Saisie des crypto-actifs : nullités de procédure et moyens de défense

SAI-006 Saisie des crypto-actifs : nullités de procédure et moyens de défense Saisie des crypto-actifs : nullités de procédure et moyens de défense : recours, contrôle judiciaire, irrégularités, avocat pénaliste, stratégie ACI. I. Les nullités de procédure applicables à la saisie des crypto-actifs (Saisie des crypto-actifs : nullités de procédure et moyens de défense) La saisie pénale des crypto-actifs constitue une mesure particulièrement intrusive. Même lorsqu'une enquête concerne des cryptomonnaies, des NFT, des stablecoins ou d'autres actifs numériques, les enquêteurs demeurent soumis aux exigences du Code de procédure pénale, aux principes du contradictoire ainsi qu'au contrôle du juge. Une irrégularité procédurale peut conduire à l'annulation de...

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