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Renversement de la charge de la preuve en droit pénal

Posté par Maître dans Renversement de la charge de la preuve : défense pénale ACI
Renversement de la charge de la preuve en droit pénal Renversement de la charge de la preuve : défense pénale ACI Introduction En matière pénale, la charge de la preuve tel que Renversement de la charge de la preuve en droit pénal incombe en principe à l’accusation. Ce principe fondamental garantit la présomption d’innocence. Toutefois, certaines […]
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