 5 — Conséquences (pénales, civiles, pro, administratives)
Lecture : conséquence → déclencheur → effets → réflexe
| Domaine | Conséquence | Déclencheur | Effets concrets | Réflexe “dossier” | Renvois cliquables |
|---|---|---|---|---|---|
| Liberté (avant jugement) | Contrôle judiciaire / interdictions / éloignement | Instruction / contrôle des libertés | Contraintes immédiates, risque d’incident si non-respect | Respect strict + preuves de stabilité (logement/emploi) | → Instruction · → Preuve |
| Peine | Emprisonnement / réclusion / amende | Jugement | Exécution, aménagements possibles selon dossier | Préparer dossier social et projet d’aménagement | → Audience · → Exécution |
| Peines complémentaires | Interdictions (activité, contact mineurs, etc.) | Jugement | Impact professionnel majeur | Cartographier l’activité réelle + argumenter proportionnalité | → Audience · → Exécution |
| Civil (victime) | Dommages-intérêts | Audience (partie civile) | Indemnisation, parfois difficile à recouvrer | Chiffrage + pièces + stratégie d’exécution | → Audience · → Exécution |
| Temps | Prescription / perte de droits | Écoulement des délais | Action irrecevable si délai expiré | Verrouiller dates, actes, notifications | → Temps · → Recours |
Mini-fiche — Preuve (numérique / chronologie)
Objectif : rendre le dossier lisible, daté, vérifiable
Préserver l’original (téléphone, compte, cloud) ; éviter toute retouche ; conserver l’intégralité des échanges (pas seulement des captures).
Construire une chronologie : lieux, heures, trajets, témoins indirects.
Sécuriser l’authenticité : URLs, en-têtes, métadonnées si disponibles.
Penser “recoupements périphériques” : vidéosurveillance, tickets, géolocalisation, logs, attestations.
Mini-fiche — Audition & garde à vue
Objectif : protéger les droits et la qualité des PV
Noter les heures ; exiger la traçabilité des notifications de droits ; demander avocat/interprète si nécessaire ; relire et corriger les PV.
Ne pas signer un PV inexact.
Le point clé est la cohérence : une contradiction “minute/lieu/mot” peut peser lourd.
Mini-fiche — Instruction (information judiciaire)
Objectif : accéder au dossier, demander des actes, contester des mesures
L’instruction sert à organiser les actes complexes : expertises, confrontations, commissions rogatoires, saisies techniques.
Les statuts (témoin assisté / mis en examen) ouvrent des droits différents.
Les mesures de liberté (contrôle judiciaire, interdictions) doivent être proportionnées et vérifiables.
Mini-fiche — Audience (correctionnel / criminel)
Objectif : trancher qualification, preuve, peine, intérêts civils
Correctionnel : débat sur non-consentement, cohérence, preuves numériques, expertises, personnalité et peine.
Criminel : intensité probatoire et expertise renforcées ; préparation longue ; cohérence chronologique et contradictoire décisifs.
Partie civile : chiffrage et pièces ; Défense : contestation structurée et dossier social.
Mini-fiche — Voies de recours
Objectif : ne pas perdre les délais et viser le bon niveau (faits / droit)
Appel : rejoue généralement l’affaire en fait et en droit (selon règles).
Cassation : contrôle du droit (motivation, contradiction, violation d’une règle).
La discipline = dates, notifications, preuve des irrégularités (PV, actes, heures).
Mini-fiche — Exécution / aménagement
Objectif : anticiper les effets réels de la décision
Anticiper les aménagements : logement, emploi, horaires, soins.
Surveiller les peines complémentaires (interdictions) : impact professionnel souvent déterminant.
Victime : exécution de l’indemnisation (pièces, recouvrement).
Mini-fiche — Temps / prescription
Objectif : sécuriser les dates et éviter la perte de droits
Verrouiller : date des faits, date du dépôt, dates des actes et notifications.
Sur mineurs, les règles peuvent prévoir des calculs “à partir de la majorité” selon la nature des faits.
En pratique : une chronologie écrite, stable, datée, évite 80% des dérives de dossier.
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