Liquidation judiciaire et crypto-actifs : enjeux pénaux et recours

Liquidation judiciaire et crypto-actifs : enjeux pénaux et recours Liquidation judiciaire et crypto-actifs : enjeux pénaux et recours. Saisie, procédure collective, responsabilité, défense et droits des parties. SAI-020 — Liquidation judiciaire et crypto-actifs : articulation avec la procédure pénale, droits des organes de la procédure collective et stratégie de défense I. Comprendre l'articulation entre procédure collective et procédure pénale (Liquidation judiciaire et crypto-actifs : enjeux pénaux et recours) A. Une situation de plus en plus fréquente Le développement des crypto-actifs dans la vie des entreprises conduit désormais les juridictions à connaître de dossiers dans lesquels une procédure collective et une procédure pénale se déroulent simultanément. Une...

continuer la lecture