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Manuel pratique de la mise en examen | Cabinet ACI France

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Manuel pratique de la mise en examen | Cabinet ACI France Il prolonge naturellement le manuel sur la garde à vue : après l’enquête et le défèrement, la mise en examen constitue une étape centrale de l’instruction pénale. Manuel pratique de la mise en examen | Cabinet ACI France : conditions, interrogatoire, droits, dossier, contrôle […]
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