Vente anticipée des crypto-actifs saisis : recours et défense

Vente anticipée des crypto-actifs saisis : recours et défense Vente anticipée des crypto-actifs saisis : recours et défense. Procédure, conditions, contestation, stratégie pénale et voies de recours. SAI-012 — Vente anticipée des crypto-actifs saisis : cadre légal, recours et stratégie de défense I. Objet de la fiche (Vente anticipée des crypto-actifs saisis : recours et défense) La vente anticipée des crypto-actifs saisis constitue une mesure exceptionnelle permettant aux autorités judiciaires de céder des actifs numériques avant l'issue définitive de la procédure pénale. Cette faculté répond principalement au risque de forte volatilité des marchés, au coût de conservation ou à l'intérêt d'une bonne administration de la...

continuer la lecture