Manuel pratique de la perquisition | Cabinet ACI France Après la garde à vue, la mise en examen et la détention provisoire, la perquisition complète naturellement la série consacrée aux actes coercitifs de la procédure pénale. Elle concerne les particuliers, les entreprises, les dirigeants, les professionnels soumis au secret et les détenteurs de données numériques. […]