Imprimerie et librairie

8 juillet 2015 1 min de lecture Cabinet ACI

Imprimerie et librairie

La librairie et l’imprimerie sont libres. Ce principe est d’ailleurs proclamé à l’article 1 de la loi du 29 juillet 1881. Cependant l’article 2 de la loi de 1881 prévoit des exceptions à ce principe. Ainsi tout écrit rendu public (sauf les ouvrages de ville et les bilboquets) doivent porter l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur. Si cette obligation n’est pas respectée, l’imprimeur encourt une peine de 3.750 euros d’amende et n’a pas le droit de distribuer ses imprimés. En cas de récidive, dans les douze mois, l’imprimeur encourt une peine de six mois de prison. Par ailleurs, si l’imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l’indication du nom et du domicile de l’un d’entre eux suffit.