Interdiction de contact : défense et aménagement

Interdiction de contact : défense et aménagement Interdiction de contact : défense et aménagement, stratégie pénale, recours, technique, information, occurrence et rôle de l’avocat. I. Définition juridique de l’interdiction de contact (Interdiction de contact : défense et aménagement) L’interdiction de contact est une mesure judiciaire qui impose à une personne de ne pas entrer en relation avec une autre personne spécialement désignée. Elle peut viser une victime, un conjoint, un ancien conjoint, un témoin, un coauteur, un complice présumé, un enfant, un membre de la famille ou toute personne que le juge estime devoir protéger ou isoler de la procédure. En procédure pénale, cette interdiction...

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