Délit de fuite : peine, défense et procédure pénale

(Délit de fuite : peine, défense et procédure pénale) *Délit de fuite : peine, défense et procédure pénale : accident, arrêt, responsabilité, permis, points, audition, preuve et méthode ACI. Délit de fuite : peine et défense — information, conversion et occurrences I. Comprendre le délit de fuite A. Définition légale du délit de fuite Le délit de fuite est l’une des infractions routières les plus sensibles, car elle intervient après un accident et ajoute une dimension de comportement à un fait déjà potentiellement grave. Le texte central est l’article 434-10 du Code pénal, reproduit par l’article L231-1 du Code de la route. Il vise le...

continuer la lecture