La subornation de témoin : définition et peine

La subornation de témoin de témoin est prévue par l’article 434-15 du Code pénal dispose : « Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, même si la subornation n’est pas suivie d’effet ».

Le délit de subornation d’un témoin est une sorte de complicité du délit de faux témoignage.

Il est réprimé par l’article 434-13 du Code pénal, que le législateur a érigé en délit principal, permettant ainsi la répression du suborneur, même dans le cas où le témoin n’aurait pas établi un faux témoignage, et où il n’y aurait donc pas de délit principal de faux témoignage.

Lorsque la subornation est suivie d’effet, c’est-à-dire que le suborné a fait ou délivré une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, ou qu’il s’est abstenu de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, il est possible, plutôt que d’appliquer contre le suborneur la qualification spécifique de l’article 434-15 du Code pénal, de retenir contre lui la complicité de l’infraction réalisée à titre principal par le suborné. Le fait principal punissable doit corresponde à des infractions soumises à des peines plus fortes que celles encourues.

Cette infraction est proche de la subornation d’interprète et de la subornation d’expert. Toutes deux sont prévues et réprimées par les articles 434-19 et 434-21 du Code pénal. Mais aussi de la publication de commentaires tendant à exercer des pressions. Ces pressions visant à influencer les déclarations des témoins ou la décision des juges. C’est-à-dire la « pression par commentaires », prévue et réprimée par l’article 434-16 du Code pénal.

Il faut faire la distinction avec la polémique, licite en vertu du principe de la liberté de la presse, comme l’atteste un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 octobre 1992.

Comment prouver la subornation de témoin ?

I- L’objet de la subornation de témoin

A- L’objet processuel

L’incitation au mensonge ou son abstention est répréhensible s’il se manifeste « au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice ».

L’acte du suborneur doit s’inscrire dans le cadre ou en vue d’un procès.

Il s’agit d’une infraction contre l’administration de la justice.

L’article 434-15 est par hypothèse applicable à toute forme de procès, présent ou à venir, quelles que soient les juridictions ayant à en connaître, même s’il s’agit de juridictions étrangères, et en toute indifférence à la position occupée par le suborneur, ou celui au bénéfice de qui il intervient, comme à l’état d’avancement de la procédure, si celle-ci est déjà engagée.

B- L’objet probatoire

Les moyens de subornation doivent être employés « afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation« .

1) La nature des dépositions, déclarations et attestation
a- Les dépositions

Il s’agit des témoignages faits sous serment au sens des articles 434-13 et 434-14 du Code pénal, et qui, lorsqu’ils sont mensongers, peuvent engager la responsabilité pénale de leurs auteurs pour faux témoignage

b- Les déclarations

Les déclarations sont toutes les « dépositions » faites sans serment, et qui échappent donc à la notion précise de témoignage au sens des articles 434-13 et 434-14 du Code pénal.

Les témoins subornés recoupent donc une catégorie de personnes plus large que les faux témoins.

Il s’agit aussi bien de ceux qui déposent sous la foi du serment, que de ceux qui s’expriment sans prestation de serment

c- Les attestations

Les attestations sont les documents écrits qui, sans avoir généralement de valeur probante par eux-mêmes, sont malgré tout susceptibles de servir de preuve en justice.

2) La destination des dépositions, déclarations et attestations :

L’objectif du suborneur est de déterminer le témoin, soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer toute déposition, déclaration ou attestation. C’est donc, à la fois, positivement, par l’incitation au mensonge, et négativement, par la provocation au silence, que le suborneur engage sa responsabilité pénale.

a- Destination positive

La subornation consiste ici en la production d’une déposition, déclaration ou attestation mensongère par le témoin suborné.

Elle peut également consister en la modification , dans un sens mensonger, de son précédent témoignage ou d’attestation déjà produite.

Le mensonge implique une volonté délibérée de tromper.

Le témoin suborné qui ne se rend pas compte du rôle qu’on lui fait jouer, du fait de son âge ou de son état de santé n’est pas coupable.

Il ne faut cependant pas considérer qu’il manque, dans ce cas, un élément à la subornation : en effet, l’incrimination entend moins sanctionner le comportement du témoin suborné que l’attitude du suborneur lui-même.

b- Destination négative

La subornation peut avoir aussi comme objet que l’abstention de toute déposition, déclaration ou attestation. C’est alors ici le silence du suborné qui est convoité par le suborneur, et non plus le mensonge.

II- L’acte de subornation de témoin

A- Les moyens de subornation

L’article 434-15 du Code pénal énumère les moyens de subornation. Ces derniers doivent être entendus selon une interprétation stricte. En outre, ils doivent avoir été déterminants de l’acte de subornation. Cependant, il n’est pas nécessaire de respecter une chronologie stricte entre le moyen de subornation et la demande du suborneur.

1) Les promesses, offres et présents

Les promesses, offres et présents faits par le suborneur sont jugés déterminants que leur objet est soit élevé en valeur ou subjectivement apprécié  ou recherché.

2) Les pressions

Selon le dictionnaire Le Robert, une pression est une action insistante qui tend à convaincre ou à contraindre.

On considère comme pression, toute sollicitation ou demande exerce une force de conviction suffisante pour entraîner le témoin à y répondre.

3) Les menaces et voies de fait

Il s’agit tout d’abord des menaces au sens des articles 222-17, 222-18, 322-12, et 322-13 du Code pénal, qui impliquent par définition une contrainte susceptible d’impressionner ceux à qui elles s’adressent. Il s’agit ensuite de toutes les formes de violence également incriminées dans le Code pénal, et qui créent une contrainte sur celui qui les subit, que ces violences soient directement exercées contre le témoin ou ses bien, ou sur d’autres que lui.

4) Les manœuvres ou artifices

L’article 434-15 du Code pénal renvoie ici à toute pratique dolosive ou supercherie utilisée pour tromper la personne du témoin.

B- L’intention

La subornation de témoin est une infraction intentionnelle. Elle suppose, de la part de l’auteur, la volonté délibérée d’égarer la justice. Deux éléments caractérisent ici l’intention :

  • La connaissance par l’auteur de la situation dans laquelle il agit, c’est-à-dire de tout ce qui contribue à réaliser l’infraction ;
  • La volonté de parvenir au résultat d’atteinte à l’intérêt protégé.

Dans la subornation de témoin, le mobile de disculpation est une sollicitation déposition mensongère.

Pour éviter les poursuites,  et ne pas répondre de sa responsabilité.

C- L’indifférence aux effets

L’infraction de subornation de témoin est un délit formel, qui est donc sanctionnée indépendamment de son résultat.

Il n’est pas nécessaire que la démarche du suborneur auprès du témoin soit réellement suivie d’effet.

Qu’il y est déposition, déclaration, attestation mensongère, ou pas cela est sans conséquence.

La subornation de témoin : quelle répression ?

Les peines principales du délit de subornation de témoin sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. Au titre des peines complémentaires facultatives, il y a l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution, selon l’article 434-44 du Code pénal.

Dans le cas où la subornation conduirait à un faux témoignage, au sens de l’article 434-14 du Code pénal, les sanctions plus sévères prévues par ce texte, à savoir 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende, sont applicables au suborneur, alors poursuivi en tant que complice.

L’infraction de subornation de témoin s’analysant en un délit instantané.

La prescription commence à courir dès le jour où ont été commis les actes incriminés.

La subornation de témoin et le faux témoignage constituent un ensemble de faits indivisible. Il s’ouvre à ceux qui en sont victimes.C’est valable dans le droit à réparation.

La juridiction répressive saisie de poursuites du chef de subornation de témoin n’a pas à surseoir à statuer. Elle n’a pas à attendre la solution définitive de l’instance civile en cours.

En effet, les deux procédures ont des objets distincts. Le délit de subornation, qui a un caractère propre, est indépendante du résultat de l’affaire principale.

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